Un terme doit être mis aux pratiques d’un trop grand nombre de producteurs excluant de l’emploi techniciens et principalement les équipes ouvrières de tournage et de construction de décors – dès lors qu’elles sont importantes –en délocalisant les tournages en studio.
ÇA SUFFIT : La réglementation fixant les critères d’attribution du Fonds de soutien de l’État à la production des films doit être réformée
Copie de la lettre que nous avons adressée à Mme Présidente du CNC et à M. le Ministre de la Culture et de la Communication le 21 avril 2010
Les 10 propositions de réformes du SNTPCT
Madame la Présidente,
Ces dernières années, à l’exception des films bénéficiant du crédit d’impôt, nous constatons sur un nombre important de films une régression du nombre d’emplois occupés par les techniciens et notamment pour les fonctions – ouvriers de tournage et de construction de décors, résidents français.
Un grand nombre d’ouvriers de tournage et de construction de décors, mais aussi de techniciens, ayant une expérience professionnelle confirmée depuis plusieurs années, connaît des durées de chômage entre deux films qui ne font que s’allonger et, pour un grand nombre qui ne totalise plus assez d’heures de travail, se trouve exclu des conditions d’ouverture à l’indemnisation chômage, et se trouve privé de tout revenu, et condamné, non sans difficultés, à tenter de se reconvertir dans d’autres métiers, d’autres branches d’activités.
Cette aggravation du chômage des ouvriers et techniciens passe inaperçue. En effet, dans la branche d’activité de la Production de films, il n’y a pas de plans sociaux, on ne licencie pas.
L’on constate seulement que des centaines d’emplois sont supprimés pour les ouvriers et techniciens résidents français.
Il s’agit d’une situation socialement dramatique pour un certain nombre de professionnels confirmés et d’une situation professionnelle fort préoccupante, au sens où, socialement, elle met en cause l’existence des différents corps de métiers hautement qualifiés, aptes à assurer la réalisation technico-artistique des films.
Cette situation de sous-emploi est aggravée, notamment pour les techniciens, par un turn-over consécutif à la suppression de la réglementation sur les Cartes d’Identité Professionnelles qui engendre un processus de déqualification professionnelle.
Déqualification, au sens où un certain nombre de producteurs, au lieu d’embaucher des ouvriers et des techniciens confirmés, engagent des « débutants » à des conditions de salaire et de travail battant toute concurrence, qu’ils remplacent sur un autre film par un autre « débutant ».
Il ressort de ce turn-over de « débutants » un processus de déqualification, au sens où la majorité de ceux-ci ne retrouveront pas de travail sur un deuxième film.
À cet effet, l’abrogation de la réglementation sur les Cartes d’Identité Professionnelles constitue un aspect extrêmement négatif au maintien d’un corps professionnel qualifié.
Il est regrettable que le CNC n’établisse aucune statistique précise et détaillée à propos de l’emploi des ouvriers et techniciens, tout au moins pour les fonctions édictées dans les fiches signalétiques – groupe techniciens collaborateurs de création – et groupes ouvriers de tournage et de construction de décors.
Bien que le nombre de films produits en moyenne ne soit pas moindre, cette déperdition d’emplois n’a fait que s’accentuer ces dernières années, depuis la mise en œuvre de la réforme instituée par le décret 99-130 du 24 février 1999, allégeant, pour les entreprises de production déléguées, les conditions d’octroi du bénéfice du soutien financier de l’État en rapport avec le nombre d’emplois d’ouvriers et de techniciens résidents français dans la Production cinématographique.
Il résulte des dispositions de ce décret une réglementation qui s’applique indifféremment aux films 100 % français et aux films produits dans le cadre des Accords de coproduction internationaux.
Le décret dispose que le montant du Fonds de soutien accordé au Producteur est fixé en référence à une grille de 100 points. Tout producteur qui justifie d’au moins 80 points bénéficie d’un soutien à taux plein. S’il totalise au moins 85 points, le montant du soutien dont le producteur dispose lors de son investissement bénéficie d’une majoration de 25 % de son montant.
En dessous de 80 points, est appliquée au montant du soutien une réfaction proportionnelle.
Ainsi, tant pour les films 100 % français que pour les films de coproduction internationale, les Entreprises de production déléguées bénéficient indifféremment d’une franchise de 15 ou 20 points.
Ces 15 ou 20 points de franchise, le producteur délégué peut les mettre à profit sur l’un ou l’autre des groupes subdivisant la grille de 100 points, à l’exception du groupe « Entreprise de production ».
