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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
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Negociations 2020 (Annexe VIII : Communique)





COMMUNIQUÉ


Assurance chômage - Annexe VIII


Sous format pdf


Faisant suite au Communiqué de presse de Mme le Ministre du travail et M. le Ministre de la Culture du 19 mars 2020 à propos des conséquences de l’épidémie de coronavirus, sont parus une ordonnance et un décret modifiant dans l’urgence notamment les Annexes VIII et X du règlement général d’assurance chômage :


  • l’ordonnance parue le 26 mars 2020 prolonge le versement des indemnités journalières au-delà du 1er mars dans le cadre de l’Annexe VIII jusqu’au 31 mai 2020. Il n’a d’effet en réalité que pour les ouvriers et techniciens indemnisés dont la date anniversaire sera intervenue entre le 2 mars et le 31 mai et dont les droits ne seraient pas renouvelés à l’issue de cette période. Ils verront leur droits prolongés de la durée qui sépare la date anniversaire tombée durant le confinement et la fin du confinement.



  • un décret paru le 15 avril 2020 doublé d’un arrêté du 17 avril, prolonge en tout ou partie de trois mois la période de référence fixée à 12 mois durant laquelle sont prises en compte les durées de travail en vue d’une réadmission, dès lors qu’elle comprend tout ou partie de la période allant du 1er mars au 31 mai.



  • Pour les allocataires qui totalisent au moins 507 heures sur 12 mois lors de leur réadmission - qu’elle se situe avant, pendant ou après la période de confinement - ces mesures n’apportent strictement ni aucun bénéfice, ni aucun changement.

  • Dès lors qu’un allocataire, dont la date anniversaire comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2020 aurait mis fin au versement des allocations, au cas où il ne remplirait pas la condition d’admission de 507 heures sur 12 mois, le versement de ses allocations est prorogé depuis la date anniversaire jusqu’au 31 mai.

  • Dès lors qu’un allocataire ne remplit pas la condition d’admission de 507 heures sur 12 mois après le 31 mai 2020, s’il n’est pas éligible aux dispositions relatives à la clause de rattrapage lui permettant de prolonger son indemnisation de 6 mois - et ne réunit pas à ce titre un minimum de 338 heures et 5 réadmissions -, il ne touchera plus aucune ARE.

  • Cependant, s’il trouve par la suite de nouveaux engagements et qu’il remplit à nouveau, à l’issue du dernier, la condition des 507 heures sur une période de référence de 12 mois augmentée de la durée de confinement comprise dans ladite période de référence - soit un maximum de 15 mois, il sera réadmis.


  • Exemple : un ouvrier, un technicien ayant travaillé :

  • 400 heures prises en compte du 20 septembre 2019 au 8 mars 2020 (pour exemple),
  • 120 heures prises en compte du 8 octobre 2020 au 20 décembre 2020 (pour exemple),


  • ses droits seront examinés sur une période non plus de 12 mois, du 21 décembre 2019 au 20 décembre 2020
  • mais du 21 septembre 2019 au 20 décembre 2020 (soit 12 mois plus les 3 mois de confinement compris sans la période de référence).
  • Il sera réadmis à ce titre sur cette période de référence allongée.


Ces dispositions :

  • ne tiennent pas compte du fait que la reprise des tournages n’est pas assurée avant plusieurs mois et que nombre d’ouvriers et de techniciens ne parviendront pas à trouver un seul engagement probablement durant au moins un semestre,

  • ne concernent au demeurant que certains des ouvriers et techniciens et ne modifient pas notamment les conséquences de l’application des franchises sur le montant des salaires et du plafond mensuel allocations / rémunérations, lesquelles reportent encore les franchises, et qui excluent un grand nombre d’ouvriers et de techniciens de toute indemnisation.



Au vu de la situation présente nous demandons pour tous les ouvriers et techniciens :


  • un prolongement exceptionnel de leur indemnisation jusqu’à la survenue d’un nouveau contrat de travail après la période de confinement leur permettant d’ouvrir des droits au titre de l’Annexe VIII,

  • un renouvellement automatique d’une durée de 12 mois de la période de versement des indemnités journalières,

  • la modification du règlement de l’annexe VIII afin :

  • de garantir notamment un nombre d’indemnités journalières préfixé et l’examen de la réadmission une fois que ce nombre d’indemnités est épuisé,

  • sans que leur versement ne soient différé ou repris en trop-perçu au-delà des franchises congés, en supprimant - la franchise sur le montant des salaires - et - le plafond mensuel allocations / rémunérations - .


En particulier, au vu de la situation présente, en cas de réclamation de trop-perçus en remboursement des franchises calculées sur le montant des salaires non épuisées à l’issue de la période d’indemnisation :


  • Demandez par courrier recommandé à votre agence Pôle emploi l’effacement du «trop-perçu», compte tenu de la situation présente en demandant notamment que soit saisie au besoin l’Instance Paritaire Régionale de l’Unédic dont vous dépendez.


