CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Concernant
les négociations d’un accord fixant la liste des titres de fonctions
relatifs à l’Annexe VIII de l’assurance-chômage et
les conditions de recours au Contrat à durée déterminée
d’usage devant être conclu en principe avant le 31 mars 2016, aux
termes de l’article 34 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue
social et à l’emploi,
- en réponse au pré-projet d’avenant à la Convention
collective de la Production audiovisuelle que nous ont adressé le SPECT
et l’USPA -
ci-après copie du courrier que nous avons adressé à M.
le Président de la Commission mixte nommé à cet effet par
la Direction Générale du Travail et, conjointement, aux Syndicats
des producteurs SPECT, USPA et SPI et aux Syndicats de salariés siégeant
dans ladite commission.
Lors de la réunion de la Commission mixte qui s’est tenue le 23 mars 2016, le SPECT et l’USPA ont persisté et maintiennent leurs positions.
L’attitude et les propositions exprimées par le SPECT et l’USPA préfigurent les difficultés auxquelles nous serons confrontés, dans le cadre des négociations d’un Avenant à la convention collective de la production audiovisuelle qui doivent s’engager prochainement, suite à la décision du Conseil d’État qui a abrogé l’existence d’une double grille de salaires minima sur le fondement du principe d’ordre public « à travail égal, salaire égal ».
Paris, le 31 mars 2016
Paris, le 22 mars 2016
M. le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Mixte
de la Production audiovisuelle
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
En référence au courrier que nous vous avons adressé en date du 3 octobre 2015 et au regard des pré-projets d’Avenant à la convention collective de la Production audiovisuelle que nous a adressé le Délégué aux affaires sociales de la Confédération des Producteurs audiovisuels SPECT SPFA USPA...
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