Extension de la Convention collective nationale de
la Production cinématographique et de films publicitaires
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Communiqué de presse
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Le Ministre du Travail se doit de respecter son engagement et d’étendre le texte de la Convention collective Nationale de la Production cinématographique, Titres I et II, signé le 19 janvier 2012.
Dans le cadre des négociations qui ont lieu en Commission Mixte instituée
par le Ministère du Travail, une nouvelle étape vient d’être
conclue :
- le Titre III de la convention collective nationale de la Production cinématographique
applicable aux artistes interprètes et aux acteurs de complément
a fait l’objet d’un accord.
Soulignons que le titre III est juridiquement partie intégrante du Titre I qui a été signé le 19 janvier 2012 et qui est soumis à extension.
La non extension des titres I et II signifie juridiquement un refus d’extension du Titre III. Ce serait inacceptable.
Le
Ministre du travail doit prendre acte :
- de la conclusion de ce nouvel Accord concernant le Titre III et prendre un arrêté d’extension des Titres I et II au 1er juillet 2013, et, par la suite, celui du Titre III.
(le Titre III est déposé à la Direction Générale du Travail en vue de sa ratification :
- pour le collège salariés, l’ensemble des Organisations signataires des titres I et II ont donné leur accord à sa signature – reste la position de la CFDT…
- pour le collège employeurs, l’API a donné son accord, reste posée la question de la décision que prendront les Organisations syndicales de producteurs non signataires).
- du résultat de l’enquête sur les salaires réels perçus par les ouvriers et techniciens dans la Production cinématographique et de films publicitaires, qui ont communiqué au SNTPCT la copie de leurs bulletins de paie :- à savoir 841 bulletins de paie correspondant à un total de 517 films différents répartis sur trois ans, démontrant qu’à part de rares exceptions, les salaires minima en vigueur, à savoir les mêmes que ceux fixés dans le texte de la Convention du 19 janvier 2012, sont respectés par l’ensemble des producteurs.
Dans le cas d’un arrêté d’extension au 1er juillet,
les Organisations syndicales de salariés signataires du texte du 19 janvier
2012 ont fait la déclaration d’intention suivante :
DÉCLARATION D’INTENTION DES SYNDICATS DE SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE DU 19 JANVIER 2012
Prenant acte de la publication de l’arrêté d’extension des Titres I et II de cet Accord et de ses annexes et, dans la perspective de la signature des Titres III et IV de la Convention, nous rappelons que :
- les rémunérations prévues par la Convention collective ne s’appliquent pas au court-métrage,
- la Convention collective n’impose ni équipe complête, ni équipe minimum, pas davantage d’équipe type.
Les producteurs sont libres de constituer les équipes en fonction de la spécificité de chaque projet artistique, dans le respect des définitions de fonctions et sans recours abusif aux stagiaires et aux auxiliaires.
Nous déclarons que nous sommes disposés à entamer une discussion concernant l’annexe III du Titre II sur les points suivants :
- le seuil d’éligibilité des films de long-métrage de fiction,
- le seuil d’éligibilité des films de long-métrage documentaire,
- le fonctionnement de la Commission paritaire,
- l’organisation de rendez-vous d’étapes, afin de tirer un bilan périodique du dispositif dérogatoire.
Par ces propositions, nos Organisations syndicales de salariés, signataires de la Convention de la production cinématographique, réaffirment leur volonté d’ouverture.
Par ailleurs, il appartient au Ministère de la Culture de prendre ses responsabilités concernant le financement des films éligibles à l’Annexe III.
Lors de la première des deux journées de réunion de la Commission Mixte, les Syndicats de producteurs non signataires du texte de la Convention du 19 janvier 2012, :
- ont fait une déclaration demandant à la Présidente de la Commission Mixte de changer l’Ordre du jour de ces deux réunions et de modifier et remplacer ledit ordre du jour de la Commission en demandant de considérer comme nuls et non avenus les textes déposés à l’extension et repartir à zéro dans la négociation, en précisant qu’il convenait de revoir:
- le champ d’application,
- les différents taux de majorations,
- la composition des équipes et les définitions de fonctions,
- les indemnités de transport,
- les salaires minima,
- les heures d’équivalence,
- et instituer un dispositif salarial selon l’ancienneté…
À cette demande des Syndicats de producteurs non signataires, le collège
salarié, en particulier, s’est opposé à la modification
de l’ordre du jour en soulignant qu’il s’agissait d’une
attitude relevant d’un déni de réalité, dont l’objet
est d’éluder l’existence d’une Convention collective
et de salaires minima garantis des ouvriers et techniciens dans la Production
cinématographique.
Les Syndicats de producteurs non signataires, à savoir APC, UPF, SPI, AFPF ont alors quitté la séance de la CMP.
Les atermoiements initiés par le Ministère de la Culture doivent cesser.
Il en est de même pour ce qui concerne les déclarations publiques de certains réalisateurs, dissimulant qu’ils s’expriment en qualité de patron et non de réalisateur.
En effet, les réalisateurs sont des salariés au mÍme titre que les techniciens et doivent par conséquent bénéficier au mÍme titre d’un salaire minimum garanti correspondant à leurs fonctions et à leurs responsabilités.
Sont-ils disposés pour ce qui les concerne :
- à ce que dans la Convention collective, le salaire du réalisateur soit réduit au Smic ?
- à ce qu’une part de leurs salaires soit mise en intéressement sur 10 % des recettes nettes de la part producteur délégué ?
- à ce qu’en lieu et place d’avoir un minimum garanti au titre de leurs droit d’auteur, celui-ci soit mis en participation aux recettes et ne soit plus considéré comme un minimum garanti ?
Pour la transparence, sont-ils prêts à dire le montant de leurs salaires, de leurs minima garantis au titre des droits d’auteur qu’ils perçoivent sur les films dont ils sont réalisateurs ? – et parfois de la part de recettes qui leur revient en qualité de coproducteurs ?
Nier aux ouvriers et techniciens le droit de percevoir un salaire correspondant à leur qualification, afin de leur assurer de pouvoir vivre de leur métier, relève d’une déontologie sociale et professionnelle que nous nous dispenserons de commenter.
Rappelons,
qu’en leur qualité de réalisateurs, ils ne peuvent exister
et conduire à bien la réalisation de leurs films qu’avec
le savoir technique et artistique des collaborateurs de création que
sont les ouvriers et techniciens et le dévouement dont ils font preuve.
- La non extension ? C’est le conflit.
L’ensemble des ouvriers et techniciens n’auront d’autre solution que de mener avec leurs Syndicats des actions de grève sur les films en tournage :
- Pour imposer aux producteurs et à leurs Syndicats non signataires de ratifier le texte de la Convention du 19†janvier 2012 –
- Pour obtenir la garantie de pouvoir vivre décemment du salaire de leur métier.
Paris le 29 juin 2013
Le
Conseil syndical
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