S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Convention collective production cinema (Delivrance du decompte individuel)









CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES 


LA NON DÉLIVRANCE DU DÉCOMPTE INDIVIDUEL DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUÉES CHAQUE JOURNÉE PEUT GÉNÉRER DES SITUATIONS DE CONFLIT


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Comment les éviter :
 
L’article 29 de la convention collective précise :

Un décompte individuel sera établi dans le but de déterminer les durées respectives des heures de travail effectives, des pauses repas et du transport entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage.

Ce décompte
, établi pour chaque journée, sera remis au salarié au plus tard le premier jour de la semaine suivante de travail et au terme du lendemain du dernier jour de travail sur le film ; et pour les salariés engagés pour une durée inférieure à 5 jours, au terme du lendemain du dernier jour de travail. Ce décompte sera attesté par le directeur de production où par un responsable désigné par celui-ci..


La remise aux ouvriers et techniciens de ce décompte individuel est une obligation que doivent respecter les Productions.

Sur certaines productions, le nombre des heures de travail réalisées dans la journée par les ouvriers et les techniciens dépasse les seuils de durées maximales fixées par le code du travail.

Les Productions s’étant dispensées d’adresser une demande auprès de l’inspection du travail pour obtenir une dérogation à la durée journalière maximale absolue de 12 heures - et, selon les cas, outrepasser la durée maximale absolue de 60 heures ; celles-ci n’établissent et ne délivrent pas de décompte aux ouvriers et techniciens, ou limitent le nombre d’heures de ce décompte individuel à une durée journalière de 10 heures.


Il en est de même sur les fiches de paie où les heures supplémentaires effectuées notamment au-delà du plafond hebdomadaire de 60 heures ne sont pas précisées et ne sont pas rémunérées.


Pour éviter des situations conflictuelles, exigez de la Production la remise du décompte fixé à l’article 29 de la convention collective.

Dans le cas où le nombre d’heures décompté par la Production ne correspond pas au total des heures de la journée de travail, établissez vous-même votre décompte et adressez le à la Production par courrier électronique afin de justifier de la preuve du décompte que vous avez établi.

La Chambre sociale de la cour de cassation précise que la production d’un décompte individuel des horaires rédigé de la main du salarié suffit à étayer une demande en paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires devant les tribunaux.

Notamment en cas d’accident, le fait d’effectuer des heures supplémentaires au-delà des plafonds maxima fixés par le code du travail peut constituer une faute caractérisée et exposer la Production et ses représentants à des pénalités et des poursuites pénales.


En cas d’accident de travail ou de trajet, pour les ouvriers et techniciens, le décompte du temps de travail effectué chaque journée de la semaine pourra être utile à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour que ceux-ci soient pris en charge au titre d’accidents du travail ou de trajet et ouvrir les droits qui y sont attachés, dans le cas où ladite Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne reconnaîtrait pas l’accident du travail en premier examen.



Nous vous conseillons d’établir votre décompte journalier d’heures de travail effectif sur le modèle suivant :




Durée du transport aller-retour entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage
Heure de début de la journée de travail
(qui, selon les cas, correspond à l’heure d’arrivée pour la préparation ou, sans temps de préparation à l’heure du début de tournage)
Horaire et durée de la pause repas
Heure de la fin de la journée de travail
(qui - selon les cas - doit correspondre à la fin de la durée de rangement)
TOTAL
Amplitude de la journée de travail
Art. 27


Lundi





Mardi





Mercredi





Jeudi





Vendredi





Samedi





Dimanche








Paris, le 10 octobre 2017

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