Negociations 2019 (Assedic - des negociations sur quelles bases)
ASSURANCE - CHÔMAGE
DES NÉGOCIATIONS SUR LA BASE DE QUELLES PROPOSITIONS ?
Les négociations relatives au
règlement du régime général
Depuis
septembre 2018, l'assurance-chômage se trouve sous le coup d'une
nouvelle offensive conduite par le gouvernement : les
Confédérations interprofessionnelles patronales (MEDEF, CPME,
U2P) et les Confédérations syndicales interprofessionnelles de
salariés (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) - siégeant à l'Unédic - sont
sommées de trouver un accord dans un délai de 4 mois sur la base d'une
« lettre de cadrage » établie par le Ministre du travail.
La réforme précédente n'a pas suffi,
le gouvernement exige encore plus d'économies, encore plus de
restrictions qu'il a chiffrées sans aucun état d'âme : entre 3 et 4
milliards sur 3 ans, alors qu'il entend dans le même temps élargir
l'accès à l'indemnisation chômage aux indépendants et aux salariés
ayant démissionné, sous conditions !
Le taux de chômage
baisserait-il ? Non, il n'a jamais été aussi élevé et les perspectives
d'une décrue ne semblent pas à l'ordre du jour dans un proche avenir.
Il s'agit donc en réalité d'imposer une
baisse drastique du nombre d'allocataires et du montant des allocations,
en durcissant les conditions d'admission et en réduisant par divers
subterfuges réglementaires le montant et le nombre d'indemnités servies
sous le couvert de « lutter contre l'emploi précaire », comme
si les chômeurs en étaient responsables.
À défaut d'accord, Mme la Ministre
du travail les a informés qu'elle agirait par décret.
Les Confédérations
patronales qui n'en demandaient pas autant, se sont empressées de faire
leurs ces injonctions…
Ajoutons que, par
ailleurs, le Ministère du travail vient de renforcer par décret la possibilité de sanction en cas de
refus de « l'offre raisonnable d'emploi » que le demandeur
d'emploi est désormais tenu d'accepter quelles que soient les
conditions salariales qu'on lui propose, et en renforçant les sanctions
en cas de refus !
Une telle charge contre les droits des
chômeurs est sans précédent, à la mesure des conséquences qu'une telle
politique de démantèlement ne peut manquer de provoquer.
Les
négociations relatives à l'Annexe VIII
Rappelons qu'à la suite de l'Accord signé
en mai 2014, qui aggravait notamment la durée des franchises
calculées sur les montants de salaires et suite aux vifs mouvements de
protestation qui s'en étaient ensuivis, le gouvernement de l'époque
avait retenu les propositions du SNTPCT :
- de suspendre
l'application du nouveau calcul de la franchise,
- et d'ouvrir sans
attendre la concertation prévue par l'accord contesté,
laquelle concertation
avait débouché notamment sur les dispositions de la « loi Rebsamen
relative au Dialogue social ».
Celle-ci prévoit qu'il ne
peut être dérogé à la négociation de dispositions particulières pour
les artistes et les techniciens - sans dire lesquelles - et que les
dispositions propres aux Annexes VIII et X doivent être examinées et
faire l'objet d'un Accord préalable entre :
- la FESAC
(Fédération des Entreprises du Spectacle, de l'Audiovisuel et du Cinéma)
- et les
Fédérations syndicales de salariés rattachées à la CGT, la CFDT, FO, la
CFTC, la CGC - le SNTPCT ayant été jusqu'à présent exclu, en
contraire de cette loi -,
sur la base d'une
« lettre de cadrage » établie par les partenaires sociaux
interprofessionnels de l'Unédic.
Charge à ces dernières
de fixer ensuite le règlement de l'Annexe VIII sur la base de l'Accord
établi.
Le règlement de l'Annexe VIII actuellement
en vigueur résulte de l'Accord conclu entre la FESAC et les fédérations
CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC en mai 2016.
Cet Accord, notamment :
- a augmenté la durée calendaire
prise en compte pour l'admission de 10 mois à un an sur la base de 507
h de travail,
- a supprimé le nombre d'allocations
journalières garanties à 243 jours et réinstitué à la place le
mécanisme en vigueur avant 2003 dit de « date anniversaire »,
- a entériné l'augmentation introduite
en 2014 de la franchise calculée sur le montant des salaires, en
répartissant son application sur une période de 8 mois pour masquer
cette aggravation…
- a abaissé de façon conséquente le
plafond de cumul mensuel entre allocations et salaires qui s'appliquait
auparavant de façon marginale,
- et ajouté une franchise Congés qui,
selon nos propositions, aurait dû remplacer la franchise sur
le montant des salaires, etc.
