À propos de l’agrément au bénéfice du Fonds de soutien du film « la Soif noire », réalisé par Jean-Jacques ANNAUD et produit par la société Quinta Communications qui a eu recours à l’entremise d’une société tunisienne dite – producteur exécutif – pour salarier les ouvriers et techniciens résidents français dans le cadre de la législation sociale tunisienne.
À propos de l’octroi du bénéfice du Fonds de soutien aux Producteurs délégués français qui recourent à une société étrangère, dite « producteur exécutif », qu’ils substituent à eux-mêmes comme employeur pour salarier des techniciens et des ouvriers résidents français ou assimilés, ou résidents étrangers, qui collaborent à la réalisation du film, en étant placés sous pavillon social étranger.
Paris, le 6 mai 2011
Copie du courrier que nous avons adressé le 12 avril 2011 à M. Éric Garandeau, Président du CNC
Monsieur le Président,
Au cours de l’entretien que vous nous avez accordé, nous vous avons fait part de la nécessité de mettre en œuvre d’urgence les mesures réglementaires qu’il vous appartient de prendre afin de mettre un terme à la dérégulation de l’emploi et des conditions d’emploi des ouvriers et techniciens sur les films 100 % français et les films de coproduction internationale.
Il s’agit, dès lors que le tournage d’un film a lieu en tout ou partie à l’étranger, d’interdire au producteur délégué français d’avoir recours à une société étrangère qu’il substitue à lui-même, pour salarier des techniciens et des ouvriers français ou assimilésqui se trouvent exercer leur collaboration à la réalisation d’un film sous pavillon social étranger.
Cette situation permet :
Au vu de ces situations, nous vous avons demandé de décréter réglementairement que :
En substance, stipuler que :
En conclusion, nous vous avons demandé d’opposer un refus au bénéfice du Fonds de soutien pour toutes les entreprises de production qui présenteraient des demandes d’agrément dans les conditions décrites ci-dessus.
Il n’est pas acceptable que les producteurs délégués puissent bénéficier du Fonds de soutien de l’État français et, dans le même temps, puissent jouer et cumuler les effets de la concurrence sociale et fiscale qu’offrent certains pays étrangers.
Il est inacceptable et contraire à la lettre et à l’esprit du Code de l’industrie cinématographique et du dispositif de soutien financier de l’État que les emplois des ouvriers et des techniciens résidents français et assimilés puissent être ainsi délocalisés et que les sociétés de production qui les emploient bénéficient néanmoins du soutien de l’État, même si les points correspondant à ces emplois sont décomptés de la grille déterminant le montant du soutien accordé aux sociétés de production.
C’est là une situation contraire aux prioritésaffirmées du gouvernement français concernant la défense de l’emploi.
Indépendamment de ces mesures que nous vous avons demandé de prendre d’urgence, nous vous avons demandé d’organiser une ou plusieurs réunions de travail sous votre tutelle, avec les Syndicats de producteurs, les Représentants des industries techniques et les Syndicats de salariés siégeant à la Commission d’agrément, afin d’examiner la réforme d’un certain nombre de dispositions du décret n°99-130 du 24 février 1999 et des modifications réglementaires induites par la réforme du Code de l’Industrie cinématographique sur la base des propositions dont nous vous avons fait part et que nous avions détaillées lors d’une conférence de presse que nous avons tenue l’année dernière à Cannes.
Il s’agit, après plus de dix ans d’application, de tirer des enseignements des effets négatifs des textes actuellement en vigueur, et d’examiner les mesures à prendre pour corriger ces effets pervers concernant l’emploi des ouvriers et techniciens, dans l’intérêt du Cinéma français et de notre industrie de production.
Nous vous remercions de votre attention, et dans l’attente des suites que vous donnerez à notre courrier, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations les plus cordiales.
Pour la Présidence,
Par délégation,
Stéphane POZDEREC.
(1) Dans le cas où le lieu de tournage d’un film 100 % français a lieu sur un territoire étranger, le producteur délégué peut, complémentairement à l’équipe française de réalisation du film - techniciens - ouvriers de tournage – ouvriers de construction de décors –, avoir recours à l’engagement de salariés locaux pour ce qui concerne la régie, l’aménagement de décors, le gardiennage, la conduite des véhicules.