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la Production Cinématographique et de Télévision
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– déclaré sous le N° 7564 –
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
SALAIRES AU 1ER JUILLET 2024
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Revalorisation des salaires minima plutôt que surenchère ou moratoire :
Le SNTPCT n’entend pas lâcher la proie pour l’ombre
Suite aux actions de grève de novembre et décembre 2023 que nous avons menées conjointement avec le SPIAC-CGT et le SNAJ-CFTC, les quatre Syndicats de producteurs (USPA, SPI, SPeCT, SATEV) :
- ont concédé 5 % pour tous les salaires inférieurs à 1 100 euros brut base 35 heures et de 3 % pour les autres, applicable au 1er février 2024.
Nous avons signé l’Avenant n°17 qui l’entérinait en constatant que le mouvement parvenu à son maximum ne permettait pas d’obtenir 10 % tout de suite, les 4 Syndicats de producteurs faisant barrage à toute revendication supérieure…
Pour le cas où nous aurions maintenu une position d’intransigeance et de refus de la diffé-renciation des genres, nous aurions dû constater au final que notre action conjointe avait atteint sa limite, qu’elle patinait et ne permettait pas d’obtenir mieux que la première revalorisation.
Parallèlement en effet, notre action les a contraints de répondre à notre revendication constante depuis 2000 de séparer la Production de téléfilms et séries de la Production des émissions de flux, pour concéder des revalorisations supplémentaires garanties par l’Avenant n°17, applicables au 1er juillet 2024.
Cette décision met un terme à un motif de pression à la baisse sur nos salaires qui s’appuyait sur « l’hétérogénéité des genres », une revalorisation commune à tous les Syndicats de producteurs se référant toujours à la branche qui proposait le plus petit pourcentage…
Négociations de l’Avenant n°19 ?
Lors des négociations visant à appliquer les taux de revalorisations du 1er juillet 2024, le SPIAC-CGT a demandé un « moratoire » invoquant notamment les conséquences possibles des élections législatives anticipées.
Que signifiait ce « moratoire » ? Renoncer aux revalorisations garanties pour juillet obtenues en suite de nos actions de grève, et y substituer une revalorisation égale pour tous les genres sans distinction ? Ce à quoi les Syndicats de producteurs ont opposé un refus catégorique.
La F3C-CFDT a déclaré de son côté vouloir s’opposer à cet Accord de revalorisation, expliquant avoir ratifié l’Avenant n°17 « sans le moindre enthousiasme » ! Elle y a finalement renoncé en échange d’une garantie de revalorisation applicable au documentaire et à la cap-tation de spectacles (dont les fonctions restent à établir et à définir) au 1er juillet 2025 de + 1 %.
Cependant elle n’a pas souhaité ratifier l’Avenant n°19, faisant valoir le principe d’une revalorisation identique pour tous les genres ou rien.
Cela a permis de révéler ce qu’aurait donné comme résultat le moratoire et le maintien de la confusion actuelle : aucune revalorisation au 1er juillet 2024, et 1% garanti un an plus tard…
Le SPIAC-CGT va plus loin et vient quant à lui de notifier à tous les signataires son opposition (laquelle n’aurait pris effet en annulant l’Accord que si une autre Organisation s’était jointe à cette opposition, qui requiert de réunir au moins 50 % de représentativité),
invoquant notamment le principe : « à travail égal, salaire égal ». Certes, mais la conséquence en est que la seule garantie qui subsisterait serait la plus faible, celle promise au documentaire de 1 % dans un an…
donc constater le blocage et la régression de nos salaires minima comme nous le subissons depuis l’institution de la convention…
C’est dans ces conditions que nous avons réussi à obtenir à l’arraché la ratification de l’Avenant n°19, signé conjointement avec la CFTC, qui entérine les revalorisations de 2,5 % pour les salaires inférieurs à 1 100 euros et 1,5 % pour les autres en fiction et 1% pour les salaires inférieurs à 1 100 euros en flux au 1er juillet, car nous n’entendons pas lâcher la proie de ces revalorisations — mêmes insuffisantes — obtenues par la grève pour les ombres du « moratoire » ou du « manque d’enthousiasme »
et de cette politique de confusion qui — comme chacun peut le constater —, fait pression à la baisse sur nos salaires et où nous sommes, au final, tous perdants au prétexte de ne favoriser personne.
Constatation supplémentaire : le SNTPCT est le seul syndicat à avoir déposé par écrit en mai des demandes de revalorisations au 1er juillet 2024 en maintenant la demande initiale de 20 % de revalorisation pour tous les minima de catégorie B, en défalquant les revalorisations déjà accordées, en ajoutant l’inflation survenue durant la période d’octobre 23 à avril 24.
Il n’a été rejoint à ce jour par aucun autre Syndicat de salariés. Cependant, l’Avenant n°19 laisse ouverte la négociation qui reprend en octobre.
À cette heure, les Syndicats de Producteurs n’ont pas répondu au fait de réévaluer le salaire minimum garanti du réalisateur de fiction. Nous avions en effet demandé une revalorisation notable, mais sommes le seul Syndicat à poser cette revendication…
Que le montant du salaire minimum garanti du réalisateur soit ravalé au rang du montant de celui de son assistant ne semble troubler que notre Organisation…
Par ailleurs : la question de la double grille « fonctions spécialisées » « fonctions non-spécialisées » en fiction n’est pas réglée, rappelons que les Syndicats de Producteurs ont encore en vue la suppression pure et simple du niveau « spécialisé » (c’était la raison de fusionner les fonctions de la fiction avec celles du flux) !
Ils allèguent que celui-ci n’existerait plus, sauf disent-ils, leur bon vouloir à le publier sur leur site et le bon vouloir des producteurs à l’appliquer, ceci depuis l’annulation de l’avenant n°2 par le Conseil d’état,
feignant de croire que la Cour d’appel aurait annulé de facto la grille de salaire « spécialisée » alors qu’elle n’a annulé que le critère de distinction fondé sur un montant de dépense horaire minimum pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
C’est la distinction qui est irrégulière, pas la grille des minima garantis la plus haute !
En réalité, la double grille vise simplement les deux branches d’activité incluses dans la convention : flux / fiction. C’est bien la grille non spécialisée en fiction que l’arrêt de la cour d’appel de Paris a supprimé en conservant la plus élevée par la suppression du critère de distinction, et dont nous demandons qu’il soit enfin acté dans un Accord, la grille spécialisée devant s’appliquer à tous les téléfilms sans exception.
Soyons tous conscients que la bataille pour obtenir le rattrapage que nous demandons pour tous les genres du différentiel avec l’évolution de l’indice des prix et la suppression du niveau « non spécialisé » pour la fiction ne dépend que de notre capacité à renforcer notre rassemblement syndical dans chacune des branches : flux / fiction / documentaire.
L’une ne compensera jamais l’autre, les modes d’action revendicative n’étant pas les mêmes.
Que la refonte des titres et définitions de fonction, rendue nécessaire par l’Avenant n°17, est l’autre chantier qui doit nous permettre demain de faire reconnaître nos compétences et nos identités professionnelles pour chacun des champs que recouvre la Convention collective. Les Syndicats de producteurs semblent, pour leur part, enclins à jouer la carte de l’émiettement : la distinction des titres et définitions de fonctions entre flux et fiction ne saurait aboutir à un tel résultat. Notre action sur ce plan ne fait que commencer.
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