Face au refus des partenaires sociaux
interprofessionnels de l'Unédic de le valider, celui-ci a été agréé par
décret pris par le Ministre du travail Mme El Khomri, et est entré en
vigueur en août 2016.
Qu'en est-il de la
renégociation de l'accord de 2016 fixant le règlement des Annexes VIII
et X ?
- Toujours en
application des dispositions de la « loi sur le Dialogue
social », une lettre de cadrage a été signée le
18 décembre dernier par les Confédérations interprofessionnelles
CFDT, CFTC et CFE-CGC d'une part et par les Confédérations patronales
interprofessionnelles MEDEF, CPME, U2P d'autre part, laquelle :
- rappelle un certain nombre de
principes généraux notamment le fait que l'indemnisation chômage doit
constituer un droit à un revenu de remplacement en contrepartie de
cotisations,
- demande à ce que : « le solde entre dépenses et recettes
relatives à l'indemnisation des artistes et techniciens intermittents »
contribue aux économies que le Ministre du travail enjoint de faire
pour ce qui concerne le régime général,
Prendre en compte le solde de
dépense et de recette en référence à celui, conjoncturel, du Règlement
général n'a aucun sens, le Règlement de l'Annexe VIII doit être établi
en adaptation des dispositions du Règlement général dans le cadre de la
solidarité interprofessionnelle, en tenant compte des spécificités
propres aux engagements sous contrat à durée déterminée des techniciens
de la Production cinématographique et audiovisuelle notamment.
- fixe une date limite de remise de
l'Accord au 21 janvier 2019.
Pour l'heure, la FESAC a botté
en touche en publiant un communiqué le 21 décembre 2018 par
laquelle elle s'étonne du délai imparti
« excessivement court », informe qu'elle prendra part
néanmoins aux négociations ; mais n'a émis à ce jour aucune proposition
de réforme de quelque nature qu'elle soit, déclarant s'en remettre à
une « nécessaire évaluation » de l'Accord de 2016…
De même, à ce jour, les Fédérations
syndicales de salariés rattachées à la CGT, à FO, à la CFDT, à la CFTC,
à la CFE-CGC n'ont émis aucune demande auprès de la FESAC visant
que soient revues les dispositions inéquitables et inadaptées - que ce
soit le mécanisme de date anniversaire, ou bien celui des franchises
sur le montant des salaires notamment, ni même le fait de revenir à un
calcul de l'indemnité journalière proportionnel au salaire de référence
sous réserve d'un plafond et d'un plancher -, ce qui équivaut à prôner
un maintien des dispositions actuelles en l'état.
La FESAC - qui compte parmi ses
membres l'ensemble des Syndicats de Producteurs de la Production
cinématographique et audiovisuelle - et les Fédérations de salariés
signataires CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC peuvent-elle feindre d'ignorer
les conséquences dévastatrices ou fortement pénalisantes pour les
ouvriers et les techniciens des dispositions de l'actuel règlement,
nombre d'entre eux se trouvant de fait exclus de toute indemnisation,
et s'abstenir par là-même de les renégocier sur de nouvelles bases
comme nous le demandons avec insistance depuis deux ans ?
- Or il apparaît à ce jour que nos
propositions de révision, qui ré-instituent pourtant l'Annexe
VIII comme adaptation du Règlement général et s'inscrivent dans les
principes rappelés par la lettre de cadrage ne sont pas prises en
compte ni par la FESAC, ni par les Fédérations de salariés.
- Vu ces prises de position, il est
probable que, d'ici le 21 janvier, la FESAC et les Organisations
syndicales de salariés signataires de l'Accord de 2016 ne porteront pas
de modifications à celui-ci, si ce n'est à la marge.
- Et la renégociation du règlement de
l'Annexe VIII sera placée dans les mains des Organisations
interprofessionnelles confédérales de l'Unédic - après cette date - en
l'état.
Nous avons fait valoir nos
propositions auprès des Confédérations interprofessionnelles patronales
et des Confédérations interprofessionnelles de salariés siégeant à
l'Unédic…
Il reste néanmoins à
savoir si celles-ci seront en capacité d'aboutir à un Accord sur le
règlement du régime général - et donc a fortiori sur ceux des Annexes -
dans les délais impartis par le gouvernement, soit fin février. Et ceci
en résolvant la quadrature du cercle qui consiste à élargir le nombre
des bénéficiaires tout en restreignant drastiquement le volume de
l'indemnisation, dans une période de chômage massif persistant.
Cependant, dans le cas où Mme le
Ministre du travail reprendrait la main, comme elle en a exprimé
l'intention, ce sera pour imposer par décret une réforme dont les
contours sont d'ores et déjà posés : une réduction sans précédent des
droits à l'indemnisation chômage.
À
suivre…
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