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– déclaré sous le N° 7564 –
Assurance chômage Annexes VIII et X
Pour information :
ACTUELLEMENT,
QU’EN EST-IL JUSQU’AU 31 AOÛT 2021
ET APRÈS ?
Pour tous les Allocataires relevant des Annexes VIII et X, trois mesures exceptionnelles prises en suite de la crise sanitaire sont intervenues au cours de l’année 2020 :
- le report uniforme de la date de fin d’indemnisation, dite «date anniversaire » au 31 août 2021, dès lors que la date anniversaire initialement prévue se situe entre le 1er mars 2020 et le 30 août 2021 ;
- la prolongation du versement des allocations et le maintien du montant de l’indemnité journalière calculée lors de la précédente admission jusqu’au 31 août 2021 sans discontinuité ;
- l’allongement au-delà de 12 mois, le cas échéant, de la période dite « de référence » de recherche des périodes de travail retenues pour la réadmission, pour ceux qui ne réuniraient pas à cette date 507 heures sur 12 mois.
- Autrement dit, pour tous ceux qui ne réunissent pas les conditions de réadmission dans la période de référence de 12 mois : la règlementation étend exceptionnellement la période d’examen de la durée antérieure nécessaire à réunir 507 heures à l’intérieur de celle-ci, ceci dans la limite des périodes qui n’ont pas déjà été prises en compte pour la précédente admission.
L’examen des droits au 31 août 2021 détermine :
- la nouvelle date anniversaire fixée 12 mois au lendemain de la fin du dernier contrat survenue préalablement au 31 août 2021,
- le montant des allocations journalières qui sera appliqué seulement à compter du 1er septembre, et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la nouvelle date anniversaire fixée comme ci-dessus ou la future réadmission,
- les nombres de jours de franchises congés et franchises sur le montant des salaires, calculés sur - la période de référence de 12 mois - ou - la période de référence allongée - selon les cas, qui seront appliqués à compter du 1er septembre :
- franchise congés appelée à raison de 2 jours par mois si le total est inférieur à 24 jours, 3 jours au-delà,
- franchise sur le montant des salaires échelonnée sur les 8 premiers mois d’indemnisation.
- Les franchises déterminées à l’occasion de l’ouverture des droits mais non consommées faisant l’objet d’un trop perçu dans la limite des allocations versées à compter du 1er septembre.
Neutralisation de fait des franchises sur le montant des salaires :
En dehors du fait que l’interruption de la période d’indemnisation en cours jusqu’au 31 août par une demande de réadmission anticipée effectuée avant le 1er septembre, même si la réglementation continue d’en offrir la possibilité :
- ne ressort plus du prolongement de l’indemnisation dit « année blanche » issue du décret 2020-928 et en supprime les effets,
- génère : - éventuellement un délai d’attente de 7 jours si la précédente admission est antérieure à un an, - de nouvelles franchises congés, - éventuellement de nouvelles franchises sur le montant des salaires - et remet en cause les allocations versées depuis la fin de contrat retenue pour la demande de réadmission anticipée ;
Du fait de la prolongation de l’indemnisation, certaines périodes de travail se situeront en dehors de la période de référence - qu’elle soit de 12 mois - ou qu’elle soit allongée - et ne seront pas prises en compte, ni pour la réadmission examinée au 31 août 2021, ni pour le calcul du montant du salaire de référence, ne générant de ce fait aucune franchise,
lesquelles, de même, ne s’appliqueront pas aux indemnités servies entre le dernier contrat précédant le 31 août et la date du 31 août, le dispositif exceptionnel de prolongation de l’indemnisation en neutralisant les effets pour une durée plus ou moins longue suivant les situations.
Les franchises sur le montant des salaires seront de nouveau appliquées cependant à compter du 1er septembre en occasionnant éventuellement des jours non indemnisés échelonnés sur les mois restant et des trop perçus à l’issue de la période d’indemnisation si elles n’ont pas été épuisées.
Par ailleurs, le mécanisme de date anniversaire glissante :
- détermine une durée d’indemnisation d’autant plus longue pour les techniciens selon qu’ils bénéficient ou non d’une période de travail s’achevant au plus près du 31 août 2021,
- la durée d’indemnisation enclenchée au 1er septembre varie donc selon les dates des contrats et non pas en fonction d’un seuil de durée de travail comme il en est dans le régime général, autrement dit en fonction de la position calendaire imprévisible des périodes de travail…
Au vu d’une telle situation, nous renouvelons notre demande que la réglementation issue de l’Accord signé en 2016 par la FESAC d’une part et les fédérations affiliées à la CFDT, la CGT, FO, la CFTC, la CFE-CGC d’autre part, soit remise à plat pour la période suivant le 31 août 2021, et consiste en une adaptation de la règlementation relative au Règlement général d’assurance chômage :
- en déterminant un nombre préfixé de jours indemnisés, servis jusqu’à épuisement,
- en supprimant les franchises sur le montant des salaires et le plafond mensuel de cumul allocations / rémunérations, qui sont contraires au principe même d’Assurance chômage.