  • En joignant à votre courrier le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous devez avoir reçu avec la notification du trop perçu.


  • En faisant valoir dans votre courrier la situation actuelle de confinement qui  a suspendu toute activité pour ce qui concerne votre branche de métier et vous prive en conséquence de tout revenu et ne vous permet pas de retrouver un engagement à brève échéance.



Paris, le 20 avril 2020



Ci-après le texte de la lettre que nous avons adressée à Mme la Ministre du travail :

Paris, le 20 avril 2020


Mme Muriel PÉNICAUD
Ministre du Travail





Madame la Ministre,



Nous avons l’honneur de vous saisir de la situation actuelle des ouvriers et techniciens de la Production cinématographique et audiovisuelle.


En effet, du fait que les activités de préparation et de tournage de films cinématographiques et publicitaires, de téléfilms et de documentaires, de la plus grande partie des émissions de télévision et retransmissions, ont été suspendues en totalité du fait des mesures de confinement prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus, ceux-ci se trouvent privés de toute possibilité de trouver un nouvel engagement.



Ils devraient alors pouvoir percevoir, dès lors qu’ils en remplissent les conditions, une Allocation de Retour à l’Emploi durant une période n’excédant pas la date de réadmission fixée au lendemain du dernier contrat ayant servi à l’ouverture des droits, dite date anniversaire flottante.


Il apparait cependant que cette situation exceptionnelle les prive aujourd’hui, ou les privera dans un proche avenir, dans un très grand nombre cas, de toute possibilité de percevoir une quelconque Allocation de Retour à l’Emploi.


Les mesures que vous avez prises en concertation avec M. le Ministre de la Culture permettront à quelque uns d’entre eux qui n’auraient pas été en mesure de remplir le critère de 507 heures sur 12 mois en prenant en compte la période du 1er mars au 31 mai 2020, d’être admis au titre de l’Annexe VIII sur une période de référence allongée de trois mois maximum, soit 15 mois ou de percevoir des allocations jusqu’au 31 mai, dès lors que leurs droits seraient venus à échéance durant cette période et qu’ils n’auraient pas été en mesure de se voir réadmis au titre de l’Assurance chômage.


Il apparaît aujourd’hui qu’au vu de la situation, et du fait de la nature des activités des différentes branches de la Production cinématographique et audiovisuelle, celles-ci ne pourront pas reprendre, avec la sécurité qu’exige les circonstances, avant un certain temps.



Aussi nous vous demandons de bien vouloir compléter les dispositions résultant de l’ordonnance du 25 mars et du décret du 14 avril 2020, en prolongeant la durée de versement des indemnités chômage des techniciens et ouvriers relevant de l’Annexe VIII du règlement d’assurance chômage jusqu’à la date où ils trouveront un nouvel engagement leur permettant d’ouvrir une nouvelle admission.



Nous vous demandons de bien vouloir prendre également une mesure réglementaire renouvelant de façon exceptionnelle pour une durée d’un an les droits des allocataires de l’Annexe VIII venus à échéance après le 1er mars 2020.


Enfin, le mécanisme dit des « franchises sur le montant des salaires » qui a été fortement accentué par la réglementation instituée en 2016, malgré le fait que l’application de celles-ci ait été échelonnées sur huit mois - cet échelonnement engendrant des trop-perçus au jour de la réadmission ce qui accentue l’insécurité de ce dispositif exagérément complexe pour les allocataires -, plus particulièrement dans la situation présente, demeure.

Or ce dispositif a privé un très grand nombre d’ouvriers et de techniciens de toute indemnisation - beaucoup d’entre eux n’ont plus perçu aucune allocation depuis l’entrée en vigueur de la réglementation actuelle -, même lorsqu’ils traversent de longues périodes de chômage, ceci venant en contraire du principe même de l’assurance chômage qui garantit un revenu de remplacement au regard des cotisations versées à ce titre. Ou bien, lorsqu’ils perçoivent une allocation, c’est à titre provisoire et d’avance puisqu’elle leur est réclamée à titre de trop perçu alors qu’ils se retrouvent en fin de droits…



Nous vous demandons, ainsi que les Syndicats de Producteurs de nos branches d’activités vous en ont également fait la demande, de suspendre l’application des franchises sur le montant des salaires depuis le 1er mars jusqu’au 31 décembre de cette année.



Au-delà, la situation exceptionnelle que nous traversons a mis en lumière la nécessité que soit réexaminée la réglementation actuelle de l’Annexe VIII pour ce qui concerne les branches de la Production cinématographique et audiovisuelle, afin de garantir notamment, comme il en est dans le règlement général, un nombre préfixé d’allocations journalières jusqu’à épuisement selon un montant proportionnel aux cotisations versées, sous réserve d’un plancher et d’un plafond, sans que leur versement ne soit différé au-delà des franchises congés, en supprimant la franchise sur le montant des salaires.



Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire.


Veuillez agréer, Madame la Ministre…



Pour la Présidence…






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