À concurrence de 15 ou 20 points, le producteur délégué dispose du libre choix de se dispenser de justifier du nombre de points sur tel ou tel groupe, sans qu’il ne lui soit appliqué de réfaction au montant de son soutien.
La grille de 100 points est subdivisée en 7 groupes :
| le groupe entreprise de production : | 10 points | ||
| le groupe langue de tournage : | 20 points | ||
| le groupe auteurs : | 10 points | ||
| le groupe artistes interprètes : | 20 points | ||
| le groupe techniciens – collaborateurs de création : | 14 points | ||
| le groupe ouvriers | de tournage : | 4 points | |
| de construction de décors : | 2 points | ||
| le groupe tournage – post-production : | 20 points | ||
dont 3 points pour les lieux de tournage – entendu les studios |
|||
Ainsi – aux termes du décret du 24 février 1999 – pour un film 100 % français, en application de cette réglementation : le producteur délégué qui substituera aux ouvriers et techniciens résidents français des ouvriers et techniciens employés sous la législation d’un pays étranger par une ou plusieurs entreprises tierces, se verra retirer – 2 points pour l’équipe ouvriers de construction de décors, – 4 points pour les ouvriers de tournage. S’il tourne le film dans des studios à l’étranger, il lui sera retiré – 3 points supplémentaires, soit un total de – 9 points.
Ce producteur constituant ainsi son équipe, bénéficiera donc d’un total de 91 points restants sur le barème de 100 points. Il bénéficiera de 100 % du Fonds de soutien et, également, lors du réinvestissement du soutien, de la majoration de 25 % de son montant.
Ce producteur aura encore la possibilité de faire substituer à l’emploi de techniciens résidents français, 11 postes de techniciens sur 14 – ou des points correspondant aux autres groupes – sans que lui soit appliquée la moindre réduction du montant de son soutien financier.
Sur lesquels des 6 groupes de la grille le producteur peut-il bénéficier de la franchise ?
Il est considéré par le CNC que celle-ci peut s’appliquer indistinctement à l’un ou l’autre des groupes de la grille, et notamment s’appliquer indistinctement au nombre d’emplois des ouvriers et techniciens – à l’exception du groupe « entreprise de production ».
Trois situations distinctes se présentent :
les films 100 % français, tournés sur le territoire français,
les films 100 % français, dont tout ou partie du tournage en décors naturels, comme en studio, a lieu sur un territoire étranger,
les films qui font l’objet d’une coproduction internationale.
Les films 100 % français, tournés sur le territoire français
Sur les films 100 % français tournés sur le territoire français : aux termes des dispositions du Code du travail, la franchise ne peut s’appliquer à l’emploi des ouvriers de tournage, des ouvriers de construction de décors, et des techniciens.
En effet, le ou les producteurs délégués ont l’obligation – aux termes des dispositions du Code du travail – d’embaucher et d’employer sous la législation sociale française (dans le cadre des dispositions réglementaires sur la libre circulation des travailleurs, et pour les autres pays étrangers, sous réserve de l’obtention d’une autorisation provisoire de travail) l’ensemble des salariés de l’équipe de réalisation du film, sauf à commettre le délit de marchandage.
Plusieurs cas d’espèce se sont présentés, pour certains films 100 % français tournés sur le territoire français, où le producteur a eu recours pour employer certains des salariés de l’équipe de tournage – ouvriers et techniciens – à une entreprise étrangère se substituant à lui pour mettre à sa disposition, des ouvriers et des techniciens employés sous la législation sociale du pays du siège social de la société loueuse de main d’œuvre.
Le CNC considère, au regard de cette infraction aux dispositions du Code du travail :
que la sanction applicable concernant le montant du soutien du producteur ne peut être constituée que par la suppression des points correspondants au nombre d’emploi ainsi pourvus par une entreprise étrangère tierce ;
que l’infraction aux dispositions du Code du travail ne relève pas des dispositions relatives à la détermination du montant du Soutien et relève des dispositions relatives aux infractions visées par le Code du travail, lesquelles démarchent d’une procédure distincte et étrangère à la réglementation sur la détermination du soutien accordé au producteur.
Ainsi, un producteur français, à concurrence des 15 ou 20 points de la franchise, peut bénéficier de 100 % ou 125 % de son soutien, sans que le CNC considère qu’il s’agit d’un manquement caractérisé aux conditions réglementaires déterminant le montant du Soutien financier de l’État au producteur.
