Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
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la Production Cinématographique et de Télévision
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
Suite à la publication sur le site de notre organisation : « Le CNC va-t-il démanteler l’emploi et les conditions d’emploi des ouvriers et techniciens résidents français et assimilés sur les tournages de films 100 % français ou de coproduction internationale ? »,
Monsieur Tarak BEN AMMAR, Président Directeur Général de la société QUINTA COMMUNICATIONS, producteur délégué du film « la Soif noire », réalisé par M. Jean- Jacques ANNAUD a mis notre Organisation en demeure de publier au titre du – droit de réponse – le texte suivant :
Copie de la lettre recommandée avec accusé de réception que nous avons adressé à M. Tarak Ben Ammar, Président Directeur Général de Quinta Communications en réponse à sa lettre recommandée reçue par notre Organisation le 18 mars 2011 par laquelle il met notre Organisation en demeure de publier un droit de réponse :
Paris, le 21 mars 2011
R. A. R.
M. Tarak BEN AMMARPrésident Directeur Général
QUINTA COMMUNICATIONS
Monsieur,
En réponse à votre lettre recommandée du 17 mars 2011 par laquelle vous nous demandez, suite au texte que nous avons inséré sur notre site – « le CNC va-t-il démanteler l’emploi et les conditions d’emploi des ouvriers et techniciens français et assimilés sur les tournages de films 100 % français ou de coproduction internationale » - de publier le texte – d’un droit de réponse – que vous nous avez adressé.
Nous vous informons qu’en ce qui concerne notre Organisation, nous ne saurions nous opposer à votre droit de réponse, mais bien au contraire, au sens où il complète les informations que nous avions publié sur notre site.
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que notre Organisation comme pour tout syndicat a vocation à défendre les intérêts professionnels et sociaux collectifs de nos mandants et de l’ensemble des ouvriers et techniciens de la Production cinématographique.
C’était là l’objet, et le seul objet, de cette publication et vous semblez contester ce droit à notre Organisation.
Par ailleurs, votre courrier appelle de notre part les observations suivantes :
Contrairement à ce que vous écrivez :
« Vous avez gravement mis en cause la société Quinta Communications, productrice déléguée du film de long métrage « la Soif noire » au moyen d’affirmations inexactes et attentatoires à sa réputation puisque vous lui imputez notamment sans fondement le délit de prêt illicite de main-d’œuvre »,
Cette affirmation est une contrevérité. En effet, nous écrivons :
« La société Quinta a imposé aux collaborateurs de Jean-Jacques ANNAUD, ouvriers et techniciens résidents français, d’être engagés en qualité d’expatriés par l’intermédiaire d’une société tunisienne dont la fonction est de salarier dans le cadre de la législation tunisienne ces salariés et de les mettre à disposition de Quinta Communications ; salariés dont les fonctions sont subordonnées à Quinta communications et non à la société tunisienne. »
Ensuite nous précisons :
« Sur le territoire français, l’activité d’une telle société, dont l’objet est de louer au producteur délégué un certain nombre d’ouvriers et de techniciens est illégale et assimilée au prêt de main-d’œuvre aux termes des dispositions du code du travail. »
Enfin dans le courrier que nous vous avons adressé en date du 22 février 2011 et que nous avons inséré sur notre site, nous précisons :
« Nous maintenons notre demande de régularisation de la situation sociale des salariés concernés en application de la législation sociale française.
Dans le cas contraire, il appartiendra aux institutions concernées de trancher les questions posées.
Il s’agit pour notre Organisation de la défense des intérêts sociaux et professionnels des salariés que nous représentons, comme de l’intérêt de l’ensemble de ceux-ci. Il s’agit de l’emploi des ouvriers et techniciens résidents français sur les films 100 % français comme sur les films de coproduction internationale. Il s’agit de la défense de l’industrie de production nationale et de l’intérêt général du cinéma français et de son identité. »
Il ressort du contenu de nos textes que nous considérons inacceptable cette situation et susceptible d’être contraire aux dispositions de la législation sociale française, ceci sous réserve des décisions qui seront prises par les institutions sociales concernées lesquelles se prononceront sur la légalité des conditions d’emploi des personnels concernés en qualité d’expatrié et se prononceront sur le délit ou non de prêt illicite de main d’œuvre.
Indépendamment de la situation juridique qui préside aux conditions d’emploi des personnels concernés, la question principale pour ce qui concerne notre Organisation est de contester auprès du CNC le fait que, lors des tournages d’un film réalisé par un producteur délégué français, pour tout ou partie en dehors du territoire français, les producteurs délégués puissent avoir recours à un dit « producteur exécutif » étranger et puissent engager des salariés résidents français et les mettre à disposition de la société du producteur délégué français du film – en soulignant que ces salariés, dans l’exécution de leurs fonctions, sont subordonnés au producteur délégué et non à la société du dit « producteur exécutif » étranger, lequel ne fait office que d’employeur juridique.
Comme nous vous l’indiquons au début de notre lettre, nous publions sans aucune réserve votre droit de réponse, ainsi que la présente qui permettra d’informer et d’éclairer l’ensemble des ouvriers et des techniciens de la production cinématographique résidents français sur les demandes revendicatives que nous exprimons à l’égard de la prise de position du service juridique du CNC ainsi que les interrogations qui sont les nôtres sur la régularité ou non des conditions d’emploi en qualité d’expatriés des techniciens concernés par l’entremise de la société de droit tunisien Empire productions.
Il ne s’agit en aucun cas de porter atteinte ou de porter diffamation à l’égard de la société Quinta communications mais tout simplement de contester les conditions d’emploi des techniciens résidents français qui ont collaboré à la réalisation du film et de considérer – sous les réserves exprimées –, que ce film ne devrait pas être admis au bénéfice de l’agrément du Fonds de soutien de l’Etat français (ainsi que l’ensemble des membres de la Commission d’agrément l’a signifié à l’unanimité).
Monsieur le Président, notre démarche n’a qu’un objectif, rétablir les faits, faits que nous considérons porter atteinte à l’intérêt professionnel et social général des ouvriers et techniciens de la production cinématographique résidents français, ce qui relève de la mission impartie légitimement et légalement à toute Organisation syndicale.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Un Président
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