CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA
PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES
LA
NON DÉLIVRANCE DU DÉCOMPTE INDIVIDUEL
DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUÉES CHAQUE JOURNÉE PEUT GÉNÉRER DES
SITUATIONS DE CONFLIT
Comment les éviter :
L’article 29 de
la convention collective précise :
Un
décompte individuel sera établi dans le but de
déterminer les
durées respectives des heures de travail effectives, des pauses repas
et du transport entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage.
Ce décompte, établi pour chaque journée, sera remis au salarié
au plus tard le premier jour de la semaine suivante de travail et au
terme du lendemain du dernier jour de travail sur le film ; et pour les
salariés engagés pour une durée inférieure à 5 jours, au terme du
lendemain du dernier jour de travail. Ce décompte sera attesté par le
directeur de production où par un responsable désigné par celui-ci..
| Durée
du transport aller-retour entre le lieu de rendez-vous et le lieu de
tournage |
Heure
de début de la journée de travail (qui, selon les cas, correspond à l’heure d’arrivée pour la préparation ou, sans temps de préparation à l’heure du début de tournage) |
Horaire et durée de la pause repas |
Heure de la fin de la journée de travail (qui - selon les cas - doit correspondre à la fin de la durée de rangement) |
TOTAL Amplitude de la journée de travail Art. 27 |
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| Lundi |
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| Mardi |
|||||
| Mercredi |
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| Jeudi |
|||||
| Vendredi |
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| Samedi |
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| Dimanche |
Paris,
le 10 octobre 2017
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