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la Production Cinématographique et de Télévision
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– déclaré sous le N° 7564 –
JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024
SUSPENSION DU JOUR DE REPOS DANS LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, LA PRESTATION DE SERVICE POUR LA TÉLÉVISION ET LA TÉLÉDIFFUSION ?
- Toutes les heures de travail effectuées à titre exceptionnel ce 7ème jour doivent bénéficier d’une majoration spécifique de 100 % ;
Rappelons que le code du travail interdit strictement de travailler plus de six jours consécutifs, sauf dérogation exceptionnelle justifiée par un surcroît occasionnel d’activité limité à 6 fois dans l’année.
Sans aucune concertation avec les Organisations syndicales de salariés concernées (sic), le Gouvernement de Mme Borne a pris un décret en novembre 2023 selon les termes suivants :
Du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, le repos hebdomadaire peut être suspendu en application de l'article L. 3132-5 du code du travail dans les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de la captation, de la transmission, de la diffusion et de la retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques.
Pour ce qui concerne la contrepartie, le décret institue un « repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu ».
Cette dernière disposition ne trouve pas à s’appliquer en l’état pour les techniciens intermittents engagés sous contrat à durée déterminée d’usage.
- Dès lors, toutes les heures de travail effectif effectuées le 7ème jour doivent bénéficier d’une majoration de 100 %.
- Celle-ci étant issue d’un décret en Conseil d’état, ne peut donner lieu à l’application d’aucun plafonnement ;
- Sans préjudice de la majoration de 25 ou 50 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème dans une même semaine ;
- Sans préjudice de la majoration spécifique conventionnelle visant le travail du dimanche.
Heures effectuées exceptionnellement le 7ème jour de travail le dimanche :
Convention collective de la Production audiovisuelle :
- majoration de 100 % au titre du décret + majoration de 25 ou 50 % ou 100 % au titre des heures supplémentaires hebdo + majoration de 50 % au titre du travail du dimanche (Art. VI.9.)
Prestation de service pour la télévision (Convention des entreprises techniques ETSCE) :
- majoration de 100 % au titre du décret + majoration de 25 ou 50 % au titre des heures supplémentaires hebdo + majoration de 25 % au titre du travail du dimanche (Accord du 21 février 2008 - Titre IV).
Convention collective de la Télédiffusion :
- majoration de 100 % au titre du décret + majoration de 25 ou 50 % au titre des heures supplémentaires hebdo + majoration de 25 % au titre du travail du dimanche (Accord collectif intermittents branche de la télédiffusion - Article VI.11).
En retardant la publication de ce décret, le Gouvernement a joué la montre : toute contestation en Conseil d’état - certes justifiée - ne pourra, sauf référé, être examinée par cette institution qu’une fois qu’il n’aura plus d’effet…
Paris, le 6 mai 2024
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