S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26

Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Negociations 2018 (Signez et faites signer la Motion )




INDEMNISATION ASSEDIC DES OUVRIERS TECHNICIENS

ET RÉALISATEURS - ANNEXE VIII
MOTION


SIGNEZ ET FAITEZ SIGNER LA MOTION CI-DESSOUS.
Ouvriers, Techniciens, Réalisateurs,
Ci-après le texte d'une Motion destinée aux partenaires sociaux de l'Unédic, que nous vous demandons de signer, de faire signer et de nous renvoyer dans les meilleurs délais.

Rappelons qu'en avril 2016, les Fédérations de Syndicats de salariés CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE/CGC et la FESAC, représentant l'ensemble des Syndicats de producteurs - cinéma et audiovisuel -, ont ratifié un Accord instituant une nouvelle réglementation de l’indemnisation chômage des ouvriers et techniciens de l’Annexe VIII.

Les Ministres du Travail, les Ministres de la Culture, se sont largement félicités de la conclusion de cet Accord et ont déclaré qu'ils étaient pour sa reconduction.

Cet Accord, négocié en dehors de l'Unédic, n'a pas été ratifié par l'Unédic, mais imposé par un décret du Gouvernement.

Nous avons dénoncé cet Accord qui a pour effet d'exclure un grand nombre d'ouvriers et de techniciens qui, tout en étant admis dans le cadre de l'Annexe, se trouvent exclus de toute indemnisation durant leurs périodes de chômage selon le niveau de leur salaire nominal et par le jeu des franchises et du dispositif de la « date anniversaire ».

Actuellement, dans le cadre des négociations du règlement général de l'Unédic qui sont en cours, nous demandons aux partenaires sociaux de l'Unédic de négocier et d'instituer un nouveau règlement de l'Annexe VIII nous garantissant le droit de pouvoir percevoir des indemnités Assedic en contrepartie des cotisations d'Assurance-chômage, dès lors que les conditions réglementaires d'admission sont remplies.

Dans tous les cas, il semble évident que nous devrons contraindre, y compris par l'action, les Syndicats de Producteurs à prendre officiellement position, afin que les ouvriers et les techniciens puissent bénéficier du droit de percevoir des indemnités Assedic, dès lors que les conditions réglementaires d'admission sont remplies.
La Présidence




RETOURNEZ LA MOTION SIGNÉE AU SNTPCT :

►   PAR COURRIEL en copiant collant le texte ci-dessous, s'il n'apparait pas, avec votre nom et votre profession dans un courriel de retour à sntpct@wanadoo.fr , ce courrier électronique valant signature.

►   PAR COURRIER POSTAL au SNTPCT 10 rue de Trétaigne 75018 Paris en imprimant la version pdf suivant ce lien

►   PAR FAX au 01 42 52 56 26

TÉLÉCHARGER LE TEXTE DE LA MOTION À SIGNER

Ciseaux pour découper________________________________________________________
INDEMNISATION ASSEDIC DES OUVRIERS TECHNICIENS

ET RÉALISATEURS - ANNEXE VIII

MOTION
À Mme la Présidente de l'Unédic,

À Mmes et MM. les Représentants des Confédérations interprofessionnelles de salariés membres de l'Unédic ; CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC,

À Mmes et MM. les Représentants, des Organisations interprofessionnelles d'employeurs, membres de l'Unédic ; MEDEF, CPME, U2P,


Nous, ouvriers, techniciens, réalisateurs, signataires de la présente motion, nous nous opposons à la reconduction du règlement de l'Annexe VIII de l'Assurance chômage, négocié en dehors des partenaires sociaux de l'Unédic, conclu le 28 avril 2016 et agréé par un décret du Gouvernement.

En effet, cet Accord a pour effet d'exclure un grand nombre d'ouvriers et de techniciens qui, tout en étant admis dans le cadre de l'Annexe, se trouvent exclus de toute indemnisation durant leurs périodes de chômage selon le niveau de leur salaire nominal et par le jeu des franchises et du dispositif de « date anniversaire ».

