INACCEPTABLE
- La suppression – sur les films d’initiative française – des emplois des ouvriers et techniciens résidents français.
Le CNC ne peut continuer de cautionner les délocalisations des films à budget important pour permettre aux producteurs de bénéficier des tax-shelters belges et autres crédits d’impôt existant dans les autres pays européens,
Et renvoyer au chômage les ouvriers et techniciens résidents français.
La défense de nos emplois est une revendication vitale et capitale pour l’ensemble des ouvriers et techniciens.
Ci-après copie de la lettre que le SNTPCT a adressée à Mme la Présidente du CNC à qui nous demandons de prendre à cet effet des mesures réglementaires d’urgence :
Paris, le 3 mars 2015
Mme Frédérique BREDIN
Présidente
Centre National du Cinéma
Madame la Présidente,
Face à l’intensification et la généralisation des délocalisations des tournages de films d’initiative française qui ont pour effet la suppression massive des emplois des ouvriers, des techniciens résidents français sur les films, nous vous demandons de bien vouloir prendre un certain nombre de mesures afin de les endiguer.
Ces délocalisations, les producteurs français les mettent en œuvre par l’entremise de coproductions internationales avec des entreprises de production étrangères – sises notamment en Belgique et au Luxembourg – entreprises de production qui sont adossées aux différents dispositifs fiscaux de levées de fonds que sont les tax-shelters ou autres dispositifs de crédit d’impôt existants et mis en place dans ces pays.Dans le cadre de ces coproductions, l’on constate que l’apport du coproducteur étranger est constitué en réalité par le seul montant financier que représentent le crédit d’impôt ou les tax-shelters que leur accordera l’état en fonction des dépenses salariales, et d’industries techniques qui seront réalisées sur le territoire de l’état du coproducteur.
Plus le montant des dépenses de production ainsi transférées est important, plus le montant du crédit d’impôt revenant à ces entreprises coproductrices étrangères sera élevée.
Il en résulte que la quasi-totalité des emplois des ouvriers de tournage, des ouvriers de construction de décors et des techniciens, concourant à la réalisation de ces films sont pourvus par des ouvriers et techniciens engagés par le coproducteur étranger, en nombre disproportionné par rapport à l’apport financier du coproducteur minoritaire.
De plus, très souvent, les artistes résidents français sont engagés en qualité de salariés expatriés dans le pays de ces coproducteurs minoritaires.
Ces coproductions et ces délocalisations n’ont aucun fondement artistique.
Leur seul fondement est constitué par l’apport du montant des tax-shelters et de crédits d’impôts accordés par ces états au regard des dépenses de production effectuées sur leur territoire.Il s’agit d’une situation de concurrence déloyale, fondée sur des dispositifs fiscaux qui ont pour effet :
- d’une part de supprimer un grand nombre d’emplois d’ouvriers et de techniciens résidents français sur les films d’initiative française,
- d’autre part d’expatrier sous pavillon social étranger les rémunérations des artistes.
La suppression d’emplois d’ouvriers et de techniciens et l’expatriation de l’emploi des artistes qui résultent de cette situation représentent dans le même temps une spoliation de paiement de cotisations à la sécurité sociale, aux caisses de retraite et à l’Unédic.
Vu que les Accords de coproduction bilatéraux :
- se limitent à préciser qu’un équilibre général d’ensemble « en principe » doit être réalisé entre les contributions techniques et artistiques et les contributions financières,
- que, par ailleurs le CNC considère que les producteurs français peuvent produire leurs films dans le cadre d’une coproduction internationale non assujettie aux dispositions réglementaires fixées par les Accords de coproduction bilatéraux, ou l’accord de coproduction européen.
Aujourd’hui les producteurs ont toute liberté de recourir à cette forme de coproduction afin de bénéficier et de mettre à profit les apports financiers que représentent les tax-shelters et crédits d’impôts étrangers et ont toute liberté de transférer le maximum de dépenses salariales et d’industries techniques sous pavillon du coproducteur étranger.
Il n’est pas acceptable que les producteurs, qui bénéficient par ailleurs des différentes aides du CNC, puissent, au nom d’un profit immédiat, mettre en péril en particulier l’emploi des ouvriers et techniciens résidents français et se livrer à l’expatriation des artistes résidents français.
Si, certes, l’on peut se féliciter que le Gouvernement ait réévalué le dispositif de crédit d’impôt pour les films d’un devis inférieur à 4 millions d’euros, réévaluation qui entrera en vigueur pour les films d’un devis inférieur à 7 millions d’euros à compter du 1er janvier 2016, tous les films dont les devis sont supérieurs à 7 millions d’euros continueront d’être délocalisés économiquement en Belgique.Nous considérons que, dans tous les cas, il convient de toute urgence que soient prises instamment par le CNC des mesures concernant les films d’initiative française afin de mettre un frein à cette situation de concurrence fiscale déloyale au niveau de l’Union européenne
Il convient, concernant les films de coproduction d’initiative française :
- que ceux-ci ne soient agréés au bénéfice du Fonds de soutien qu’à la stricte condition d’un équilibre entre les dépenses d’emploi, respectivement de l’équipe ouvrière de tournage, de l’équipe ouvrière de construction de décors et de l’équipe des techniciens,
- que soit prohibée sans exception l’expatriation des ouvriers, techniciens et artistes résidents français :
L’on ne saurait considérer juridiquement que le lieu de tournage d’un film définisse la législation sociale applicable au contrat des salariés résidents français.
- que soit prohibée toute coproduction réalisée en dehors des Accords de coproduction bilatéraux ou de l’Accord de coproduction européen,
- que soit supprimée et non prise en compte dans la grille de 100 points la franchise de 20 points pour ce qui concerne les emplois des ouvriers de tournage, des ouvriers de construction de décors et des techniciens.
Face à la gravité de cette situation qui remet en cause l’existence sociale et professionnelle des ouvriers et techniciens de la Production cinématographique, nous vous demandons de bien vouloir nous accorder un rendez-vous,
- en vue d’examiner les propositions que nous vous soumettons et leur adoption ; propositions qui ne contreviennent aucunement aux dispositions de la réglementation du CNC, ni aux réglementations des Accords de coproduction bilatéraux et de l’Accord de coproduction européen.
Nous vous remercions de votre attention et, dans l’attente de vous rencontrer, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente...
Pour la Présidence...