Fonds de soutien 2004 ()
SOUTIEN DE L'ETAT AUX SOCIETES
DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
À CAPITAUX EXTRA-EUROPEENS
COMMUNIQUE
• Suite à l'affaire du film « Un long dimanche de fiançailles » et aux réunions de concertation qui ont été organisées par Madame la Directrice du CNC avec l'ensemble des organisations professionnelles du Cinéma ;
• et suite à la prise de décision de Monsieur le Ministre de la Culture d'ouvrir le bénéfice du Fonds de Soutien de l'Etat à la Production Cinématographique aux Sociétés de production françaises contrôlées par des capitaux extra-européens dans des conditions « très encadrées » dont il confie le soin de les définir à Madame la Directrice Générale du CNC,
Le SNTPCT RAPPELLE
que le Fonds de soutien de l'Etat constitue le fondement inaliénable de l'Industrie Cinématographique française et de la diversité de son Cinéma.
Nous ne saurions accepter qu'il soit dévoyé.
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Il s'agit de capitaux étrangers investis dans des films français.
La question est par conséquent de savoir si ces capitaux peuvent bénéficier des mêmes avantages que les capitaux français ou européens. Dans le même temps on ne peut ignorer que ces investissements peuvent avoir un impact sur la diversité du Cinéma français.
En effet, ces capitaux ne sont que ceux des pays, et notamment des Etats-Unis, qui ne souhaitent pas conclure d'Accords bilatéraux d'Etat à Etat de coproduction et d'échange avec la France.
Il s'agit de constater
- que les statuts de ces Sociétés ne répondent pas aux conditions du droit commun édictées pour les entreprises de production cinématographique françaises ;
- en conséquence, en aucune manière, les dispositions réglementaires qui leur seraient applicables ne peuvent être réglementairement assimilées et confondues avec celles applicables aux Sociétés de production cinématographique françaises de droit commun.
Dès lors il convient d'instituer une réglementation spécifique stipulant
- qu'une autorisation d'exercice de producteur peut être exceptionnellement accordée à des Sociétés de production siégeant sur le territoire français et contrôlées par des capitaux extra-européens ; ceci pour la production de films produits et réalisés dans des conditions strictement fixées.
- Que cette autorisation n'est délivrée que pour la production d'un film déterminé produit et réalisé dans ces strictes conditions et ne peut être renouvelée qu'au cas par cas.
Cette réglementation doit stipuler que les films pour lesquels une autorisation d'exercice de producteur est délivrée doivent :
- être des films 100% français tournés en Version Originale française
- répondre sans dérogation possible à la condition suivante : totaliser 90 points sur 90 du barème du soutien financier (à l'exception des 10 points concernant l'entreprise de production déléguée).
Il serait également expressément stipulé que les soutiens générés par l'exploitation de ces films ne peuvent être réinvestis que pour des films produits dans les mêmes conditions.
Serait également précisé que ces sociétés ne peuvent bénéficier du Crédit d'impôt.
En cas de production associée, c'est-à-dire d'entreprises de production « réglementairement » françaises qui s'associeraient à ces sociétés, elles ne pourraient le faire qu'en qualité de producteur associé et en aucun cas en qualité de producteur ou coproducteur délégué.
Nous sommes catégoriquement opposés à une réglementation qui assimilerait et fondrait le statut de ces Sociétés dans les dispositions de droit commun du Code de l'Industrie Cinématographique concernant les entreprises de production cinématographique telles que définies dans l'Art. 7 du Décret 99-130 ;
et nous sommes catégoriquement opposés à ce que l'activité de ces entreprises puissent s'inscrire dans le cadre des Accords bilatéraux d'Etat à Etat de coproduction ni dans l'Accord européen de coproduction.
Il convient par ailleurs de limiter les soutiens qui peuvent être octroyés au bénéfice de ces sociétés au seul Fonds de soutien automatique à la production.
En conclusion, nous pensons qu'un « encadrement » réglementaire spécifique et strictement fondé sur ces critères ne saurait être dommageable au Cinéma français et à son Industrie.
Paris le 21 avril 2005
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