COMMUNIQUÉ
EMPLOI : Une situation inacceptable
Les producteurs des films, en particulier dès lors que le budget des films est important :
- délocalisent et externalisent de plus en plus les tournages des films d’initiative française à l’étranger ;
- suppriment et substituent aux emplois des ouvriers et techniciens résidents en France des emplois d’ouvriers et de techniciens engagés sous la législation sociale du pays du coproducteur étranger.
Pour ce faire les Producteurs réalisent ces délocalisations en ayant recours à un coproducteur minoritaire étranger ; Coproducteurs qui sont adossés aux dispositifs de tax-shelters et de crédits d’impôts institués notamment en Belgique, au Luxembourg, en Tchéquie, etc.
Les montants de ces tax-shelters et crédits d’impôts correspondent notamment au remboursement du montant des salaires et des cotisations sociales des emplois des ouvriers et techniciens engagés sous pavillon social du pays étranger du coproducteur minoritaire et des dépenses d’industries techniques.
Cette situation constitue une grave menace sur l’existence et la pérennité sociale et professionnelle des ouvriers et techniciens de la Production cinématographique. Elle est inacceptable.
Ces dispositifs fiscaux de tax-shelters et autres crédits d’impôts représentent une violation caractérisée des règles de la concurrence économique et sociale.
À cet effet, le SNTPCT a saisi Mme la Présidente du CNC afin de prendre dans les meilleurs délais des mesures réglementaires :
- pour mettre un terme à cette situation de dumping fiscal et social des tournages à l’étranger,
- et mettre un terme à la suppression des emplois des ouvriers et techniciens sur les films d’initiative française.
Paris, mars 2015
Pour mémoire, rappel des propositions de réforme que nous avons exposées dans le texte de la Tribune que nous avons publiée en mai 2014 :
Face aux incitations fiscales que les États membres de l’Union européenne ont mises en place pour attirer la production des films sur leur territoire,
l’objectif du Crédit d’impôt cinéma institué en 2004 est de relocaliser les tournages des films 100 % français et des films d’initiative française sur le territoire national.- Qu’en est-il ?
Sur les 100 films produits en 2013 avec un devis de plus de 4 millions d’euros, un très grand nombre de producteurs, en particulier dès que les coûts de production technique sont élevés, ont choisi d’expatrier les dépenses salariales et de prestations techniques, notamment en Belgique et au Luxembourg.
Ces dépenses sont transférées socialement et fiscalement via une entreprise de production belge ou luxembourgeoise pour qu’elles puissent être prises en compte et remboursées par le fisc belge ou luxembourgeois au travers du dispositif de crédit d’impôt ou tax-shelter que ces États ont institué concernant la production cinématographique.
Il en est de même pour le tournage des films nécessitant d’importantes constructions de décors en studio, où très souvent leur réalisation est expatriée dans les pays d’Europe Centrale et Orientale afin de mettre à profit les disparités des coûts salariaux existant entre la France et ces pays.
Pour régulariser cette situation au regard des États belge ou luxembourgeois, les producteurs ont recours à des entreprises de production sises dans ces pays ou à des entreprises qui louent et mettent à la disposition du producteur délégué la majeure partie des ouvriers et techniciens concourant à la réalisation des films.
Dans le cadre des coproductions agréées ou non par l’État du producteur étranger, l’on constate le plus souvent que la part de financement apportée par ces coproducteurs est constituée quasi exclusivement par le montant financier que représente le crédit d’impôt ou tax-shelter et peut atteindre jusqu’à 95 % de leur apport ;
ces montants correspondant aux dépenses salariales et de cotisations sociales de l’équipe de tournage payées en Belgique ou au Luxembourg et au montant de factures d’entreprises de prestations techniques résidant dans ces pays.
Ainsi, la Belgique et le Luxembourg notamment sont devenus les lieux privilégiés du tournage d’un bon nombre de films d’initiative française et de la territorialisation sociale et fiscale des dépenses relatives à la réalisation des films.
Contrairement au crédit d’impôt cinéma existant en France, il est à souligner que le montant des dépenses prises en compte en Belgique ou au Luxembourg n’est pas plafonné et correspond à un euro de dépenses pour un euro de crédit d’impôt ou tax-shelter.
