L’activité du SNTPCT en 2015 et celle que nous aurons à conduire en 2016
L’année 2015 a été marquée pour beaucoup trop d’entre nous par de très longues périodes de chômage.
Face à cette situation, l’action de notre Syndicat quant à elle s’est révélée très positive et a permis de remporter des succès très importants quant à l’emploi des ouvriers et des techniciens, succès qui étaient loin d’être acquis.
En effet, après des années d’action, à la demande de notre Syndicat, Mme la Présidente du CNC a décidé de mettre en œuvre une procédure de réforme de l’agrément.
C’est sur le fondement des propositions inédites et détaillées du projet de réforme de la réglementation de l’agrément que notre Syndicat a établies et soumises à Mme la Présidente du CNC que celle-ci a décidé de mettre ces propositions à l’étude et de mettre en oeuvre la procédure de réforme de la réglementation existant depuis 1999.
Vu
les disparités fiscales existant entre la France et les pays étrangers,
en particulier la Belgique, notre Syndicat a saisi M. le premier Ministre. Nous
lui avons exposé et démontré que l’emploi des ouvriers
et des techniciens, et le recours à nos Industries techniques se trouvaient
en situation de sinistre.
À cet effet, nous lui avons demandé de bien vouloir procéder d’urgence à la modification des dispositions fiscales du crédit d’impôt cinéma en vigueur en proposant un réaménagement et une réévaluation très significative de son montant, quel que soit le budget du film.
M. le Premier Ministre a pris acte de notre demande et le Gouvernement a procédé à une modification de la loi de finance en réévaluant pour tous les films quel que soit le montant du budget, le montant du Crédit d’impôt.
Deux avancées
significatives
Face à l’effondrement de l’emploi, ces deux succès obtenus par l’action de notre Syndicat sont capitaux pour redresser la situation de l’emploi des ouvriers et des techniciens.
Elles devraient en 2016 restaurer l’économie de la production et la fonction du Fonds de soutien en liaison avec l’emploi des ouvriers et des techniciens et le recours aux studios et aux Industries techniques de post-production.
2016 présente un nouveau contexte économique et social
Ce contexte économique
et financier très favorable apporté par l’État au
profit des producteurs et des différentes parties prenantes au financement
des films doit conduire à :
- mettre un terme aux trop nombreuses pratiques de chantage à l’emploi et de pression sur les conditions de salaires des ouvriers et des techniciens.
- mettre un terme à la politique menée par les Syndicats de producteurs quant à nos demandes revendicatives.
- Vu ces améliorations financières apportées par l’État aux producteurs, il ne doit plus y avoir lieu d’appliquer l’Annexe III mettant, pour les films d’un devis inférieur à 3,6 millions d’euros, les salaires des ouvriers et techniciens à contribution dans le financement desdits films.
Branche costumes : après deux années d’action et de mobilisation de la branche costumes du Syndicat, enfin un Avenant vient d’être conclu…
Cet Avenant institue dans la Convention collective, pour la branche costume,
une fonction de Premier assistant costumes cinéma et un salaire minimum,
en lieu et place de l’ancienne fonction de chef costumier.
Paritarisme
Après deux années durant lesquelles les négociations ont piétiné, en contrepartie d’une diminution du taux de la cotisation employeurs au CCHSCT (vu les réserves accumulées et sachant que, dans tous les cas, les Syndicats de producteurs doivent garantir le financement et le fonctionnement du CCHSCT) nous avons obtenu un Accord sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à la collecte du paritarisme dans le cadre de la représentativité issue des élections organisées par le Ministère du travail en 2012.
Cet Accord répartit les Fonds du paritarisme à raison de 78 % pour le collège des Syndicats de salariés et 22 % pour le collège des Syndicats de Producteurs.
Le blocage de la revalorisation des grilles de salaires minima perdure
Les montants des salaires minima figurant dans la Convention collective sont restés bloqués jusqu’à ce jour et sont ceux correspondant au deuxième semestre 2011.
En effet, aux demandes semestrielles du SNTPCT de revaloriser au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année les salaires minima, les Syndicats de producteurs nous ont opposé à chaque reprise une fin de non-recevoir. Ces non-revalorisations accusaient une perte de - 3,38 % au premier semestre 2015.
Dans le courant du premier semestre 2015, le SNTPCT a adressé aux Syndicats des producteurs un courrier dans lequel il leurs demandait d’appliquer et de respecter les dispositions de la Convention collective dont ils sont signataires et qui prévoient que la revalorisation des salaires doit être fonction de l’évolution de l’indice des prix de l’INSEE, soit au 1er juillet 2015, - 3,38 % -.
