CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Le
SNTPCT demande aux syndicats de producteurs USPA, SPI, SPECT et SATEV
d’ouvrir
la négociation de revalorisation
des
grilles de salaires minima garantis des techniciens et des
artistes de complément en vue
de combler en plusieurs fois
la diminution des salaires minima de -15 % au regard de l’évolution de l’indice des prix depuis 16 ans…
Depuis la signature des Accords de salaires en avril 2000 pour les techniciens et en 2002 pour les ouvriers, la diminution des salaires minima garantis au regard de la hausse des prix n’a fait que s’aggraver au fil des années, les Accords de revalorisation - lorsque les salaires ne sont pas bloqués par la partie patronale - étant systématiquement inférieurs à l’évolution de l’indice des prix mesuré par l’INSEE…
Rappelons qu’en décembre 2021, les syndicats de producteurs ont clos la négociation ouverte six mois plus tôt en proposant 1,2 % pour les techniciens et artistes de complément engagés sous CDD d’usage - pourcentage inférieur à l’évolution des prix sur la dernière période annuelle -. Après quatre ans sans aucune revalorisation, une telle proposition faisait figure de provocation.
Dans la perspective d’une nouvelle négociation, nous avons demandé par courriel adressé le 13 juin 2022 que soit mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission Paritaire Permanente la négociation d’un accord de rattrapage en plusieurs étapes, étalé sur 18 mois, en vue de rehausser les grilles de 15 %, afin qu’elles rattrapent enfin le niveau où elles se trouvaient 15 ans plus tôt au regard de l’évolution de l’indice des prix.
Ci-après notre courrier :
Paris, le 8 juin 2022
M. le Président
Union Syndicale des producteurs de l’Audiovisuel
M. le Président
Syndicat des Producteurs et Créateurs d’Émissions de Télévision
M . le Président
Syndicat des Producteurs Indépendants
M. le Président
Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles
Messieurs les Présidents,
Lors de la prochaine réunion de la Commission Paritaire Permanente de la Production audiovisuelle, nous demandons que soit mis à l’ordre du jour de la négociation, la revalorisation des grilles de salaires minima au 1er juillet 2022, en application des dispositions du code du travail.
Depuis le mois d’avril 2021, jusqu’au mois d’avril 2022, l’évolution de l’indice des prix à la consommation mesuré par l’INSEE correspond à un pourcentage de 4,94 % (avril 2021 : 105,00 / avril 2022 : 110,19).
Compte-tenu que les grilles de salaires minima garantis de catégorie B (ouvriers et techniciens et artistes de complément engagés sous Contrat à durée déterminée d’usage en vue de la réalisation des films et des émissions) n’ont pas été réévaluées à hauteur de l’évolution de l’indice des prix depuis plus de 10 ans, la dernière revalorisation de 0,5 % étant intervenue en juillet 2017, les salaires minima garantis des ouvriers et techniciens engagés sous contrat à durée déterminée d’usage accusent une diminution de - 15,00 % au regard de cette évolution.
Nous considérons qu’il est indispensable de rattraper cette diminution, selon un calendrier de revalorisation semestrielle sur 18 mois.
Aussi nous demandons un Accord de revalorisation fixant celle-ci à + 6 % au 1er juillet 2022, en la complétant d’un premier rattrapage de + 5,5 % au 1er janvier 2023, puis d’un second de + 3,5 % au 1er juillet 2023, sans préjudice de la prise en compte de l’évolution de l’indice intervenant durant cette période.
Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez agréer…
Pour la Présidence…