ASSURANCE CHÔMAGE - ANNEXES VIII et X
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Copie du courrier que nous avons adressé à Mme la Ministre du travail Myriam El Khomri à propos de la négociation qui doit se dérouler entre :
- d’une part, la FESAC, à savoir la - Fédération des Entreprises du Spectacle, de l’Audiovisuel et du Cinéma -, qui représente et regroupe - l’ensemble des différents Syndicats de producteurs - ,
- d’autre part, tous les Syndicats de salariés déclarés représentatifs dans les différentes branches d’activité - Production cinématographique - Audiovisuel - Spectacle -,
notre présence et les propositions du Syndicat pouvant contrarier leurs propositions,
les représentants des Syndicats CGT, FO, CGC, CFDT, CFTC, se sont entendus avec la FESAC pour ne pas inviter notre Syndicat à ces négociations, contrairement au texte de la loi.
Copie de la lettre à Mme la Ministre à laquelle nous avons joint celle adressée à la FESAC et aux Syndicats de salariés représentatifs au niveau professionnel qui sont réunis avec la FESAC.
Paris, le 4 mars 2016
Mme Myriam EL KHOMRI
Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Madame la Ministre,
Notre Organisation syndicale a reçu une invitation, en vue d’être « auditionnée », de la part des Organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau professionnel des salariés de la Production cinématographique, de l’Audiovisuel et du Spectacle vivant qui doivent, aux termes de la loi, négocier et établir, au niveau professionnel, dans le cadre d’un document de cadrage fixé par les partenaires interprofessionnels de l’Unédic, un projet de réforme de l’Annexe VIII du règlement d’assurance chômage, destiné à être transmis auxdits partenaires sociaux interprofessionnels de l’Unédic.
En réponse à cette demande d’ « audition » de notre Organisation syndicale, vu les dispositions de la loi du 17 août 2015 qui stipulent que c’est à l’ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions de la Production cinématographique, de l’audiovisuel et du Spectacle vivant qu’il appartient de négocier ce projet, vous trouverez en pièce jointe le courrier de réponse que nous leur avons adressé.
Dans celui-ci nous rappelons, d’une part les dispositions fixées par la loi et, d’autre part, le fait que notre Organisation syndicale est dûment représentative pour participer à ces négociations, en soulignant qu’aux termes des élections TPE organisées par le Ministère du travail, elle recueille respectivement 46,36 % dans la Production cinématographique et de films publicitaires, 32,87 % dans la Production audiovisuelle et 39,71 % dans la Production de films d’animation.
Vu cette situation, nous vous demandons d’avoir l’obligeance de rappeler à ces Organisations représentatives au niveau professionnel, qu’il convient que notre Organisation syndicale soit conviée à participer aux négociations du projet professionnel destiné à être soumis aux partenaires sociaux de l’Unédic.
Nous vous en remercions.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression …
Pour la Présidence…
Paris, le 1er mars 2016
Mesdames et Messieurs les représentants de la FESAC
Mesdames et Messieurs les représentants des Organisations syndicales de salariés représentatives au niveau professionnel de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle
Mesdames, Messieurs,
En réponse à votre appel téléphonique par lequel vous proposez à notre Organisation syndicale d’être auditionnée le vendredi 4 mars 2016 par - les Organisations d’employeurs et de salariés représentatives des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, chargées de négocier, dans le cadre d’un document de cadrage préalable fixé par les partenaires de l’Unédic, d’un projet de réforme des dispositions réglementaires de l’Assurance chômage - Annexes VIII et X - ;
ce projet devant être transmis aux Confédérations interprofessionnelles d’employeurs et de salariés siégeant à l’Unédic.
Vous nous permettrez de rappeler que les dispositions de la loi du 17 août 2015 - article 34, paragraphe 2 -, disposent :
« I.- Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage.
II.- Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. »
Il résulte des dispositions de la loi - que la négociation d’un éventuel Accord - conclu entre les Organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnées à l’article L. 5424-20, entend la participation notamment de l’ensemble des Organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et professionnel de chacune des branches.
À cet effet, nous vous rappelons que notre Organisation syndicale est représentative au plan national et professionnel. Sa représentativité, aux termes des élections TPE qui ont été organisées par le Ministère du travail est de 46,36 % pour la production cinématographique et de films publicitaires, de 32,87 % pour la production audiovisuelle, et de 39,71 % pour la production de films d’animation.
Ainsi, force est de constater que votre invitation à une « audition » constitue une transgression des dispositions de la loi du 17 août 2015, d’autant que vous avez décidé, en principe collectivement, de tenir une première réunion le 25 février 2016, sans considérer que nous devions faire déjà partie des organisations participant à cette première réunion de négociation.
Dans ces conditions, il est pour le moins incongru que nous soyons invités à une « audition ».
Aussi nous demandons d’être convoqués à la prochaine réunion de négociation d’un Accord devant être soumis aux Confédération interprofessionnelles siégeant à l’Unédic et fixant, au niveau des Organisations des employeurs et des salariés représentatives des différentes branches d’activité de la profession, des règles spécifiques d’indemnisation notamment des techniciens intermittents du spectacle.
Dans cette attente, vous trouverez ci-après un résumé des principales propositions de réforme de notre Organisation, concernant les techniciens intermittents de la Production cinématographique et de films publicitaires, de la Production audiovisuelle et de la Production de films d’animation.