Dans le cadre des négociations de la Commission mixte paritaire,
si la demande de revalorisation de notre Syndicat était de 3,38 %, certaines
des autres Organisations syndicales de salariés se sont limités
à demander aux Syndicats des Producteurs d’aligner la revalorisation
des salaires minima sur la revalorisation de 1,20 % que l’API avait adoptée
en juillet 2012 pour ses adhérents, ce qui cor-respond à une diminution
de 2,18 % au regard de l’application de l’indice INSEE.
Dans ces conditions, sans action, les Syndicats des producteurs ont beau jeu de refuser notre demande et de mettre à la signature un Avenant revalorisant les salaires minima de 1,20 % à dater de l’extension dudit Avenant ; extension qui est intervenue le 18 décembre 2015.
Cet Avenant a été signé côté patronal par l’ensemble des Syndicats de producteurs à l’exception du Syndicat des producteurs de films publicitaires et, côté Organisations de salariés, a été signé par la CGT, la CFTC, FO et SUD.
Notre Syndicat ne saurait accepter de diminutions de salaires.
Comme nous l’avons écrit, notre Syndicat ne saurait accepter une diminution des salaires minima et, par conséquent, s’est refusé à contresigner un tel Avenant remettant en cause l’article 10 de la Convention collective et actant une diminution de - 2,18 % des salaires minima conventionnels des ouvriers et des techniciens au 1er janvier 2016.
Aussi nous appelons l’ensemble des ouvriers et des techniciens à imposer aux Producteurs l’application de la grille des salaires qui aurait dû entrer en vigueur au 1er juillet 2015 et qui correspondent à une revalorisation de 2,18 % des grilles de salaires de l’Avenant du 18 décembre 2015.
Pour notre Syndicat, dans le courant des mois à venir, il conviendra de faire prendre en compte notamment ce rattrapage de revalorisation des salaires, mais aussi de faire aboutir les négociations sur différents Avenants concernant notamment un certain nombre des dispositions régressives de la convention collective, dispositions qui doivent pour certaines disparaître et pour d’autres être améliorées.
L’existence de l’arrêté d’extension de la Convention collective menacée…
Le Syndicat des Producteurs de films publicitaires, l’APFP, bien que la
Convention soit étendue et s’applique à la Production de
films publicitaires, s’est refusée à la contresigner et
se refuse à participer aux réunions de la Commission mixte et
à négocier un Accord sur leurs demandes spécifiques ; et
maintient auprès du Conseil d’État sa demande d’abrogation
de l’arrêté d’extension.
Face à cette situation, le SNTPCT, dans le cadre de la Commission mixte, a demandé à la Présidente qu’il soit intimé à l’APFP de participer aux réunions de la de ladite Commission mixte et d’accepter une négociation en vue de conclure un Avenant particulier à la production de films publicitaires.
Dans le cas d’un non accord et d’une abrogation par le Conseil d’État de l’arrêté d’extension, la question juridique de la publication d’un nouvel arrêté d’extension sera à nouveau posée à M. le Directeur Général du Travail et à Mme la Ministre du travail, ils devront tenir compte de ce que le texte actuel de la Convention est signé par l’ensemble des Syndicats de producteurs de films cinématographiques et l’ensemble des Organisation syndicales de salariés à l’exception de la CFDT.
Face
à l’hypothèse d’un vide conventionnel, le SNTPCT appellera
à des actions de grève sur tous les films sans exception - Production
cinématographique et Production de films publicitaires.
Nous n’accepterons pas que disparaisse l’existence de la Convention collective et de ses barèmes de salaires minima.
La Convention collective de la Production audiovisuelle ?
La Convention collective de la production audiovisuelle englobe dans son champ d’application deux branches d’activité qui sont économiquement, fiscalement et professionnellement distinctes.
Elle s’applique :
- d’une part aux producteurs d’émissions de télévision dites « de flux », représentés par un Syndicat d’employeurs spécifique le SPECT,
- d’autre part aux producteurs de films de télévision, représentés par l’USPA - et le SPI pour le documentaire -.
À la différence des producteurs d’émissions de télévision dites « de flux », les producteurs de films de télévision bénéficient du Crédit d’impôt audiovisuel, qui, à dater du 1er janvier 2016, sera très significativement réévalué et bénéficiera à ces producteurs.
La double grille de salaires applicable aux techniciens
de la Production de films de télévision est illicite
Suite à la procédure que notre Syndicat a engagée à l’encontre de cette double grille, il résulte de la décision de la Cour d’appel de Paris, que seule la grille de titres de fonctions et de salaires minima correspondant aux seuls titres de fonctions suivis du qualificatif « spécialisé » qui correspondent aux seules fonctions de la production de films de télévision s’applique.