Le CNC considère, au regard de l’infraction au Code du travail et de l’infraction aux dispositions du décret du 24 février 1999, lesquelles stipulent – que le contrat conclu avec les ouvriers et techniciens désignent la loi française comme loi applicable, que la sanction au titre de ce double manquement – manquement au Code du travail et manquement au décret du 24 février 1999 – s’appliquant au montant du soutien du producteur, ne peut être constituée que par le retrait des points correspondants aux emplois d’ouvriers et de techniciens substitués par des ouvriers et techniciens loués par une société étrangère.
Les films 100 % français, dont tout ou partie du tournage en décors naturels, comme en studio, a lieu sur un territoire étranger, notamment, pour les tournages nécessitant des décors naturels conséquents et, en particulier, pour ceux qui nécessitent d’importantes constructions de décors.
L’on constate, en règle générale que le producteur a recours à une société locale mettant à sa disposition un certain nombre d’ouvriers et de techniciens.
Le CNC, pour un film 100 % français tourné en tout ou partie à l’étranger, considère que ce louage d’ouvriers et de techniciens auprès d’une société tierce étrangère, que ce manquement à l’obligation d’employer lui-même des ouvriers et techniciens de droit français, n’a à être sanctionné que par le retrait de points correspondants à ces emplois indûment occupés, tout en sachant que la franchise, à due concurrence des 15 ou 20 points, annule pour le producteur toute réfaction au montant de son soutien.
En l’espèce, comme dans le premier cas, il lui sera retiré 2 points correspondant à l’emploi des ouvriers de construction de décors, 4 points pour les ouvriers de tournage, 3 points pour le studio, soit un total de 9 points qui s’intégreront dans la franchise.
Ce sont des centaines d’emplois qui se trouvent ainsi supprimés pour les ouvriers et techniciens résidents français.
Aux termes du décret 99-130 du 24 février 1999 qui stipule que les contrats conclus avec les ouvriers et les techniciens désignent la loi française comme loi applicable, la localisation du lieu de tournage, que ce soit en décors naturels et, a fortiori, en studio sur un territoire étranger, ne saurait soustraire le Producteur délégué à son obligation d’employer lui-même des ouvriers et techniciens français (ouvriers et techniciens qui lui sont subordonnés) dans le cadre d’un détachement.
Le CNC considère que l’infraction faite par le producteur délégué à l’obligation réglementaire d’être l’employeur des ouvriers et techniciens, fait acte de connivence en considérant comme dans le premier cas que seule la réfaction du nombre de points est susceptible de constituer un manquement pouvant porter un abattement sur le Fonds de soutien accordé au producteur et, plus encore, pouvant entraîner la suppression de la totalité du montant du Fonds de soutien.
Le tournage ayant lieu sur un territoire étranger, le producteur échappe aux éventuelles poursuites édictées par le Code du travail en France pour recours à une activité de louage de main-d’œuvre.
C’est ainsi que des centaines d’emplois d’ouvriers et de techniciens résidents français – sont abusivement et indûment supprimés au profit d’ouvriers et de techniciens loués par le producteur délégué, ouvriers et techniciens employés sous une législation locale et étrangère et relevant de la législation sociale du pays du lieu de tournage.
Force est de constater que cette situation constitue un détournement de la lettre et de l’esprit de la réglementation qui préside au bénéfice du Fonds de soutien de l’État.
Dans les faits, l’aide du soutien de l’État démarche d’une incitation financière à la délocalisation d’un grand nombre d’emplois d’ouvriers de tournage, d’ouvriers de construction de décors, mais aussi de techniciens.
Ce recours par les producteurs au louage d’ouvriers et de techniciens, dans le premier comme dans le deuxième cas, constitue un manquement caractérisé au décret n°99-130 du 24 février 1999 qui stipule que le contrat de travail conclu entre les producteurs et les ouvriers et techniciens désigne la loi française comme loi applicable.
Pour les films 100 % français, la franchise – aux termes des dispositions du Code du travail et du décret, ne peut s’appliquer aux emplois des ouvriers et techniciens. Le retrait de points ne peut concerner que le groupe « langue de tournage », le groupe « auteurs » et le « groupe tournage post-production » concernant le recours à des entreprises de prestation technique étrangères : laboratoires, auditoria, loueurs de matériels.
Il s’agit en l’espèce d’un détournement de la réglementation, qui consiste en un transfert partiel illicite de l’activité économique et sociale du producteur délégué.
