Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
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la Production Cinématographique et de Télévision
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– déclaré sous le N° 7564 –
Accord de salaire prestation de service pour la télévision
CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENT
SALAIRES MINIMA GARANTIS CDD d'Usage AU 1ER JUIN 2024
La revalorisation des salaires minima des techniciens engagés sous cdd d’usage,
applicables au 1er juin 2024 est de 1% !
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Il y a un an maintenant, un mouvement de grève efficacement organisé par les techniciens de l’entreprise AMP, la plus importante de très loin des entreprises de la branche dite ESCE de prestation de service pour la télévision, aboutissait par Accord d’entreprise à une revalorisation significative des salaires minima de certaines fonctions de tournage.
Sans aucun doute, l’on peut supposer qu’au vu de cette mobilisation, les quatre syndicats de salariés actuellement représentatifs (SPIAC-CGT/SNTR-CGT — F3C-CFDT — FASAP-FO — SNAJ-CFTC) ont demandé lors des négociations relatives aux salaires minima une revalorisation pareillement significative de toutes les fonctions de la grille, applicable par extension à l’ensemble des techniciens de la prestation de service pour la télévision.
Il apparaît cependant qu’ils se sont heurtés à l’inflexibilité de la partie patronale qui n’a pas accordé au final la moindre revalorisation alors que la hausse des prix atteignait durant cette période 6 %…
La revalorisation en 2024 : 1 % pour tous les techniciens engagés sous CDDU…
Sans doute les mouvements de grève qui ont eu lieu dans la Production audiovisuelle et que nous avons conduits conjointement avec le SPIAC-CGT et le SNAJ-CFTC ont eu un effet — certes particulièrement atténué — sur les négociations de revalorisation de 2024.
En effet, la CGT a porté une revendication d’une remise à niveau de 9 %, sachant notamment les demandes revendicatives formulées par les scriptes AV du SNTPCT. Cependant à constater l’évolution des salaires minima depuis l’institution de la convention AVI en 1999, dont la convention ESCE est issue, la dérive à la baisse semble plus proche pour un certain nombre de fonctions de - 15 % que de - 9 !
Cependant, la partie patronale n’a accordé qu’un petit morceau du rattrapage demandé à hauteur de 1 % — à comparer avec les 5 et 6 % que nous avons obtenus en 2024 dans la Production audiovisuelle pour les émissions de flux, suivant les 2,5 % et 1,5 % accordés en décembre 2022, revalorisations que nous avons décidé de ratifier, afin de ne pas les perdre, vu le contexte actuel… Sa seule concession : ouvrir une discussion en septembre pour rationaliser les niveaux des minima en fonction des niveaux de qualification, ce qui laisse entendre qu’ils pourraient accorder à quelques fonctions un petit supplément, de quelques centimes à quelques euros selon les décalages…
Malgré notre absence en qualité de syndicat représentatif à la table des négociations de branche depuis 12 ans, qui n’a certes pas amélioré le niveau des salaires minima des techniciens de la prestation pour la télévision — ils n’ont été revalorisés que quatre fois en 15 ans —,
notre Syndicat informe le plus largement possible les techniciens des demandes que nous déposons chaque année par écrit auprès des Syndicats de producteurs afin de les appuyer. Et l’on mesure ce que représente notre action de mobilisation pour le maintien du niveau de nos salaires minima, dès lors que nous réunissons suffisamment de membres pour les porter.
Production audiovisuelle / Prestation : louage de personnel ?
Il sera de plus en plus tentant pour les producteurs d’émission de flux de recourir à une entreprise de prestation de service dans le but d’appliquer le minimum le moins élevé dès lors que celui de la Prestation continue de s’écarter à la baisse de celui de la Production audiovisuelle.
Ex. base 8 heures : Cadreur AV Prestation : 188,48 € / Prod AV : 281,54 €
Chef électricien Prestation : 173,84 € / Prod AV : 247,67 €
base 39 heures : Chef monteur AV Prestation : 1 217,60 € / Prod AV : 1 269,54 €
Et tentant également de le faire lorsque l’entreprise de prestation n’agirait pas comme employeur, mais prêterait son nom pour le versement du salaire alors que le technicien serait subordonné au producteur, ceci afin de pratiquer un salaire plus bas.
Rappelons qu’une telle pratique relèverait du louage de personnel pour des motifs lucratifs. Strictement prohibée par le code du travail, elle constituerait un délit.
Il en va de même dès lors que l’entreprise maquillerait son activité principale de producteur pour la faire passer frauduleusement comme relevant du champ d’application de la convention ESCE — Entreprises au Service de la Création et de l’Événement.
À fonctions égales et compétences égales, les salaires minima de la Production audiovisuelle pour la production d’émissions de flux ne sauraient différer de ceux de la Prestation ESCE pour la Télévision.
Pour l’avenir, tout dépend de la capacité des techniciens collaborant à la réalisation d’émissions de flux à se rassembler syndicalement, à la fois dans la Production audiovisuelle et dans la Prestation de service pour la télévision…
Paris, le 24 août 2024
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