S.N.T.P.C.T.
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Negociations 2019 (Assedic - des negociations sur quelles bases)




ASSURANCE - CHÔMAGE
Texte sous format pdf


DES NÉGOCIATIONS SUR LA BASE DE QUELLES PROPOSITIONS ?





Les négociations relatives au règlement du régime général



Depuis septembre 2018, l'assurance-chômage se trouve sous le coup d'une nouvelle offensive conduite par le gouvernement : les Confédérations interprofessionnelles patronales (MEDEF, CPME, U2P)  et les Confédérations syndicales interprofessionnelles de salariés (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) - siégeant à l'Unédic - sont sommées de trouver un accord dans un délai de 4 mois sur la base d'une « lettre de cadrage » établie par le Ministre du travail.


La réforme précédente n'a pas suffi, le gouvernement exige encore plus d'économies, encore plus de restrictions qu'il a chiffrées sans aucun état d'âme : entre 3 et 4 milliards sur 3 ans, alors qu'il entend dans le même temps élargir l'accès à l'indemnisation chômage aux indépendants et aux salariés ayant démissionné, sous conditions !

Le taux de chômage baisserait-il ? Non, il n'a jamais été aussi élevé et les perspectives d'une décrue ne semblent pas à l'ordre du jour dans un proche avenir.


Il s'agit donc en réalité d'imposer une baisse drastique du nombre d'allocataires et du montant des allocations, en durcissant les conditions d'admission et en réduisant par divers subterfuges réglementaires le montant et le nombre d'indemnités servies sous le couvert de « lutter contre l'emploi précaire », comme si les chômeurs en étaient responsables.


À défaut d'accord, Mme la Ministre du travail les a informés qu'elle agirait par décret.
Les Confédérations patronales qui n'en demandaient pas autant, se sont empressées de faire leurs ces injonctions…


Ajoutons que, par ailleurs, le Ministère du travail vient de renforcer par décret la possibilité de sanction en cas de refus de « l'offre raisonnable d'emploi » que le demandeur d'emploi est désormais tenu d'accepter quelles que soient les conditions salariales qu'on lui propose, et en renforçant les sanctions en cas de refus !



Une telle charge contre les droits des chômeurs est sans précédent, à la mesure des conséquences qu'une telle politique de démantèlement ne peut manquer de provoquer.

 





Les négociations relatives à l'Annexe VIII

Rappelons qu'à la suite de l'Accord signé en mai 2014, qui aggravait notamment la durée des franchises calculées sur les montants de salaires et suite aux vifs mouvements de protestation qui s'en étaient ensuivis, le gouvernement de l'époque avait retenu les propositions du SNTPCT :
  

laquelle concertation avait débouché notamment sur les dispositions de la « loi Rebsamen relative au Dialogue social ».


Celle-ci prévoit qu'il ne peut être dérogé à la négociation de dispositions particulières pour les artistes et les techniciens - sans dire lesquelles - et que les dispositions propres aux Annexes VIII et X doivent être examinées et faire l'objet d'un Accord préalable entre :



sur la base d'une « lettre de cadrage » établie par les partenaires sociaux interprofessionnels de l'Unédic.
Charge à ces dernières de fixer ensuite le règlement de l'Annexe VIII sur la base de l'Accord établi.


Le règlement de l'Annexe VIII actuellement en vigueur résulte de l'Accord conclu entre la FESAC et les fédérations CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC en mai 2016.

Cet Accord, notamment :



Face au refus des partenaires sociaux interprofessionnels de l'Unédic de le valider, celui-ci a été agréé par décret pris par le Ministre du travail Mme El Khomri, et est entré en vigueur en août 2016.









 Qu'en est-il de la renégociation de l'accord de 2016 fixant le règlement des Annexes VIII et X ?




    -    Toujours en application des dispositions de la « loi sur le Dialogue social », une lettre de cadrage a été signée le 18 décembre dernier par les Confédérations interprofessionnelles CFDT, CFTC et CFE-CGC d'une part et par les Confédérations patronales interprofessionnelles MEDEF, CPME, U2P d'autre part, laquelle :



Prendre en compte le solde de dépense et de recette en référence à celui, conjoncturel, du Règlement général n'a aucun sens, le Règlement de l'Annexe VIII doit être établi en adaptation des dispositions du Règlement général dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, en tenant compte des spécificités propres aux engagements sous contrat à durée déterminée des techniciens de la Production cinématographique et audiovisuelle notamment.

  • fixe une date limite de remise de l'Accord au 21 janvier 2019.



Pour l'heure, la FESAC a botté en touche en publiant un communiqué le 21 décembre 2018 par laquelle elle s'étonne du délai imparti « excessivement court », informe qu'elle prendra part néanmoins aux négociations ; mais n'a émis à ce jour aucune proposition de réforme de quelque nature qu'elle soit, déclarant s'en remettre à une « nécessaire évaluation » de l'Accord de 2016…



De même, à ce jour, les Fédérations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC n'ont émis aucune demande auprès de la FESAC visant que soient revues les dispositions inéquitables et inadaptées - que ce soit le mécanisme de date anniversaire, ou bien celui des franchises sur le montant des salaires notamment, ni même le fait de revenir à un calcul de l'indemnité journalière proportionnel au salaire de référence sous réserve d'un plafond et d'un plancher -, ce qui équivaut à prôner un maintien des dispositions actuelles en l'état.


La FESAC - qui compte parmi ses membres l'ensemble des Syndicats de Producteurs de la Production cinématographique et audiovisuelle - et les Fédérations de salariés signataires CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC peuvent-elle feindre d'ignorer les conséquences dévastatrices ou fortement pénalisantes pour les ouvriers et les techniciens des dispositions de l'actuel règlement, nombre d'entre eux se trouvant de fait exclus de toute indemnisation, et s'abstenir par là-même de les renégocier sur de nouvelles bases comme nous le demandons avec insistance depuis deux ans ?






Nous avons fait valoir nos propositions auprès des Confédérations interprofessionnelles patronales et des Confédérations interprofessionnelles de salariés siégeant à l'Unédic…


Il reste néanmoins à savoir si celles-ci seront en capacité d'aboutir à un Accord sur le règlement du régime général - et donc a fortiori sur ceux des Annexes - dans les délais impartis par le gouvernement, soit fin février. Et ceci en résolvant la quadrature du cercle qui consiste à élargir le nombre des bénéficiaires tout en restreignant drastiquement le volume de l'indemnisation, dans une période de chômage massif persistant.


Cependant, dans le cas où Mme le Ministre du travail reprendrait la main, comme elle en a exprimé l'intention, ce sera pour imposer par décret une réforme dont les contours sont d'ores et déjà posés : une réduction sans précédent des droits à l'indemnisation chômage.

À suivre…


Paris, le 9 janvier 2019







Un rappel de nos propositions - qui restent d'actualité - figure dans le n°89 de la Lettre syndicale et sur le site du sntpc onglet Assedic






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