S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Annexe VIII et Production de films publicitaires (Annexe VIII et films publicitaires : Toujours pas d'avenant)

 

 


 

 

ANNEXE VIII :

La Présidence de l’Unédic, représentée par le MEDEF et la CFDT, n’a toujours pas fait établir un Avenant à la réglementation de l’Annexe VIII fixant réglementairement la liste des titres de fonctions fixée dans la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires – en référence au code NAF des entreprises de production de films publicitaires n° 59.11B.

 

Texte sous format pdf


Suite aux courriers que notre Syndicat a adressés à la Présidence de l’Unédic et qui sont restés sans réponse,
le SNTPCT sur ces mêmes bases a rédigé un courrier et proposé aux Organisations de producteurs et de salariés siégeant à la Commission Mixte de la Production cinématographique et de films publicitaires, de le ratifier et de l’adresser à la Présidence de l’Unédic.

Ce courrier, daté du 12 novembre 2014, a été signé :

- Pour le collège employeurs par l’ensemble des Syndicats de producteurs de la Production cinématographique

Alors que le Syndicat des producteurs de films publicitaires est directement concerné, celui-ci s’est refusé à contresigner ce courrier.

- Pour le collège salariés, l’ensemble des Syndicats de salariés à l’exception de la CFDT.

 

À ce jour, la Présidence de l’Unédic n’a donnée aucune suite à la lettre que la Commission Mixte de la Production cinématographique lui a adressée.

 

Il est invraisemblable qu’une telle entrave à l’application des dispositions du code du travail soit ainsi faite.

 

Lors de la dernière réunion de la Commission Mixte de la Production cinématographique, notre Syndicat a demandé qu’en référence au courrier adressé par les membres de la Commission Mixte à la Présidence de l’Unédic, le Directeur Général du Travail mette en demeure la Présidence et les membres de la Commission Mixte de l’Unédic d’adopter sans délais un Avenant modifiant la réglementation actuelle de l’Annexe VIII :

- mettant en conformité avec le code des entreprises de production de films publicitaires NAF 59-11B, les titres de fonctions fixés par la Convention collective de la Production cinématographique et de la Production de films publicitaires.

 

Faudra-t-il, pour que les partenaires sociaux interprofessionnels de l’Unédic respectent les dispositions réglementaires du Code du travail, saisir les Tribunaux d’instance ?

La question reste posée…


En cas de difficulté pour la prise en compte par Pôle-Emploi des heures de travail effectuées dans la production de films publicitaires, vous pouvez vous prévaloir du courrier ci-après adressé à l’Unédic.

 




Copie de la lettre de la Commission Mixte qui a été signée par l’APC, l’UPF, le SPI, l’API, l’AFPF à l’exception de l’APFP (Producteurs de films publicitaires) et par le SNTPCT, le SPIAC-CGT, le SFR-CGT, la CFTC, FO, la CFE/CGC à l’exception de la CFDT.


 

Madame la Présidente
Monsieur le Vice-Président
UNÉDIC

Paris, le 12 novembre 2014

 

Madame la Présidente,
Monsieur le Président,

Les Organisations d’employeurs et les Organisations syndicales de salariés constituant la Commission mixte de la production cinématographique instituée par le Ministère du travail ont l’honneur de vous demander,

– conformément au champ d’application de la Convention collective nationale de la Production cinématographique (étendue par arrêté du 1er juillet 2013) : Titre I Article 1er Champ d'application - La convention collective nationale de la production cinématographique, ses avenants et annexes sont applicables :

– aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage (selon un régime spécifique) et de films publicitaires (…)

A titre indicatif, les entreprises concernées relèvent respectivement du code NAF 59.11C – Entreprises de production de films cinématographiques – et du code NAF 59.11B – Entreprises de production de films publicitaires ; (…)

On entend par films publicitaires les œuvres audiovisuelles de courte durée dont l'objet est de faire la promotion d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une cause.

de bien vouloir établir un Avenant modifiant les textes réglementaires de l’Unédic relatifs à l’Annexe VIII, à savoir :

- l’avenant n°1 du 16 octobre 2013 à l’Annexe VIII du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, modifiant la liste de la Production cinématographique,

- l’article 7 de l’Accord du 14 mai 2014 relatif au Champ d’application de l’Annexe VIII.

