S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
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Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2016 (Lettre a Mme la Presidente de la CMP de la Production de films d'animation du 22 septembre 2016)

 

 


 

 

CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION DE FILMS D’ANIMATION

Texte au format pdf

À titre d’information, vous trouverez en suivant la lettre que nous avons adressée à Mme la Présidente de la Commission Mixte de la Production de films d’animation, au Syndicat des Producteurs de Films d’Animation et à l’ensemble des Organisations syndicales de salariés représentatives en vue de la réunion du 7 octobre 2016.

Lors de cette réunion, le SPFA a persisté dans ses demandes d’instituer un échelon junior pour certaines fonctions, notamment, l’animation, l’infographie 3D, le lai-out, etc.

Il a persisté dans son refus de prendre en compte nos autres demandes concernant les conditions de recours au Contrat à Durée Déterminée d’Usage. Il a persisté à refuser d’instaurer un mécanisme de priorité de réembauche, la volonté d’instituer plusieurs niveaux de salaires en fonction d’une « ancienneté » dans la fonction par un échelon « junior » traduisant sa volonté de renforcer le turnover des salariés.

D’autres réunions se sont tenues pas la suite durant lesquelles le SPFA a entendu maintenir ses positions.

 


 


Paris, le 22 septembre 2016


Mme la Présidente,

de la Commission Mixte des négociations de la liste des métiers et des titres de fonctions et des conditions de recours au Contrat à Durée Déterminée d’Usage dans la Production de films d’animation

 

 

Madame la Présidente,


Dans le cadre des négociations des titres de fonctions et des conditions de recours au Contrat à Durée Déterminée d’Usage dans la production de films d’animation et en vue de la réunion du 7 octobre 2015, veuillez prendre connaissance de nos remarques et propositions :

Dans le cadre de la réglementation actuelle de l’Annexe VIII « production de films d’animation », vu l’absence d’un code NAF particulier à la production de films d’animation, les quatre codes NAF répertoriés doivent rester inchangés (59-11A, 59-11B, 59-11C, 59-12Z).

L’activité des salariés et les 116 titres de fonctions actuellement répertoriés dans le champ d’application de l’Annexe VIII doivent être maintenus.
Nous proposons que ces titres soient suivis du suffixe « animation » afin que ces titres de fonctions de l’animation ne puissent se confondre avec des fonctions relevant d’autres secteurs d’activité et d’une appellation de titre identique.

Ils doivent correspondre à la liste fixée dans les barèmes salariaux des salariés engagés sous contrat à durée déterminée dit d’usage, fixés à l’article 32-2 du Titre VII de la Convention collective et qui sont ceux référencés dans le texte actuel de l’Annexe VIII.

S’il y a lieu, éventuellement, à considérer que certains de ces titres de fonctions n’ont plus lieu d’être, ou que certains pourraient y être ajoutés, ceci doit faire l’objet de la négociation d’un Avenant à la Convention collective qui instituera une définition de fonction et un salaire minimum correspondant à chacun de ces nouveaux titres.

 

Aussi nous considérons que le document de travail du collège employeurs qui fait état d’une proposition de réorganisation de la liste des fonctions éligibles au Contrat à Durée Déterminée d’Usage ne saurait s’inscrire dans la liste des travaux de la présente Commission.

Ces propositions ont pour objet de remettre en cause les dispositions de la Convention collective, tant sur la liste des titres de fonctions, des définitions de fonctions correspondant à ceux-ci et des salaires minima référencés à chacun de ceux-ci.

Cette proposition aurait pour effet de remettre en cause les dispositions conventionnelles obligatoires fixées par le Code du travail dans le cadre des Conventions collectives.

Cette démarche ne saurait recueillir notre assentiment.

 

Indépendamment de ces premières remarques, la question des conditions du recours au contrat à durée Déterminée d’usage est essentielle dans ces négociations.

Il s’agit d’examiner des moyens réglementaires pour mettre un terme ou un frein aux abus pratiqués actuellement.

À cet effet, nous proposons – de manière non exhaustive – que soient retenues les dispositions qui suivent :

  • Bien sûr les contrats de travail doivent, comme c’est le cas, impérativement mentionner qu’il s’agit de Contrats de travail à Durée Déterminée d’Usage.

 

  • Seuls les salariés engagés sous la forme d’un contrat à durée déterminée d’usage et au titre de l’une des fonctions répertoriées dans l’Annexe VIII sont assujettis aux dispositions de la réglementation de l’annexe VIII et de la réglementation concernant les Congés Spectacles.

 

  • Les contrats à durée déterminée de droit commun ou les contrats à durée indéterminés relèvent du règlement général de l’Assurance-chômage et des dispositions générales du Code du travail en ce qui concerne leur exécution.

 

  • Les contrats à durée déterminée d’usage doivent préciser l’objet de ce recours et préciser le titre de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique ou, s’il s’agit d’une séquence d’animation devant être insérée dans une œuvre,  le titre de celle-ci.

 

  • Doivent être précisés également le titre de fonction, le montant du salaire, la date de début du contrat et la durée prévisionnelle de celui-ci.

 

  • Dans le cadre de la continuité de réalisation d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, l’emploi ne peut faire l’objet d’une succession de contrats qui s’enchaînent les uns les autres.

 

  • Dans le cas d’une série où, pour des raisons techniques ou artistiques, une interruption de la réalisation interviendrait entre des épisodes, une priorité de réembauche dans la même fonction doit être instituée dans le contrat de travail.

 

Sauf indisponibilité du technicien, en cas de refus de réembauche par les producteurs sur un autre épisode, celui-ci sera tenu de verser au technicien concerné une indemnité proportionnelle à la durée de l’emploi effectuée dans l’entreprise dans le cadre de la série.

Nous considérons que cette indemnité, afin d’être dissuasive, devrait être égale au montant de l’indemnité de précarité fixée par le Code du travail pour les contrats à durée déterminée de droit commun.

  • Pour certaines fonctions – conception, production – le contrat peut être conclu pour la durée de réalisation d’un pilote et doit stipuler que le technicien engagé pour la réalisation de ce pilote sera engagé pour la réalisation du film ou de la série.

 

La particularité de la production de films d’animation est constituée par une réalisation qui s’étale sur plusieurs mois. Aussi notre proposition vise à mettre un frein aux pratiques de turn-over actuelles qui nuisent non seulement aux conditions de travail et d’emploi des techniciens de l’animation mais aussi à la qualité technique et artistique des films et séries et la notoriété du cinéma d’animation.

Nous voulons croire que nos propositions s’inscrivent dans les objectifs de la négociation instituée par le Gouvernement afin de réguler et mieux encadrer les conditions de recours au Contrat à durée déterminée d’usage.   

Madame la Présidente, nous vous remercions de votre attention et vous prions d’agréer…

 

Pour la Présidence…

 

 

P.S. :  Nous communiquons copie de la présente à l’ensemble des Organisations siégeant à la CMP.

 

 


 



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