S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Prelevement a la source (Prelevement a la source)






Prélèvement à la source d'acomptes de l'impôt sur le revenu des ouvriers et des techniciens ?



Texte au format pdf


À compter du 1er janvier 2019
, apparaît sur les feuilles de paie, sur les relevés d'indemnisation Assedic, sur les bulletins Congés Spectacles, sur les bulletins de pension, une ligne de retenue supplémentaire correspondant au montant prélevé à la source des acomptes de l'impôt sur le revenu des techniciens et des ouvriers.


Si le montant de salaire, de pension, d'indemnisation correspond à une fraction considérée, lors de son versement, comme non imposable sur le revenu, le montant qui figure sera nul.


Cette réforme, qui transpose une directive européenne sur les modalités du prélèvement de l'impôt sur le revenu, ne trouve une application relativement fonctionnelle que pour les revenus réguliers et stables dans le temps auprès des Organismes qui peuvent disposer du taux de prélèvement de l'impôt que devra leur fournir le fisc.





Le taux de l'impôt est calculé sur le revenu net.  C'est ce même taux qui est reporté sur le revenu brut, le montant qui en résulte est donc surévalué !


Le taux de prélèvement calculé selon vos tranches d'imposition et votre nombre de parts est calculé sur la déclaration de vos revenus nets.


Or c'est ce même taux qui est appliqué sur le montant brut des pensions, des salaires ou des indemnités. Il en résultera en conséquence un trop perçu dans la plupart des cas, trop perçu qui ne vous sera remboursé qu'au mois de septembre de l'année suivante.

En attendant, l'on vous aura prélevé indûment…




Pour ceux qui ne souhaitent pas que le taux d'imposition soit transmis aux organismes tiers :

Pour ceux qui ne souhaitent pas que le fisc puisse transmettre leur taux d'imposition aux tiers concernés pour motif de discrétion - vis à vis de l'employeur notamment -, la loi exige qu'ils vérifient à la fin de chacun des mois la différence entre le taux non personnalisé qui leur est appliqué et le résultat de l'application de leur taux d'imposition, ceux-ci étant tenus de verser avant la fin du mois suivant la partie manquante mensuellement, sous peine d'une majoration !





Qu'en est-il du prélèvement de l'acompte sur les revenus des ouvriers et des techniciens : taux personnalisé / taux non personnalisé



Indemnisation chômage et indemnité Congés Spectacles,

pour laquelle l’information du taux d’imposition sera transmise exprès

Un prélèvement d’acompte à la source de l’impôt sur le revenu sera effectué sur la base du taux fourni par l’administration fiscale.



   Salaires

Soulignons qu’il est inutile de vouloir transmettre à la Production ou bien à l’adminis-trateur votre taux d’imposition, seule l’administration fiscale est habilitée à le faire …


Lorsque la durée de votre engagement est comprise dans un seul et même mois :


la production ne connaîtra pas ce taux d’imposition. Elle pourrait le demander via un dispositif baptisé « TOPAZE » mis en place par l’administration fiscale, inutilisable dans les faits car la réponse ne sera pas instantanée.

Vous sera alors appliqué le barème dit « taux non personnalisé » ou « taux neutre » spécifique aux contrats courts. Mais ce barème s’applique de la même façon, quelle que soit la période de paie : qu’elle soit journalière, pour deux, trois ou quatre jours, ou hebdomadaire.

En conséquence, le taux non personnalisé ne correspondra pratiquement jamais, dès lors que vous êtes assujetti au paiement de l’impôt sur le revenu, au taux d’imposition qui vous est en fait applicable.



Pour le cas d'engagements sur des films de long-métrage ou de téléfilms ou de séries :


Dès lors que la période de votre engagement chevauche plusieurs mois, à compter de la première paie du deuxième mois, la production aura reçu le taux personnalisé et l’administrateur sera en mesure de l’appliquer sur votre paie.

Cependant, celui-ci n’est valable que deux mois.


Dès lors que vous travaillez à nouveau pour la même production au-delà d’un intervalle de deux mois, cette production sera tenue d’appliquer le taux non personnalisé jusqu’à ce que l’administration fiscale le lui communique pour le mois d’après…



Ainsi, alors que les ouvriers et les techniciens pouvait souscrire au paiement mensualisé de leur impôt sur le revenu :

Au lieu de payer mois après mois une somme révisable lors de la déclaration de revenus courant avril mai, toute  la charge d’imposition afférente à leurs salaires sera appelée l’année suivante sur les quatre derniers mois de ladite année, en dehors du prélèvement à la  source,

notamment s’ils exercent leur profession sur des contrats très courts, en renfort ou en vue de la réalisation de films publicitaires ou d'émissions de télévision par  exemple.


En conséquence, il sera fortement recommandé d’effectuer un calcul prévisionnel du montant de votre impôt pour l'année écoulée et de le comparer au total de ce qui vous a été prélevé à la source, ceci dès le début de l'année suivante, afin d'anticiper le défaut de prélèvement à la source qu'engendre un tel système.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?


TAUX NON PERSONNALISÉ
CONTRATS COURTS 2019
Montant du salaire brut (quelle que soit la période de paie) : Taux « neutre » appliqué
Inférieur ou égal à 780 € 0 %
De 781 € à 833 € 0,5 %
De 834 € à 927 € 1,5 %
De 928 € à 1 032 € 2,5 %
De 1 033 € à 1 145 € 3,5 %
De 1 146 € à 1 240 € 4,5 %
De 1 241 € à 1 364 € 6 %
De 1 365 € à 1 954 € 7,5 %
De 1 955 € à 2 173 € 9 %
De 2 174 € à 2 443 € 10,5 %
De 2 444 € à 2 828 € 12 %
De 2 829 € à 3 405 € 14 %
De 3 406 € à 4 206 € 16 %
De 4 207 € à 5 419 € 18 %
De 5 420 € à 7 156 € 20 %
De 7 157 € à 9 938 € 24 %
De 9 939 € à 14 171 € 28 %
De 14 172 € à 21 996 € 33 %
De 21 997 € à 47 093 € 38 %
À partir de 47 094 € 43 %




Paris, le 4 janvier 2018



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