Prélèvement à la source
d’acomptes au
titre de l’impôt sur le revenu :
ce qui doit figurer en 2022 sur nos feuilles de paie
Taux de prélèvement à la source
des techniciens et artistes
de la Production cinématographique et audiovisuelle
engagés sous contrat à durée déterminée d’usage
Deux cas peuvent se produire (art. 204 A et svts du C.G.I.) :
• soit votre taux de prélèvement à la source - dit taux individualisé - a été transmis à l’administrateur de production ou au service de la paie par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et il va figurer sous cette dénomination : taux individualisé en tant que tel sur la feuille de paie, justifiant la retenue sur le salaire à ce titre. Ce taux, vous y avez accès en consultant votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, vous devez retrouver ce taux identique sur le bulletin de paie.
• soit l’administration de production ou le service de paie de l’entreprise ne détient pas ce taux (généralement cela se produit durant la première semaine de l’engagement ou pour des engagements à la journée), la production est alors tenue d’appliquer ce que l’on dénomme « taux neutre » ou « taux non individualisé », qui devra alors apparaître sous cette dénomination sur la feuille de paie.
La réglementation interdit aux productions de prendre en compte le taux que lui communiquerait un salarié de sa propre initiative, même s’il provient de son espace sécurisé auprès de l’administration fiscale. En effet la DGFiP est seule habilitée à le communiquer à l’employeur par rétro-transmission via la DSN.
Cependant, si et seulement si le taux de prélèvement qui a été appliqué par la production est trop élevé, il est possible de demander le remboursement du sur-prélèvement par l’entremise de son espace particulier sur le site impot.gouv.fr en choisissant la rubrique « Je signale une erreur sur le montant qui m'a été prélevé à la source » et en sélectionnant ensuite la période concernée.
Ce taux, variable selon le montant de votre salaire, doit correspondre pour l’année 2022 au barème ci-après.
Exemple : votre feuille de paie indique pour un engagement à la semaine un salaire net imposable de 1 200 euros. Le taux « neutre » applicable est alors de 3,5 %. Et le prélèvement correspondant effectué par la production et reversé au Trésor Public sera de 42 euros.
Rappelons que le taux s’applique indifféremment - lors de chaque versement
- quelle que soit la période de paie : journalière, hebdomadaire ou bimensuelle.
Toute autre formule de retenue de l’imposition à la source est illégale.
RAPPEL :
* Article L3242-3 du Code du travail : Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle.
* Conv. Coll. de la Production cinématographique et de films publicitaires - Titre II Article 11 Paiement des salaires
Les salaires sont établis sur la base de chaque semaine civile. Le paiement du salaire correspondant à la période hebdomadaire doit être effectué dans les 2 premiers jours de la semaine qui suit.
* L’employeur qui méconnait les modalités de paiement ci-dessus encourt une amende de 450 euros par infraction constatée (Article R3246-1 du code du travail).
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Taux d’imposition « neutres » ou « non individualisés » pour les contrats courts (inférieurs à 2 mois) (quelle que soit la périodicité de la paie) - Année 2022 - (comprenant l’abattement de 657 €*) |
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Salaire net imposable figurant sur la feuille de paie |
Taux applica-ble |
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Jusqu'à 783 € |
0 % |
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De 783 € à 839 € |
0.5% |
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De 839 € à 935 € |
1.3% |
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De 935 € à 1 042 € |
2.1% |
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De 1 042 € à 1 159 € |
2.9% |
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De 1 159 € à 1 256 € |
3.5% |
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De 1 256 € à 1 383 € |
4.1% |
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De 1 383 € à 1 757 € |
5.3% |
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De 1 757 € à 2 106 € |
7.5% |
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De 2 106 € à 2 490 € |
9.9% |
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De 2 490 € à 2 886 € |
11.9% |
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De 2 886 € à 3 477 € |
13.8% |
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De 3 477 € à 4 299 € |
15.8% |
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De 4 299 € à 5 545 € |
17.9% |
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De 5 545 € à 7 090 € |
20 % |
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De 7 090 € à 10 095 € |
24 % |
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De 10 095 € à 13 906 € |
28 % |
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De 13 906 € à 22 203 € |
33 % |
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De 22 203 € à 48 310 € |
38 % |
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À partir de 48 310 € |
43 % |
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* soit un demi-SMIC mensuel net imposable |
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