Ces manquements devraient être sanctionnés par la suppression pure et simple du bénéfice du Fonds de soutien. Le bénéfice du Fonds de soutien, pour les films 100 % français, devrait être soumis, s’agissant d’une aide de l’État – en ce qui concerne les emplois des ouvriers et techniciens, aux mêmes conditions que celles exigées pour le bénéfice du crédit d’impôt.
Les films de coproduction internationale.
Les films de coproduction internationale sont le fait d’un coproducteur français et d’un ou de plusieurs coproducteurs étrangers. Comme le mot l’indique, la coproduction signifie et entend une répartition entre les coproducteurs de l’emploi des ouvriers et techniciens, ainsi qu’une répartition de tels ou tels autres postes du devis.
Dans ce cas, et seulement dans ce cas, la répartition de l’emploi des ouvriers de construction de décors, des ouvriers de tournage et des techniciens est, bien sûr, fondée et correspond aux accords de coproduction. Dans le cas d’une coproduction, l’application de la grille de 100 points correspond au fait de la coproduction.
Bien que les accords de coproduction internationaux précisent que l’emploi des ouvriers et des techniciens doit être proportionnel à l’investissement de chacune des parties, cette obligation, en règle générale, est précédée de la locution « en principe ».
De ce fait, l’on constate très fréquemment sur les coproductions, des déséquilibres flagrants au détriment du nombre d’emplois d’ouvriers et de techniciens résidents français qui auraient dû être employés par le coproducteur français et sont transférés abusivement, pour des raisons de coûts salariaux, sur la partie du coproducteur étranger.
C’est le producteur étranger qui, tout en étant minoritaire, assure le plus grand nombre des emplois et, notamment, des emplois des ouvriers de construction de décors et des ouvriers de tournage.
Ainsi, le principe de proportionnalité des emplois, induit par la locution : « en principe », permet aux producteurs de jouer comme bon leur semble la répartition des emplois de l’équipe de tournage.
Cette locution : « en principe » permet de ce fait au producteur délégué français de jouer du dumping social et de la concurrence entre les coûts salariaux de l’un ou de l’autre des pays sans que ce déséquilibre de la proportionnalité de l’emploi n’entraîne d’abattement sur le montant de son Fonds de soutien.
Pour ce qui concerne les tournages en studio :
Au-delà du non-respect du principe de proportionnalité, les accords de coproduction internationaux stipulent le plus souvent que le tournage en studio doit avoir lieu « en principe » dans le pays majoritaire.
Cette mention : « en principe » annule tout caractère d’obligation.
En général, dans le cas des coproductions majoritaires françaises, l’on constate que la majorité des emplois, notamment de l’équipe de construction de décors est imputée au coproducteur minoritaire.
Le coproducteur français dans ce cas, se voit retiré 2 points pour les ouvriers de construction de décors, 4 points pour l’équipe ouvrière de tournage et 3 points pour le tournage en studio, soit un total de 9 points, sachant qu’il lui reste encore 11 points à imputer au coproducteur étranger avant que le seuil des 15 ou 20 points soit atteint et qu’un abattement proportionnel s’applique sur le montant de son soutien.
C’est ainsi que des centaines d’emplois, notamment en ce qui concerne les ouvriers de construction de décors et de tournage, se trouvent dans les faits délocalisés.
La notion d’équilibre entre les apports financiers des coproducteurs et le nombre d’emplois d’ouvriers et techniciens devrait être interprétée par le CNC comme une règle intangible, ne souffrant pas d’exception, et non que la locution – en principe – permette de considérer cette notion d’équilibre comme non avenue.
C’est l’ensemble de ces dysfonctionnements, d’interprétations abusives, tant du décret du 24 février 1999 que des dispositions des accords de coproduction internationaux qui ont généré la déperdition du nombre d’emplois d’ouvriers et de techniciens que nous constatons.
Et permet aux producteurs de jouer du dumping social au détriment des ouvriers et techniciens résidents français.
Ces critères et pratiques qui président à l’attribution du Fonds de soutien s’inscrivent en contravention des orientations édictées par M. le Président de la République, lequel précise : « Afin d’inciter les entreprises à relocaliser certaines de leurs activités, l’État prévoit de les aider à réaliser leur investissement productif en France. (…) Le chef de l’État souhaite par ailleurs renforcer les dispositions visant à ce que les soutiens publics à l’emploi atteignent leurs objectifs. (…) En cas d’octroi d’une aide publique doit être rendue effective en prévoyant la possibilité pour l’État de demander le remboursement partiel des aides en cas de non-respect récurrent de l’obligation. »
En référence aux orientations édictées par le chef de l’État, le décret 99-130 du 24 février 1999 ne saurait perdurer en l’état, sans être modifié dans ses effets destructeurs de l’emploi des ouvriers et techniciens.
