Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
la Production Cinématographique et de Télévision
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
Convention collective de la Production de films d’animation
SALAIRES MINIMA GARANTIS
applicables au 1er janvier 2023
Conformément aux dispositions de l’Avenant n°15 portant revalorisation des salaires du 25 avril 2022, une majoration de l’ensemble des grilles de salaires minima de 1 % intervient au 1er janvier 2023.
Cette majoration proposée de façon anticipée par les Syndicats de producteurs du film d’animation ne préjuge pas du résultat des négociations de revalorisation qui se dérouleront à ce moment.
Si nous avons décidé de contresigner cet Avenant, il n’en reste pas moins que les revalorisations sont désormais bien inférieures à l’évolution de l’indice des prix, en augmentation drastique et constante depuis quelques mois et que les salaires pratiqués sont le plus souvent bien supérieurs…
De même qu’il faut bien constater que les augmentations accordées autrefois sur les bas salaires sont progressivement rattrapées par la hausse du SMIC.
Rappelons que notre Syndicat avait demandé une revalorisation de 4,15 % pour l’ensemble des grilles de salaires minima l’année dernière et que nous n’avions obtenu que 1,5 % pour 2022, nonobstant le fait que pour un nombre élevé de fonctions, le rattrapage à appliquer est en réalité proche de 10 %.
Qui plus est, de novembre 2021 à novembre 2022, la hausse des prix selon l’INSEE atteint 6,31 %, sur cette période, à comparer aux 1 % garantis qui n’en couvrent pas le sixième.
Aussi, il est capital que l’ensemble des techniciens de la Production de films d’animation prennent conscience de la nécessité de se rassembler dans le Syndicat professionnel qu’est le SNTPCT, c’est à cette condition que nous pourrons obtenir que la partie patronale (—AnimFrance — d’une part, et le Syndicat des Producteurs Indépendants — SPI — d’autre part) prenne en compte la demande que nous devons leur faire en début d’année prochaine de revaloriser les salaires minima à hauteur de l’évolution de l’indice des prix en tenant compte du rattrapage comptant pour les années antérieures.
Les salariés de la Production de films d’animation n’ont que leur salaire pour vivre et entendent maintenir leur niveau de vie.
Rappel quant à la qualification « confirmé » qui affuble certains titres de fonction : cette prétendue « position » dépourvue d’objet, n’est d’aucun effet.
Le salaire minimum garanti doit s’appliquer à tout technicien sans exception, confirmé ou non, exerçant la fonction considérée dès le premier jour où il l’occupe.
Il est, de ce seul fait, « confirmé » dans la fonction, même s’il est débutant, et ne peut être rémunéré à un salaire inférieur, tout manquement pouvant donner lieu à sanction pécuniaire en cas de contrôle.
Rappel : La liste des titres de fonctions éligibles à l’Annexe VIII du règlement d’Assurance chômage a été modifiée en prenant acte de la suppression initiée par les signataires de l’Avenant n°13 de la qualification de « chef » attachée à un certain nombre de titres de fonction.
Jusqu’à ce que nous obtenions une refonte de l’architecture de la grille des titres et définitions de fonctions, il convient — par exemple — pour un chef storyboarder ou pour un chef animateur, que figure sur l’Attestation Employeur Mensuelle (AEM) le titre de « storyboarder » ou d’« animateur », le contrat et le bulletin de salaire précisant sous le titre de fonction ainsi libellé la mention « chef » en cas de besoin.
Il appartient à chacun de faire appliquer et respecter ces salaires minima ainsi que les autres dispositions de la Convention collective.