S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2018 (Rappel de nos propositions)






 

 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT





ASSURANCE CHÔMAGE

ANNEXE VIII


RAPPEL DES PROPOSITIONS DU SNTPCT,

QUI RESTENT D'ACTUALITÉ

Texte sous format pdf


Rappelons pour mémoire les propositions que le SNTPCT soumet aux Confédérations interprofessionnelles patronales et aux 5 confédérations interprofessionnelles de salariés, partenaires sociaux de l’Unédic :

Conditions d'admission


  •   Nous demandons que la condition d'admission soit fondée sur 65 jours de travail - indépendamment d'un plafond hebdomadaire ou mensuel d'heures de travail -  comprenant un minimum de 507 heures sur une période de référence de 12 mois antérieure à l'ouverture des droits.

Nombre d'indemnités devant être servies


  •    270 indemnités journalières servies jusqu'à épuisement.

Réadmission


  •  Après le versement de la 270ème indemnité journalière : la réadmission doit être fondée en référence à la justification dans la période d’indemnisation d’un nombre de jours de travail et d’heures équivalent proportionnellement à celui de la condition d’admission référencée pour 12 mois.

Ce qui signifie, à titre d’exemple, qu’au terme d’une période d’indemnisation qui aurait couru sur 18 mois, l’intéressé devra justifier, dans cette période de 18 mois, de 97 jours de travail et d’un minimum de 760 heures de travail sur cette période.

Soulignons que le principe d’une réadmission à la « date anniversaire » est inadapté à la situation particulière de l’emploi des techniciens.

En effet, les périodes de travail ne s’enchaînent pas sur le seul fondement des offres disponibles, mais dépend également des affinités technico-artistiques qui vont lier une équipe au réalisateur d’une oeuvre.


Ainsi, un technicien peut, durant la période d’indemnisation ouverte, travailler et être indemnisé plusieurs mois et, sans avoir épuisé le nombre d’indemnités notifiées lors de l’admission, voir le paiement de ses indemnités supprimé à la date anniversaire dès lors qu’il ne justifie pas de la condition de réouverture de ses droits.


De même, selon la position calendaire de la date de fin du dernier contrat de travail précédent la date anniversaire, il peut voir sa période d’indemnisation varier de façon arbitraire entre deux et neuf mois, sans préjudice de l’application des franchises.





Nombre de jours non indemnisables dans le mois

  • Le nombre de jours non indemnisables dans le mois à l’issue de chaque période de travail effectuées dans le mois doit correspondre et être calculé en considérant qu’un jour de travail est égal à 1,4 jours d’appartenance, sans prendre en compte le nombre d’heures de travail effectuées pendant cette période, soit par exemple :
    • pour 10 jours de travail dans le mois, le nombre de jours non indemnisés est égal à 14 jours,
    • pour 20 jours, le nombre de jours non indemnisés est égal à 28 jours.


Montant de l'indemnité journalière


  • Celle-ci doit être fixée en référence au régime général sur la base du même pourcentage du salaire journalier de référence - soit le salaire soumis à cotisations perçu dans la période référencée pour l’admission ou la réadmission - divisé par le nombre de jours d’appartenance, sous réserve d’un plancher et d’un plafond.


Nous considérons que le mode actuel de calcul du montant des indemnités journalières, instituant une dégressivité inversement proportionnelle au montant du salaire journalier de référence, doit être supprimé.

En effet, cette disposition s’inscrit en opposition du mode de calcul fixé dans le Règlement général d’assurance-chômage.




Franchise déterminée en fonction du montant des salaires


  • Nous demandons la suppression de la franchise déterminée en fonction du montant des salaires lors de l’admission ou d’une réadmission, actuellement en vigueur, qui a pour effet que, plus le montant des salaires soumis à cotisation est élevé, plus le nombre de jours non indemnisés est important, ce qui constitue une remise en cause du principe de l’assurance-chômage.


Plafonnement mensuel des allocations en fonction du cumul de celles-ci avec les rémunérations issues du travail


  • Nous demandons la suppression du plafond, calculé mensuellement, limitant le montant des allocations versées en fonction du cumul des allocations avec les rémunérations issues du travail, et qui est fixé à 1,18 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Ce dispositif, présenté comme une « incitation à la recherche d'emploi », s'inscrit pourtant rigoureusement en son inverse, il incite à différer ou refuser des engagements, d'autant qu'il aggrave s'il en était besoin l'effet des franchises en les reportant sur les mois suivants...


Maladie


  • Dans le cas ou la condition requise de 150 h pour être indemnisé par la sécurité sociale ne serait pas remplie, les durées de maladie doivent être prises en compte à raison de 5 heures par jour dans la condition d’admission et de réadmission.


Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite


  • Compte-tenu de la situation spécifique qui résulte de l’intermittence de l’emploi des techniciens, nous demandons que les allocataires en cours d’indemnisation âgés de 60 ans continuent de bénéficier de l’indemnité qu’ils perçoivent dès lors qu’ils n’ont pas fait valoir leur droit à bénéficier du régime de retraite de la Sécurité sociale.


Le montant des cotisations chômage que nous versons en référence au montant de nos salaires sont la contrepartie du droit à bénéficier de l’indemnisation de l’assurance-chômage.


Le régime d’assurance-chômage des techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle fixé par les Annexes doit être une adaptation du règlement général interprofessionnel d’assurance-chômage.


Paris, novembre 2018












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