Conformément à la volonté exprimée par le Chef de l’État, nous vous demandons d’engager sans retard des concertations afin de porter réforme au dit décret, afin que le soutien financier public, en particulier, le Fonds de soutien automatique à la Production soit strictement apprécié au regard du nombre des emplois ouvriers et techniciens et, pour les films 100 % français, que celui-ci – en ce qui concerne l’emploi des ouvriers et techniciens résidents français – soit soumis aux mêmes conditions que celles exigées pour le bénéfice du crédit d’impôt.
Nous demandons également que soit instituée une réglementation concernant les dispositions remplaçant celles abrogées par l’Ordonnance réformant le Code de l’Industrie Cinématographique et, en particulier, celle concernant les conditions d’exercice des entreprises de production déléguées et celles concernant la réglementation abrogée sur les Cartes d’Identité Professionnelles, afin de garantir l’existence et la qualification professionnelle technico-artistique des différents métiers contribuant à la réalisation des films de cinéma.
LES 10 PROPOSITIONS DE RÉFORMES DU SNTPCT
Au regard de ce long et détaillé exposé, mettant en relief les effets pervers et négatifs de la réglementation sur l’emploi des ouvriers et techniciens résidents français, afin de corriger ces dérives, nous demandons que les mesures suivantes soient prises :
1 - Mettre un terme au louage d’ouvriers et de techniciens
Que le bénéfice du Fonds de soutien soit strictement subordonné – pour ce qui concerne les films 100 % français dont le tournage a lieu sur le territoire français ou sur un territoire étranger, au fait que les emplois des ouvriers de construction de décors, des ouvriers de tournage et des techniciens soient assurés sans exception par le producteur délégué du film.
Considérer qu’en cas de non-respect de cette règle, ce manquement est sanctionné par la suppression du bénéfice du Fonds de soutien automatique.
2 - Mettre un terme à la délocalisation des tournages en studio et à la délocalisation de l’emploi des ouvriers de construction de décors, des ouvriers de tournage et des techniciens, en portant réforme à la grille de 100 points, à savoir :
3 - Rétablir les tournages des films dans les studios en France :
Pour les films 100 % français, interdire tout tournage de films dans des studios à l’étranger, sous réserve de la suppression du bénéfice du Fonds de soutien,
Bien que les accords de coproduction internationaux précisent que l’emploi des ouvriers et techniciens doit être proportionnel à l’investissement de chacune des parties, cette obligation, de manière systématique est bafouée, notamment pour ce qui concerne les équipes ouvrières de tournage et de construction de décors.
C’est sur le coproducteur étranger, majoritaire ou minoritaire, que sont transférés et imputés en général les emplois des ouvriers de tournage et de construction de décors.
Dans le cadre des coproductions internationales, stipuler que la répartition du nombre de techniciens, du nombre d’ouvriers est strictement proportionnelle à l’apport de chacun des coproducteurs, sous réserve d’un abattement proportionnel sur le Fonds de soutien,
Dans le cadre des coproductions internationales, lors de tournages en studio, il doit être stipulé que la construction de décors et le tournage en studio doivent avoir lieu sans exception dans les studios établis sur le territoire de la partie majoritaire.
La coproduction doit être fondée sur les principes de réciprocité et d’équilibre en ce qui concerne les emplois des ouvriers et des techniciens, tout déséquilibre devant être sanctionné par un abattement proportionnel sur le montant du Soutien accordé au producteur.
4 - Rétablir l’agrément préalable au tournage pour tous les films sans exception
(ce n’est pas lorsque le film est terminé que des avis et modifications pourront être signifiés au producteur quant à d’éventuels déséquilibres concernant notamment l’emploi des ouvriers et techniciens).
5 - Ré-instituer un dispositif réglementaire se substituant à l’ancienne réglementation sur les Cartes d’Identité Professionnelles,
6 - Ré-instituer une réglementation remplaçant celle abrogée, concernant les conditions d’exercice des Entreprises de production déléguées,
En réinstituant un capital social minimum obligatoire, afin de responsabiliser les entreprises de production déléguées.
Considérer que, vu la spécificité de l’activité des Entreprises de production déléguées, celle-ci ne nécessitant aucune immobilisation de capital constant, que ces dernières puissent exercer leur activité en référence au capital de droit commun qui est actuellement de 1 euro et puissent engager, sur le fondement de ce capital, l’économie et la responsabilité financière de la production d’un film, n’est pas admissible.