Nous demandons aux partenaires sociaux de l'Unédic de négocier et d'instituer un nouveau règlement de l'Annexe VIII annexé au Règlement général, garantissant le droit de pouvoir percevoir des indemnités Assedic en contrepartie des cotisations d'Assurance-chômage, dès lors que les conditions réglementaires d'admission sont remplies.

À cet effet, nous proposons que ce nouveau Règlement de l'Annexe VIII fixe en particulier les conditions suivantes :
- que la condition d'admission soit fondée sur 65 jours de travail - indépendamment d'un plafond hebdomadaire ou mensuel d'heures de travail -  comprenant un minimum de 507 heures sur une période de référence de 12 mois antérieure à l'ouverture des droits.

- que le nombre d'indemnités journalières devant être servies soit  de 270 indemnités journalières servies jusqu'à épuisement.

- qu'après le versement de la 270ème indemnité journalière, la réadmission soit fondée en référence à la justification dans la période d'indemnisation d'un nombre de jours de travail et d'heures équivalent proportionnellement à celui de la condition d'admission référencée pour 12 mois.

Ce qui signifie, à titre d'exemple, qu'au terme d'une période d'indemnisation qui aurait couru sur 18 mois, l'intéressé devra justifier, dans cette période de 18 mois, de 97 jours de travail et d'un minimum de 760 heures de travail sur cette période.

- que le nombre de jours non indemnisables dans le mois à l'issue de chaque période de travail effectuée dans le mois corresponde et soit calculé en considérant qu'un jour de travail est égal à 1,4 jours d'appartenance, sans prendre en compte le nombre d'heures de travail effectuées pendant cette période, soit par exemple :
- pour 10 jours de travail dans le mois, le nombre de jours non indemnisés est égal à 14 jours,

- pour 20 jours, le nombre de jours non indemnisés est égal à 28 jours.
- que le Montant de l'indemnité journalière soit fixé en référence au régime général sur la base du même pourcentage du salaire journalier de référence - soit le salaire soumis à cotisations perçu dans la période référencée pour l'admission ou la réadmission - divisé par le nombre de jours d'appartenance, sous réserve d'un plancher et d'un plafond.

- que, lors de l'admission ou d'une réadmission, aucune durée de franchise ne soit fixée, à l'exception de celle correspondant aux congés payés.

- Maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite - compte-tenu de la situation spécifique qui résulte de la condition particulière où l'emploi des techniciens fait l'objet de contrats à durée déterminée, nous demandons que les allocataires en cours d'indemnisation âgés de 60 ans et 6 mois continuent de bénéficier de l'indemnité durant leurs périodes de chômage jusqu'à l'âge requis pour bénéficier du régime de la sécurité sociale à taux plein et du maintien des montants de retraites complémentaires.




Madame la Présidente,

Mmes et MM. les représentants de l'Unédic,

Nous vous demandons de bien vouloir acquiescer à nos demandes.

- Il s'agit non seulement de rétablir une règlementation des conditions d'indemnisation du chômage des techniciens qui ne les exclut pas de toute indemnité durant leurs périodes de chômage, en dehors des franchises congés,

- mais il s'agit surtout de maintenir l'existence professionnelle des différentes professions de techniciens qui concourent à la Production cinématographique et audiovisuelle en France, dont l'emploi relève de contrats de travail à durée déterminée d'usage, conclus pour la réalisation d'une oeuvre déterminée avec des employeurs multiples.

Nous vous remercions de votre attention.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les représentants de l'Unédic, l'expression de nos sentiments respectueux.

__________________________________
Nous adresserons copie de la présente motion :

►   à Mme la Ministre du Travail,

►   à Mme la Ministre de la Culture,

►   aux organisations syndicales de producteurs - UPC, API, SPI, USPA, SPECT, SATEV, FICAM, SPFA, ainsi qu'à la FESAC -.

NOM:

Prénom :

Fonction :

ciseaux à découper________________________________________________________





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