Dans ces conditions, au plus tard dès que le Conseil d’État aura confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, un nouveau texte d’avenant instituant une grille de fonctions et de salaires minima propres à la production de films de télévision doit être institué.
Dans ces négociations qui vont s’engager très prochainement, seule une forte mobilisation syndicale des ouvriers et des techniciens permettra d’obtenir le rattrapage et le réajustement des salaires minima applicables spécifiquement :
- aux fonctions des ouvriers et des techniciens de la production de films de télévision,
- et à la grille de fonctions et de salaires minima propres à la production d’émissions de télévision.
Actuellement, les salaires minima en vigueur accusent, depuis 2001, une diminution de plus de 14 %.
À ce jour, l’USPA d’une part et le SPECT d’autre part s’opposent catégoriquement à nos demandes d’instituer dans le champ d’application de la Convention de la Production audiovisuelle, une grille de fonctions et de salaires minima propre à chacune de ces deux activités.
À la rescousse de ces deux Syndicats d’employeurs, le SPIACT-CGT et la CFDT ont déclaré qu’ils s’opposent également à notre demande revendicative de distinguer spécifiquement les deux champs d’activité de la Convention de la Production audiovisuelle.
Le SNTPCT, quant à lui, ne dérogera pas à la disposition du Code du travail qui précise : à travail égal, salaire égal.
La production de films d’animation
Le
Syndicat des producteurs de films d’animation, qui bénéficie
également à compter du 1er janvier 2016 d’une forte revalorisation
du crédit d’impôt animation, non seulement s’oppose
depuis des années à tout réajustement des salaires minima
au regard de l’évolution de l’indice du coût de la
vie,
mais demande au contraire une modification de la grille de fonctions
et de salaires ayant pour effet une diminution de 20 à 45 % des salaires
minima pour certaines des fonctions.
La branche animation du Syndicat est fortement mobilisée et mène une action contre le projet du SPFA afin d’obliger les Producteurs à retirer leur projet et d’obtenir la revalorisation des salaires minima.
Seule l’action des techniciens de la Production de films d’animation leur permettra d’obtenir gain de cause.
Négociations des Accords relatifs aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage dans nos différentes branches d’activité
Dans le cadre des négociations d’un tel Accord dans la production
audiovisuelle et dans la production de films d’animation, notre Syndicat
a demandé :
- d’instituer deux grilles de titres de fonctions dans la convention de la Production audiovisuelle :
- l’une correspondant aux fonctions de la production de films de télévision dont les titres doivent être suivis du qualificatif « film »,
- l’autre correspondant pour la production d’émissions de télévision, dont les titres de fonctions doivent être suivie du qualificatif « audiovisuel ».
Il convient en effet de distinguer ces deux marchés de l’emploi spécifiques.
Pour la Production de films d’animation, nous demandons que les titres de fonctions soient suivis du suffixe « animation ».
Nous demandons par ailleurs d’instituer une « priorité de réembauche » pour les techniciens dans le cas de la continuité de la Production d’une série d’animation, ou d’une série d’émissions de télévision.
Dans ces cas d’une série d’animation ou d’une série d’émissions de télévision, si le producteur se refuse à réengager le technicien - qui est disponible - nous demandons qu’une indemnité égale à 10 % du montant des salaires perçus pendant la durée totale de l’emploi accumulée dans le cadre de la série d’émissions ou de la série d’épisodes, soit versée au technicien.
Il convient de mettre un terme à la situation de chantage à l’emploi à laquelle sont exposés les techniciens, à savoir - en cas de réclamations - de ne plus être réengagés.
À ce jour, le SPFA, le SPECT et l’USPA s’opposent à cette demande et tentent de contourner cette revendication qui, à défaut d’accord, peut leur être imposée par le Ministère du travail.
Est-il nécessaire de souligner que seule l’action Syndicale pour la défense de nos conditions de salaires et de travail peut permettre de faire valoir nos intérêts de salariés face à ceux du Patronat.
- Ouvriers et Techniciens - plus nous serons nombreux à être solidaires et réunis dans le Syndicat, plus notre capacité à faire prendre en compte nos intérêts de salariés, nos identités professionnelles, sera efficace.
- Pour l’emploi, pour le respect de nos droits et la prise en compte de nos revendications,
- Pour la défense de l’existence de notre Industrie, et du Cinéma,
OUVRIERS, TECHNICIENS, LA DÉFENSE DE NOS INTÉRÊTS DE SALARIÉS DÉPEND DE NOUS MÊMES ET DE NOTRE SOLIDARITÉ SYNDICALE ET D’ACTION.
Le Délégué Général S.P.