 

En effet, dans ces textes, la liste des titres et dénominations de fonctions des techniciens qui travaillent pour les entreprises de production de films publicitaires – code NAF 59.11B – ne correspond pas à la liste et à la dénomination des titres de fonctions établies par la Convention collective nationale de la Production cinématographique et de films publicitaires.

La liste des titres et dénominations de fonctions attachées au code NAF – 59.11B qui y figure correspond à celle fixée par la Convention collective nationale de la Production audiovisuelle.

 

Or, la Convention collective de la Production audiovisuelle exclut de son champ d’application – la production de films cinématographiques de court et de long-métrage – la production de films publicitaires – et la production de films d’animation – :

Titre 1er, 3ème et 4ème paragraphe :
En ce qui concerne les salariés engagés, par les entreprises définies au début de l'alinéa précédent, sous contrat à durée déterminée dit d'usage (CDDU), à l'exception des artistes-interprètes et des artistes musiciens, la présente convention s'applique lorsque l'objet du contrat est un programme audiovisuel destiné à une exploitation commerciale quelle qu'elle soit, que l'entreprise en soit le producteur délégué ou le producteur exécutif, ou un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation, à l'exception des films cinématographiques de court ou de long métrage, des films publicitaires, et des programmes d'animation.


Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l'objet du contrat est un film cinématographique de court ou de long métrage ou un film publicitaire (à l'exception des films d'animation), les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production cinématographique, à compter de la date d'extension de celle-ci.

En conséquence, le fait que la liste des titres et dénominations de fonctions figurant dans les textes de la réglementation Unédic actuellement référencée au code NAF 59.11B – production de films institutionnels et publicitaires –, corresponde uniquement à celle de la Production audiovisuelle, relève d’une erreur.

Il convient par conséquent, en référence et en application du champ d’application de la Convention collective de la production cinématographique, dont les titres et dénominations de fonctions s’appliquent à l’identique à la production de films publicitaires, que ces titres et dénominations soient également référencés à la Production de films publicitaires code NAF 59.11B.

 

Soulignons que la dénomination du code NAF 59 .11B – production de films institutionnels et publicitaires – prend en compte sans distinctions et sans réserves l’ensemble des sous-classes qui y sont référencées, à savoir la production et la réalisation – de films publicitaires – de films techniques et d’entreprise – de films de formation ou éducatifs – de clips vidéo.

 

En conséquence nous vous demandons d’avoir l’obligeance, dans les meilleurs délais, d’instituer un Avenant modifiant les textes actuellement en vigueur relatifs à l’application de l’Annexe VIII, en précisant qu’il s’applique à dater de l’entrée en vigueur de l’extension du champ d’application de la Convention collective nationale de la Production cinématographique fixée au 1er octobre 2013 par l’arrêté du 1er juillet 2013.

Il est indispensable que cet avenant rectificatif de la réglementation de l’Unédic précise qu’il s’applique avec un effet rétroactif à dater du 1er octobre 2013, afin de combler la lacune exposée ci-dessus et que tous les techniciens qui ont vu leurs périodes d’emploi effectuées au sein de la production de films publicitaires dans le cadre de la Convention collective nationale de la Production cinématographique ne pas être prises en compte par l’Unédic et Pôle-Emploi pour leur admission ou leur réadmission dans le cadre de l’Annexe VIII, puissent en conséquence être rétablis dans leurs droits.

Madame la Présidente, Monsieur le Président, nous vous remercions de votre attention et dans l’attente, nous vous prions agréer l’expression de nos salutations distinguées.


Les Organisations d’employeurs et de salariés signataires :

APC Association des Producteurs de Cinéma / SNTPCT Syndicat National des Techniciens de la Production Cinémato-graphique et de Télévision

UPF Union des Producteurs de Films / SPIAC – CGT Syndicat des Professionnels de l’Industrie de l’Audio-visuel et du Cinéma


API Association des Producteurs Indépendants / SFR – CGT Syndicat Français des Réalisateurs

 

SPI Syndicat des Producteurs Indépendants / FASAP-FO Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse


AFPF Association Française des Producteurs de Films / FCGEAS – CFTC Fédération Communi-cation graphique, écrite et audiovisuelle – Spectacle


FCCS – CFE/CGC Fédération Culture Communication Spectacle

 


 

 

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