S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Journee de solidarite (Duree de solidarite pour les techniciens intermittents multi-employeurs)


___________________________


JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

pour les techniciens intermittents multi-employeurs ?


Lire en ligne


RAPPEL : En vertu du principe de l’égalité des droits et de réciprocité :

Pour les ouvriers et techniciens intermittents, cette durée « de solidarité » ne peut être que proportionnelle à la durée d’emploi qui a été effectuée dans la même entreprise.  Soit, à titre d’exemple :



Cette règle est valable dans la production cinématographique et de films publicitaires comme dans la production audiovisuelle ou la production de films d’animation ou pour les entreprises techniques de prestation au service de la création et de l’événement : la durée de solidarité doit être proratisée au montant de cotisation de 0,3 % que verse chaque producteur au titre de la solidarité, les deux étant corrélés par les dispositions du code du travail.

_____________________


Pour ce qui concerne la Convention collective

de la Production audiovisuelle :


EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

AU-DELÀ DE 7 HEURES, LES HEURES EFFECTUÉES LE LUNDI DE PENTECÔTE DOIVENT ÊTRE MAJORÉES DE 100 %

Le texte de la Convention institue le lundi de Pentecôte comme jour de solidarité sans préciser qu’au-delà de 7 heures, la durée de solidarité est close et que les heures suivantes doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire qui s’ajoute au salaire horaire de base…

Au-delà du fait qu’elles méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité de droits pour les techniciens engagés sous contrat à durée déterminée, les dispositions relatives à la journée de solidarité établissent que le Lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité (VII.2.4.) et que les heures effectuées ce jour sont de ce fait payées sans majoration.


Or la durée de travail accomplie au titre de la solidarité est strictement limitée à 7 heures (L.3133-8 CdT  - dispositions d’ordre public sur la journée de solidarité).

À ce titre, seules ces 7 heures de travail ne donnent pas lieu à contrepartie (L.3133-9 CdT).


Dès lors que les 7 heures sont accomplies, le code du travail précise que les heures travaillées au-delà ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire (L.3133-10 CdT) qui s’ajoutent à la rémunération du travail du jour férié et doivent donner lieu à une récupération, ceci sans que le Producteur puisse y déroger.


Et qu’il en résulte dès lors que les heures effectuées au-delà de 7 heures le lundi de Pentecôte doivent donner lieu en tout état de cause - pour application de la majoration supplémentaire d’ordre public - à la majoration prévue par la convention pour jours fériés travaillés de 100 % du salaire horaire de base.



NE LAISSEZ PAS LES PRODUCTEURS VOUS IMPOSER DES DURÉES DE SOLIDARITÉ EXCÉDANT LE MAXIMUM DE 7 HEURES PAR AN FIXÉ PAR LE CODE DU TRAVAIL !

Le SNTPCT a saisi de cette question la Commission d’interprétation de la Production audiovisuelle aux fins de mettre un terme aux abus que le silence du texte de la Convention - contraire aux dispositions du Code du travail - occasionne ;

et obtenir au bout du compte - pour ne plus léser les salariés travaillant le jour de Pentecôte - que soit instituée une égalité de traitement entre Producteurs, par répartition proportionnelle de la durée de solidarité au prorata de la durée de l’engagement, indépendamment du fait qu’ils engagent ou non des techniciens précisément le jour de Pentecôte.



Paris, le 2 juin 2022

__________________________




LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Salaires(Salaires minima au 1er avril 2022)
Convention collective de la Production cinématographique et et de film ...

   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Salaires minima conventionnels : Faites appliquer la revalorisation de 11%)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUC ...

TÉLÉVISION
   
CONV COLLTVE ENTREPRISES TECHNIQUES(Grilles des salaires minima garantis en vigueur)
Convention collective des Entreprises Techniques au Servic ...

   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

RÉPONSES JURIDIQUES
   
Decompte de la duree individuelle du travail(Delivrance du decompte individuel)
 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES& ...

   
Journee de solidarite(Journee de solidarite 2019)
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ pour les techniciens intermittents multi-employeurs ? Lire au format pdf La loi prévoit que ...

   
Bulletins de paie(Bulletins de paie dematerialises)
 DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT BULLETINS DE PAIE DÉMATÉRIALISÉS ? SOUS FORMAT PDF OUVRIERS, TECHNICIENS, ARTISTES, Une t ...

   
Jours feries(Paiement des jours feries chomes)
Aux ouvriers, aux techniciens, aux artistes, Pour information, vos droits : REPOS DES JOURS FÉRIÉS ? Texte sous format pdf ...

CINÉMA D’ANIMATION
   
Lettres syndicales special animation(Lettres syndicales special animation)
            Production de films d’animation LA LETTRE SYNDICALE Numéros spéciaux animation   Spéc ...

   
Salaires(Salaires minima conventionnels Production de films animation a compter du 1er mai 2022)
Convention collective de la Production de films d’ ...

Assedic
   
Negociations 2020(ANNEXE VIII : une reforme de la reglementation s impose en urgence)
COMMUNIQUÉ ANNEXE VIII DU RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE : des réformes s’imposent en urgence afin de rétablir le versement d ...

   
Negociations 2017(L Annexe VIII doit etre renegociee)
   DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT ASSEDIC - ANNEXE VIII L’Accord conclu en 2016 doit être renégocié    Bo ...