Ce capital de droit commun ouvre la porte à une déresponsabilisation sociale, économique et professionnelle, qui pourrait conduire à porter atteinte à l’intérêt général, vu les sommes en cause que mobilise la production d’un film.
7 - Que la délivrance de l’agrément préalable au tournage soit subordonnée à des conditions de financement,
en distinguant le montant des crédits qui sont éventuellement consentis par les entreprises de prestations techniques et les coûts fixes à honorer lors du tournage du film, notamment les salaires et charges sociales du film.
8 - Interdire, conformément aux dispositions du Code du travail, qu’une partie des salaires minima conventionnels des ouvriers et techniciens puisse faire l’objet d’un paiement différé hypothétique sur des recettes d’exploitation à venir des films.
9 - Dans le cas des films, bénéficiant notamment d’une avance sur recettes, et qui ne justifieraient pas de la totalité du financement nécessaire à leur bonne réalisation technique et artistique,
Nous proposons que – distinctement de l’avance sur recettes – soit ouverte par le CNC, sur une part du soutien généré par l’exploitation des films étrangers, une ligne de crédit ouverte aux producteurs, à un taux nul, mais strictement subordonnée en contrepartie à un remboursement pris sur la totalité du Fonds de soutien et, au-delà si nécessaire, sur l’ensemble des recettes de toutes les exploitations du film jusqu’au remboursement total du crédit.
Le bénéfice de cette ligne de crédit ne devant intervenir que sous réserve d’une fixation plafonds pour les diverses rémunérations.
Cette ligne de crédit pourrait également être mise en œuvre – dans ces mêmes conditions, à tout producteur qui ne justifierait pas de la totalité du financement du film à hauteur – par exemple – de 80 % du devis du film.
Cette aide financière complémentaire, pour certains films, pourrait permettre une meilleure diversification d’expression et de création de notre cinématographie.
10 - Enfin, au regard de la particularité de l’activité économique discontinue des entreprises de Production cinématographique et audiovisuelle et, en parallèle, de l’activité discontinue de l’emploi des ouvriers et techniciens (métiers qui n’ont aucun débouché au niveau interprofessionnel) ;
L’ensemble des propositions que nous vous soumettons nous semble correspondre à l’intérêt général et contribuer à garantir une haute qualité artistique et technique de la production de films cinématographiques et, tout d’abord, de porter une nette amélioration au nombre d’emplois d’ouvriers et de techniciens.
Dans tous les cas, il est indispensable que la réalisation de tout film, quel que soit son coût, soit financée à la hauteur de ses ambitions artistiques et techniques, et que son financement soit garanti et contrôlé par le CNC préalablement au tournage.
C’est la condition à l’existence d’une cinématographie diversifiée, viable artistiquement et économiquement, et répondant à l’exigence des spectateurs.
Conformément aux articles 1er et 3ème du chapitre 1er du Titre 1er du Code du cinéma et de l’image animée, nous vous demandons de nous faire connaître les mesures que vous comptez prendre, en vue d’une réforme des dispositions réglementaires en vigueur et, à cet effet, de bien vouloir nous accorder une rencontre.
En référence aux dispositions du Code du Cinéma et de l’Image Animée, nous adressons le présent courrier à M. le Ministre de la Culture et de la Communication.
En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer…
Pour la Présidence… Le Délégué Général
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Véronique CAYLA, Présidente du CNC prend acte de la situation de dégradation de l’emploi et de la pertinence de notre analyse et a pris en compte notre demande de concertation :
Copie ci-après de la lettre de Mme Véronique CAYLA du 7 mai 2010
Paris, le 7 mai 2010
Monsieur le Délégué Général,
Par courrier du 21 avril 2010, vous avez souhaité attirer mon attention sur les difficultés relatives aux conditions d’octroi du bénéfice du soutien financier de l’État.
Vous soulignez, notamment, la mauvaise prise en compte des conditions réelles d’emploi des ouvriers et techniciens ainsi que la réalité de la localisation des tournages. Vous posez, en outre, la question d’un dispositif se substituant à la carte d’identité professionnelle.
Votre analyse détaillée soulève de nombreuses questions sur lesquelles je crois utile que nous puissions échanger. La position du CNC pourra, à cette occasion, être utilement reprécisée.
A cette fin, je vous propose un rendez-vous.
Je vous prie de croire….
Véronique CAYLA
À SUIVRE…