Dans ces conditions fiscales, il s’agit d’une aubaine économique que ces pays offrent ainsi aux Producteurs français et à laquelle ils peuvent avoir recours sans contrainte.
Ainsi, l’investissement des films d’initiative française est dévoyé au détriment de l’économie française et expatrié au profit de l’économie belge ou luxembourgeoise, ou – pour les films nécessitant d’importantes constructions de décors en studio – dans les pays d’Europe Centrale et Orientale.
Dans le cadre de la réglementation actuelle du CNC présidant à la délivrance de l’agrément et au montant du bénéfice du Fonds de soutien, les producteurs ont toute liberté d’agir comme bon leur semble.
L’existence de la franchise de 20 points sur la grille de 100 points qui détermine le nombre de points à partir duquel le montant du Fonds de soutien peut être diminué, constitue une incitation réglementaire à ces pratiques d’expatriation,
en particulier, des dépenses salariales des équipes de tournage et de construction de décors – sans que le montant du Fonds de soutien, à concurrence de ces 20 points, n’en soit affecté, – sachant que l’emploi des techniciens et des ouvriers assujettis à la législation sociale française est décompté pour 20 points.
D’autre part, la Coproduction internationale est considérée par le CNC comme libre de toute contrainte réglementaire quant au respect par les coproducteurs d’un équilibre entre leurs contributions financières et leurs contributions artistiques et techniques respectives.
Il résulte de cette situation réglementaire que les producteurs français peuvent, quant au financement de leurs films, – disposer du concours de l’investissement du Fonds de soutien – du montant de Fonds de soutien généré par l’exploitation des films sans abattement – disposer du concours financier des SOFICA – disposer du concours d’une avance sur recettes – disposer du concours financier d’aides régionales – disposer du financement de France-Télévision ou d’une chaîne hertzienne nationale,
et investir les dépenses techniques de la réalisation des films en Belgique et au Luxembourg et mettre ainsi à profit les avantages financiers que constituent les dispositions fiscales mises en place par la Belgique et le Luxembourg en particulier.
Il doit être mis fin à cette expatriation économique des dépenses salariales et techniques qu’offre cette concurrence fiscale abusive et inacceptable, où l’investissement est français et la dépense est fiscalement et socialement étrangère.
Afin que le crédit d’impôt cinéma institué en France en 2004 puisse contribuer véritablement à relocaliser en France les dépenses de tournage des films d’initiative française il convient d’urgence que la réglementation relative à l’agrément et au bénéfice du Fonds de soutien existant actuellement soit réformée.
À cet effet il convient :
- de supprimer pour les films d’initiative française la franchise de 20 points de la grille des 100 points pour la production des films bénéficiant d’un investissement des SOFICA, d’aides régionales, d’une avance sur recettes, de financements de France-Télévision ou d’une chaine hertzienne nationale :
- de faire obligation – sous réserve d’un abattement très significatif sur le Fonds de soutien généré – que les dépenses, salaires et charges sociales des ouvriers et techniciens, énumérées dans la réglementation du CNC et les dépenses des Industries techniques soient effectuées en France,
- de respecter dans le cadre des coproductions internationales l’équilibre entre les montants des contributions financières et celui des apports artistiques et techniques de chacun des pays coproducteurs.
Monsieur le Président de la République a affirmé que la priorité de l’action du gouvernement est la défense de l’emploi et la défense du tissu industriel national.
Dans le cadre des réunions de réforme de la réglementation qui sont en cours, Madame la Ministre de la Culture, Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances et Madame la Présidente du CNC, doivent prendre la responsabilité et instituer sans tarder une réforme assujettissant réglementairement les dépenses de production technique des films d’initiative française à ces critères.
Le Crédit d’impôt cinéma est une disposition fiscale de soutien à la production cinématographique, à son économie et à l’emploi, indispensable.
Il doit jouer pleinement son rôle économique de relocalisation des dépenses de salaires et cotisations sociales des ouvriers et techniciens résidents français concourant à la réalisation des films, des dépenses de post-production, de prestations techniques et de studios en France.
Stéphane POZDEREC Membre de la Commission d’agrément des films de long-métrage