S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Journee de solidarite (JOURNEE DE SOLIDARITE : Ne vous laissez pas gruger !)

Ouvriers et techniciens intermittents de la Production,

LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Certaines entreprises de production tentent d’imposer le jour férié de l’ascension, ou celui du Lundi de Pentecôte, comme une journée normale de travail, et ainsi d’éluder le paiement de celui-ci comme jour férié…

Ne vous laissez pas gruger !

Le Code du travail stipule :
« La journée de solidarité est fixée :

Le Code du travail stipule que les heures de travail de solidarité dans la journée de solidarité sont limitées à 7 heures.

Pour les salariés travaillant à mi-temps, la loi stipule qu’ils ne sont redevables que du prorata correspondant à leur mi-temps.

Enfin la loi du 16 avril 2008 a modifié le texte antérieur et précisé que le Lundi de Pentecôte demeure un jour férié.


Suite à notre demande de négocier un Accord adaptant la loi, les syndicats de producteurs de la Production cinématographique nous ont informés en mai 2008 qu’ils nous soumettraient prochainement un projet de protocole d’accord.

Depuis cette date, nous sommes toujours dans l’attente d’une proposition.

En conséquence, à défaut d’un accord de branche adaptant la loi aux ouvriers et techniciens intermittents, les producteurs ne peuvent se prévaloir de fixer et d’imposer comme bon leur semble le jour de l’Ascension ou aucun autre jour férié comme journée de solidarité.

Tous les jours fériés sans exception, pour les ouvriers et techniciens, restent des jours fériés qui doivent être rémunérés comme tels.

Pour pouvoir appliquer la loi, seul un accord de branche avec les syndicats de producteurs adaptant la loi à la particularité de nos professions intermittentes  et instituant un prorata de durée de solidarité par rapport à la durée d’emploi pourrait faire droit.
Mais cet Accord ne pourrait pas fixer un jour férié particulier comme la journée de solidarité.

En effet, seuls les ouvriers et techniciens travaillant ce jour-là contribueraient à la « solidarité ».
Tous les autres n’étant pas sous contrat ce jour seraient dispensés de la contribution de « solidarité ».
Une telle modalité violerait le principe d’égalité.

Par ailleurs, un tel Accord ne peut que prévoir une durée d’emploi « de solidarité » PROPORTIONNELLE à la durée de l’emploi.

Les Producteurs, de par la loi, n’ont à verser la cotisation de solidarité de 0,3 % que sur les salaires correspondant à la durée déterminée de l’emploi des ouvriers et techniciens.
Le versement de cette cotisation est par conséquent PROPORTIONNEL au salaire correspondant à la durée d’emploi.
      Le législateur l’a bien entendu ainsi : c’est ce qu’il a prévu pour les salariés à temps partiel.

En conséquence, les heures de travail effectuées au titre de la « solidarité » ne peuvent se décompter pour les ouvriers et techniciens intermittents, que PROPORTIONNELLEMENT et en référence à la durée maximale de 7 heures.

Ce prorata, fondé sur 7 heures de solidarité pour 1600 heures annuelles se traduit par :

Exemple : un ouvrier ou un technicien qui totaliserait dans les 12 mois antérieurs au jour de solidarité fixé par l’employeur devra au titre de la solidarité pour cet employeur :

  • Pour 3 mois de travail,      7 heures divisées par 4     =            1h 45 min,
  • Pour un mois :                                                                                  35 minutes,
  • Pour une semaine                                                                            8 minutes

En vertu du principe de l’égalité des droits et de réciprocité et des dispositions de la loi, la règle du prorata constitue la seule adaptation à son application pour ce qui concerne les ouvriers et techniciens intermittents:

Dans la Convention collective de la Production audiovisuelle :

Les syndicats des techniciens et ouvriers CGT, la CFDT, la CGC ont signé pour la journée de solidarité l’article suivant :
«  En application des dispositions de l’Article L.212-16 du Code du Travail, le Lundi de Pente-côte constitue pour la branche de la production audiovisuelle la Journée de solidarité. Cette journée est travaillée et rémunérée sans majoration. »

Ce texte, ne prenant pas en compte la particularité de l’emploi des intermittents, est exorbitant du droit et abusif. En outre, il précise que cette journée est travaillée et rémunérée sans majoration, entendant que l’ensemble du nombre d’heures de travail effectué cette journée est rémunéré au salaire horaire de base et de plus, dissimule le fait que la loi fixe le nombre d’heures de travail au titre de la « solidarité » à un maximum de 7 heures.

Que ce soit dans la production cinématographique ou dans la production audiovisuelle ou dans la prestation de service pour la télévision,
Nous appelons l’ensemble des ouvriers et techniciens intermittents à faire respecter le paiement des jours fériés et majorations afférentes sans exception, que ce soit celui de l’Ascension ou celui du lundi de Pentecôte.

 FAISONS RESPECTER NOS DROITS,
FAISONS RESPECTER LA LOI.
Paris, le 11 mai 2009

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