LES PRATIQUES DE L’Abattement forfaitaire pour frais professionnels de 20 % sur le salaire brut des techniciens de la Production cinématographique ?
Jusqu’en 2001, les techniciens de la production cinématographique bénéficiaient d’une déduction supplémentaire forfaitaire de 20 % pour frais professionnels sur leur revenu imposable.
et avantage fiscal a été supprimé ou, plus exactement selon le Ministre des finances de l’époque, « réduit à 0 % » en 2001.
Par contre, son corollaire a été maintenu pour les producteurs de films cinématographiques : la faculté d’abattre le salaire brut soumis à cotisation de 20 % pour frais professionnels a été maintenue.
Ce qui signifie que les cotisations sociales, au lieu d’être payées par exemple sur un brut de 1 000 euros, étaient calculées sur 1000 – 200, soit 800 euros.Il en résulte ainsi une perte proportionnelle pour les techniciens de la production cinématographique de points retraite, d’indemnités Assedic, etc…
Depuis 2001 par contre, les producteurs de films cinématographiques ne peuvent appliquer cet abattement du salaire soumis à cotisation qu’avec l’accord écrit, donné par le technicien. Sans cet accord écrit, c’est le salaire brut en totalité qui est pris en compte et assujetti au paiement des cotisations sociales.
Dans notre journal d’août 2005, n°27, nous soulignions que certains producteurs, malgré l’obligation légale, (c’est-à-dire l’accord écrit donné par le technicien) appliquent l’abattement forfaitaire de 20 % sans leur accord, et nous attirions l’attention des techniciens sur le respect de ces nouvelles dispositions et sur le fait que – sauf dans certaines situations de défraiements -, ce n’était pas leur intérêt.
Les pratiques de la Caisse des Congés Spectacles ?
La Caisse des Congés Spectacles - caisse patronale – qui assure pour le compte des entreprises de la Production cinématographique et audiovisuelle et du spectacle au sens large du terme, le paiement des congés payés dus aux salariés intermittents, a pratiqué indistinctement, sans tenir compte du secteur d’activité et ce, durant des années, l’abattement forfaitaire pour frais professionnels pour les techniciens occupant un emploi listé par l’administration fiscale.
Ce n’est qu’après plusieurs années de demandes répétitives de notre syndicat auprès de la Caisse, dénonçant cette pratique irrégulière et abusive et exigeant que ne soit procédé à l’application de l’abattement que sur les rémunérations des techniciens travaillant dans la Production cinématographique, que le Conseil d’administra-tion de la Caisse à décidé de modifier cette pratique. La caisse a, dès lors, appliqué ledit abattement de 20 % pour frais professionnels sur la base de la déclaration que remplissent les techniciens lors de leur demande de congés.
Sur le formulaire de demande de congés, ils sont appelés à préciser s’ils acceptent ou refusent l’application de l’abattement sur leurs indemnités congés.
Sur ce formulaire, il est précisé que l’abattement ne concerne que les techniciens de la Production cinématographique.
Par contre, la caisse stipule qu’à défaut de refus exprès de la part des techniciens, elle appliquera l’abattement de 20 %.Les dispositions de l’abattement ne concernent et ne s’appliquent qu’aux techniciens de la Production cinématographique occupant l’une des fonctions listées par l’administration fiscale et non lorsqu’ils travaillent dans la Production de télévision et audiovisuelle.
Pour les techniciens de la Production cinéma-tographique, indépendamment du fait que la question reste posée de savoir si l’abattement pour frais professionnels sur l’indemnité congés payés est régulier, l’application de l’abattement devrait être consécutif à l’accord ou le non accord du technicien, signifié par écrit aux producteurs de films cinématographiques qui les ont employés.
L’abattement pour frais professionnels de 20 % diminue le montant de l’indemnité de Congés payés soumis à cotisations : part salariale et part patronale (URSAAF, retraites complémentaire, assurance chômage…)
Par voie de conséquence, le paiement des cotisations sociales sur l’assiette ainsi réduite constitue une diminution proportionnelle, notamment des points de retraites complémentaires.
Il en résulte que la Caisse des Congés Spectacles se devait de mettre un terme à ces pratiques et, pour les années antérieures, de régulariser cette situation pour les techniciens concernés, autrement dit, verser aux organismes sociaux les compléments des parts patronales et salariales correspondantes, régularisation :
- impliquant que les techniciens concernés adressent à la Caisse un chèque correspondant au complément des parts salariales des précomptes de cotisations sociales supplémentaires,
- et ayant pour effet dans le même temps d’augmenter leurs revenus imposables les exposant à un redressement.
La caisse a ainsi créé une situation d’imbroglio administratif qui a profité au patronat, sachant que, dans ces conditions, les techniciens, lorsqu’ils travaillent dans la production de télévision et audiovisuelle, ne seraient pas enclins à demander une régularisation.
Il est à souligner que, depuis la suppression du bénéfice de l’abattement fiscal de 20 % sur le revenu des techniciens de la Production cinématographique (et dont les techniciens ont pu bénéficier indûment sur leurs revenus issus de la production de télévision et audiovisuelle), aujour-d’hui l’abattement pour frais professionnels sur le brut des salaires ou sur le brut de l’indemnité congés, ne constitue plus fiscalement un avantage, bien au contraire.
L’abattement pour les techniciens de la Production cinématogra-phique de 20 % pour frais profes-sionnels est inacceptable et de-vrait être purement et simplement supprimé.
Pour mémoire, rappelons qu’en décembre 2000 notre syndicat saisissait le Conseil National des Professions du Spectacle ainsi que Mme Catherine TASCA, Ministre de la Culture et de la Communication, Mme Elisabeth GUIGOU, Ministre des Affaires sociales et M. Laurent FABIUS, Ministre de l’Economie et des Finances, pour demander - constatant qu’à dater du 1er janvier 2001, l’abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels dont bénéficiaient les techniciens de la Production cinématographique au niveau fiscal était supprimé - que soit également supprimé de l’assiette des cotisations sociales, l’abattement forfaitaire pour frais professionnels ; et que soit appliqué les règles du droit commun en matière de frais professionnels comme il en est pour les techniciens lorsqu’ils exercent leur activité sur un film de télévision ou dans l’audiovisuel.
Nous soulignions que cet abattement de 20 % sur le montant du salaire brut pour le calcul des cotisations sociales dans la Production cinémato-graphique n’avait plus lieu d’être, n’avait plus lieu d’exister, et que c’était là un avantage indu accordé au seul bénéfice des producteurs de films cinématographiques, dès lors que les techniciens n’avaient plus le droit à déduire cet abattement forfaitaire sur leur revenu à déclarer.
La FESAC (Fédération des Entreprises su Spectacle, de l’Audiovisuel et du Cinéma) a demandé le maintien de cet abattement et parmi les Organisations Syndica-les de salariés, seul notre syndicat en demandait la suppression.
Et la demande du SNTPCT est restée sans suite.
Le maintien de l’abattement forfaitaire du salaire pour les techniciens de la Production cinématographique et les conditions d’application de cet abattement ont permis ces dérives et pratiques abusives et irrégulières, notamment de la part de la Caisse des Congés Spectacles, cela au détriment des points de retraites des techniciens, permettant au patronat de faire, mises bout à bout et vu le nombre, des économies substantielles au travers des cotisations sociales.
Nous appelons les techniciens de la Production cinématographique à refuser l’application de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels sauf dans les cas consécutifs à une situation de frais professionnels réels, notamment dans le cas des tournages en extérieurs défrayés.