13 décembre 2005 : négociation sur les Annexes

Le 13 décembre 2005 , les partenaires sociaux de l’UNEDIC doivent négocier des Annexes.
Pour information, vous trouverez ci-dessous copie de la lettre que nous avons adressée à l’ensemble des partenaires sociaux, à savoir :

• - Les Confédérations Syndicales de salariés : CFDT – CFE/CGC – CFTC – CGT – CGT/FO
• - Les Confédérations Patronales : MEDEF – CGPME – UPA

A la suite de cette lettre, vous trouverez notre Projet d’Annexe spécifique que nous soumettons à leur négociation.

Paris le 2 décembre 2005

Monsieur,

Dans le cadre des prochaines négociations sur les Annexes VIII et X du Régime d'Assurance chômage et notamment de l'Annexe VIII concernant les catégories de salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage ou non :

• dans l'industrie de la production cinématographique et de télévision,
• dans les activités du spectacle vivant,

nous avons l'honneur de soumettre à votre étude les propositions de réforme que nous avons établies pour un règlement spécifique d'Assurance chômage applicable aux seuls Ouvriers, Techniciens, Réalisateurs de la Production Cinématographique et de Télévision et des entreprises qui les emploient.

Notre projet se décline en deux volets principaux :
     •  l'un concerne la détermination du champ d'application,
     •  l'autre concerne les modalités d'admission et d'indemnisation des ayants droit.

1)  Le Champ d'Application.

Nous proposons que soit établie une liste de fonctions professionnelles distincte et propre à chaque Code d'activité NAF entrant dans le champ au contraire de ce qui existe actuellement où une seule et même liste de fonctions est établie à un ensemble multiple de codes d'activités.

Cette architecture permettra d'identifier, pour chacun des différents secteurs d'activité, le nombre précis de salariés employés distinctement dans chacun d'eux et le nombre de salariés employés au titre de telle ou telle fonction.

Dans le même temps pourra être déterminé de manière précise la pesée économique et sociale de l'emploi de ces salariés et le différentiel « cotisations/prestations » pour chacun des différents secteurs codifiés.

Les listes des titres de fonctions professionnelles attachées à chacun des différents codes d'activité NAF ont été établies en référence aux seules fonctions professionnelles concourrant à la production cinématographique et de télévision et aux différentes conventions et accords collectifs existants.

Par ailleurs, nous faisons un certain nombre de commentaires sur la nécessité, à terme, de réexaminer et de redéfinir l'activité des Entreprises entrant dans chacun des codes NAF actuels.

2)  Les conditions d'admission et d'indemnisation.

Nous proposons de simplifier les règles en les calquant sur celles du Règlement Général.
Nous proposons que la condition d'admission soit calculée, non plus sur le nombre d'heures de travail effectué, mais sur une durée d'appartenance ;
1 jour de travail étant égal à 1,4 jour d'appartenance à l'entreprise
Soit 5 jours de travail = 7 jours d'appartenance.
Et pour une période de référence de 12 mois : 65 jours de travail effectif correspondent à 91 jours d'appartenance.

Nous proposons que le calcul du salaire journalier de référence (SJR), comme dans le régime général, soit égal à :
Salaires perçus dans la période de référence divisé par le nombre de jours d'appartenance.

Le calcul de l'indemnité proportionnelle journalière doit être égal à un pourcentage sur le SJR ; pourcentage qui devra être déterminé.

Nous proposons que les durés d'indemnisation soient exprimées en nombre de jours de chômage indemnisés et en aucun cas en nombre de jours de chômage dans une période fermée de date à date (exemple à la date anniversaire de l'admission).

Nous pensons qu'il est souhaitable de subdiviser l'Annexe VIII actuelle en deux règlements différents, rétablissant ce qui existait précédemment :
•  une Annexe spécifique aux ouvriers, techniciens, réalisateurs de la production cinématographique et de télévision et limitée aux seuls employeurs que sont les entreprises de production cinématographique et de télévision.

En effet, les réalités sociales et l'emploi entre les salariés de la Production Cinématographique et de télévision, d'une part, et les salariés du Spectacle vivant d'autre part, sont très différentes.
Les activités du Spectacle vivant relèvent de l'action culturelle menée par l'Etat et les collectivités territoriales.
La production cinématographique et de télévision constitue une économie fortement internationalisée et d'une activité industrielle liée à des groupes financiers.

Nos propositions nous semblent avoir le mérite d'être simples dans leur application tant pour les salariés et leurs employeurs entrant dans le champ que pour la gestion administrative assurée par les Agents des Assedic.

Nous avons élaboré ces propositions sur le fondement du syndicat professionnel que nous sommes, à même d'établir une analyse détaillée de l'activité des différents secteurs de l'économie de la production cinématographique et de télévision et des différentes professions et fonctions attachées à ceux-ci.

Nous pensons qu'il est utile que vous en ayez connaissance. Nous restons à votre entière disposition pour toute information ou rencontre que vous pourriez souhaiter.

En vous remerciant de votre attention, veuillez agréer, …..
Pour la Présidence, Le Délégué Général