INSTITUTION DE LISTES DE TITRES DE FONCTIONS AINSI QUE SUIT :Pour la Production de films cinématographique et la production de films publicitaires :
- il convient de conserver sans changement les deux codes NAF - employeurs actuellement référencés : 59.11B et 59.11C, ainsi que la liste des titres de fonctions.
Pour la Production audiovisuelle :
- considérant que le champ d’application de la Convention collective de la production audiovisuelle s’applique à deux branches d’activité qui sont distinguées dans son champ d’application, à savoir :
- la production de films de télévision d’une part,
- la production d’émissions de télévision « de flux » d’autre part,
nous demandons que le code NAF actuel 59.11A soit le code de référence unique.
À ce code, nous demandons que soit rattachées deux listes de titres de fonctions distinctes :
- l’une référencée à la production de films de télévision, les titres de fonctions étant suivis du qualificatif « - film - »
- l’autre référencée à la production d’émissions de flux, les titres de fonctions étant suivis du qualificatif « - AV - ».
Il s’agit par ces listes, de connaitre précisément le nombre respectif de techniciens intermittents, employés respectivement dans ces deux branches d’activité professionnelles et économique distinctes ;
En annexe la liste de titres de fonctions respectifs.
Pour la production de films d’animation :
- nous demandons et considérons que les codes d’activité des employeurs tels que fixés actuellement l’Annexe VIII doivent être maintenus,
- nous demandons le maintien de la liste des titres de fonction existant dans le texte de l’Annexe à l’exception des titres de fonctions figurant à la rubrique « filière exploitation, maintenance et transferts de données », soit 10 fonctions, et le titre de fonction, dans la filière animation, du titre de fonction « figurant mocap / figurante mocap », qui est un artiste et non un technicien,
- et demandons que ces titres de fonctions soient suivis du suffixe « - animation - »
- cette liste pourrait être complétée à la marge par trois titres de fonctions qui font actuellement l’objet d’une négociation dans le cadre de la Commission Mixte Production de films d’animation.
Pour les entreprises de prestation de service du spectacle vivant et de l’audiovisuel :
- il convient que l’activité des entreprises relatives au code NAF 90.02Z - activités de soutien au spectacle vivant et détention du label « prestataires de service du spectacle vivant, soit limitée à l’activité de prestation technique pour le spectacle vivant.
Complémentairement au « label », leur activité les autorisant à engager des salariés sous contrat à durée déterminée d’usage doit être justifiée par la réalisation d’un spectacle vivant donnant lieu à l’engagement d’artistes.
NOS PROPOSITIONS DE RÉFORME DE L’INDEMNISATION :
• Conditions d’admission :
- Nous demandons que la condition d’admission soit fondée sur 65 jours de travail comprenant un minimum de 507 heures sur une période de référence de 12 mois antérieure à l’ouverture des droits.
• Durée d’indemnisation :
- 270 indemnités journalières servies jusqu’à épuisement.
• Réadmission :
- Après versement de la 270ème indemnité journalière : la réadmission est fondée en référence à la justification dans la période d’indemnisation d’un nombre de jours de travail et d’heures équivalent proportionnellement à celui de la condition d’admission fixé pour 12 mois.
Ce qui, par exemple, au terme d’une période d’indemnisation qui aurait couru sur 18 mois, l’intéressé devra justifier, dans cette période de 18 mois, de 97 jours de travail et d’un minimum de 760 heures sur cette période.
• Nombre de jours non indemnisables dans le mois :
Le nombre de jours non indemnisables dans le mois à l’issue de chaque période de travail effectuées dans le mois doit correspondre et être calculé en considérant qu’un jour de travail est égal à 1,4 jours d’appartenance, sans prendre en compte le nombre d’heures de travail effectuées pendant cette période, soit par exemple :
- pour 10 jours de travail dans le mois, le nombre de jours non indemnisés est égal à 14 jours
- pour 20 jours, le nombre de jours non indemnisés est égal à 28 jours.
• Montant de l’indemnité journalière :
Celle-ci doit être fixée sur la base du même pourcentage du salaire journalier de référence - soit le salaire soumis à cotisations perçu dans la période référencée pour l’admission ou la réadmission - divisé par le nombre de jours d’appartenance, sous réserve d’un plancher et d’un plafond.
• Différé d’indemnisation :
Nous demandons la suppression du différé d’indemnisation lors de l’admission ou d’une réadmission actuellement vigueur qui a pour effet que, plus le montant des salaires soumis à cotisation est élevé, plus le nombre de jours non indemnisés est important, ce qui constitue une remise en cause du principe de l’assurance-chômage.
En revanche, nous considérons qu’il convient d’instituer un différé correspondant au nombre de jours de congés payés, soit le nombre de jours de travail de la période de référence divisé par 10.
• Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite :
Compte-tenu de la situation spécifique qui résulte de l’emploi « intermittent », nous demandons que les allocataires en cours d’indemnisation âgés de 60 ans continuent de bénéficier de l’indemnité qu’ils perçoivent jusqu’à l’âge requis pour pouvoir bénéficier du régime de retraite de la Sécurité sociale.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les représentants des Organisations d’employeurs et des Organisations syndicales de salariés représentatives des différentes branches d’activité de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle, l’expression …