L'existence de la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires est réinstituée et dorénavant étendue
Communiqué du 10 octobre 2013
Dans le cadre des négociations qui se sont poursuivies durant plusieurs jours quasiment sans interruption et bien au-delà de minuit,
Le 8 octobre à 3 heures du matin, le Directeur Général du Travail est venu quérir la réponse des Organisations syndicales de producteurs non signataires de la Convention et des Organisations de salariés quant à la signature d’un Accord où d’un non-accord à un Avenant à la Convention,
- Afin d’en informer le Ministre du travail qui, en cas de non-accord, surseoirait à l’arrêté d’extension et ainsi à l’application de la Convention collective :- jusqu’au rendu de la décision que prendrait le Conseil d’État suite à la requête déposée par les Syndicats de producteurs non signataires en vue d’obtenir du Conseil d’État l’abrogation de l’arrêté d’extension (décision qui n’interviendrait pas avant au moins douze mois).
- Dans l’hypothèse d’un non-accord, dès demain, les ouvriers, techniciens et réalisateurs ne disposeraient plus comme droit que les majorations de salaires du Code du travail et comme salaire minimum garanti le SMIC...
- et sur ces bases, une situation où les conditions d’engagement de chacun des ouvriers et techniciens serait soumises à une négociation de gré à gré.
- et, à l’issue de ces douze mois sans convention collective :- courir le risque d’une abrogation de l’extension par le Conseil d’État. Ce qui est une hypothèse qui est loin de pouvoir être exclue au vu de la question de la représentativité de l’API.
- et dès lors repartir à zéro après une année sans Convention, et reprendre à zéro les négociations qui ont duré plus de huit ans, et ce, sur la base des propositions des Syndicats de producteurs non signataires…
C’est la question qui nous était posée à trois heures du matin…
Dans le cadre de cette journée de négociation, les Syndicats de producteurs non signataires ont accepté le compromis proposé par les syndicats CGT concernant les seuils d’admission des films au bénéfice de l’Annexe III : le rehaussant de 2,5 à 3 millions d’euros pour les films de fiction, et l’abaissant pour les films documentaires de 1,5 à 0,6 millions d’euros, propositions que nous avons acceptées.
Sur les autres demandes des Syndicats de producteurs non signataires : ceux-ci ont accepté de renoncer, en particulier, à leurs demandes :
- de forfaitisation des salaires pour un grand nombre de fonctions,
- de l’abaissement de tous les taux de majorations à 50 %,
- de l’abaissement des conditions de remboursement de frais et des indemnités de transport et de trajet,
- de l’abaissement du niveau des salaires minima de certaines fonctions, etc. etc.,
Vu que les pouvoirs publics demandaient à l’ensemble des organisations une réponse sans plus laisser de délai à la négociation :
- les Syndicats de producteurs non signataires ont déclaré que, sur ces bases :
- Ils donnaient leur accord à la signature de cet Avenant,
- Ils adhéraient par le présent Avenant à la totalité des clauses de la Convention,
- Ils renonçaient au recours qu’ils avaient déposé auprès du Conseil d’État.
Dans ces conditions, le SNTPCT, après avoir déclaré à l’ensemble des Syndicats de producteurs :
- que face à cette considérable amputation de salaire que constitue l’abaissement du plafond du cumul des majorations, et en particulier pour les ouvriers de tournage, ceux-ci n’accepteront pas cette amputation,
- que, si cette disposition n’est pas renégociée, les producteurs s’exposent au refus des équipes d’accepter d’effectuer des dépassements, ce qui dès lors est susceptible de remettre en cause le plan de travail des films,
- qu’il est indispensable, que dès la prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire, soit renégocié le plafond du cumul des majorations.
A considéré :
- que la signature de cet Avenant ré-institue et garantit dans la Production cinématographique et de films publicitaires l’existence d’une Convention collective étendue c’est-à-dire applicable à tous les producteurs sans exception :
- garantit le niveau des salaires minima fixé au niveau de ceux existant antérieurement,
- garantit les montants des indemnités de transports et de déplacements fixés à égalité pour les ouvriers et pour les techniciens,
- garantit – ce qui n’existait pas auparavant dans l’ancien texte – le paiement d’une récupération pour le travail du dimanche pour une durée de 7 heures,
- garantit que le travail effectué le sixième jour le samedi en Région parisienne, indépendamment de la majoration spécifique qui y est fixée, bénéficiera d’un complément de salaire égale à 3,5 heures de salaire,
- précise qu’au-delà de 48 heures la majoration de salaires est fixée à 75 % à égalité pour les ouvriers et les techniciens ce qui correspond à une majoration de 25 % pour les techniciens et à une diminution de 25 % du pourcentage appliqué aux ouvriers qui a été compensée par une augmentation de leur salaire minimum hebdomadaire de 40 euros.
- précise que le paiement des heures anticipant la fin de la durée de repos entre deux journées de travail sera majoré de 100 %, ce qui n’était pas une disposition écrite antérieurement,
- supprime le fait que le travail d’un jour férié dans le cadre de la journée de solidarité, n’est plus majoré à concurrence de 7 heures.
L’intérêt des ouvriers, techniciens et réalisateurs est qu’ils soient déjà garantis de l’existence d’une convention collective étendue, comprenant des salaires minima garantis,
Que la question – en particulier – du cumul des majorations, constitue une revendication dont le SNTPCT demandera à ce qu’elle figure à l’ordre du jour de la prochaine CMP,
Selon la réponse que feront l’ensemble des Syndicats de producteurs, il conviendra d’examiner les moyens d’action nécessaires pour la faire aboutir dans le cadre d’un Avenant à l’Avenant signé le 8 octobre.
Dans ces conditions :
- entre le fait de l’absence de convention collective et repartir à zéro dans une renégociation de l’ensemble de la Convention collective,
- ou disposer d’un texte de convention collective et avoir à développer l’action notamment sur la revendication du rehaussement du plafond du cumul des majorations,
- le SNTPCT, sous ces réserves, a considéré qu’il était préférable pour l’intérêt de l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs, de cosigner le texte de l’Avenant.
Maintenant, il appartiendra aux ouvriers et techniciens de se rassembler en particulier dans le Syndicat afin de développer et renforcer notre action collective en vue d’obtenir satisfaction sur la revendication du cumul des majorations en particulier, ainsi que sur les autres revendications qui restent posées, en partant de l’existence d’une Convention étendue.
Le Conseil syndicalParis, le 10 octobre 2013
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