Assurance chômage Annexes VIII et X
NOS PROPOSITIONS FORMULÉES DANS LE CADRE
DE LA MISSION
CONFIÉE À M. ANDRÉ GAURON
Un contexte triplement paradoxal
Au 31 août 2021, doit survenir la fin d’application des trois mesures prises à titre exceptionnel par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire :
À l’opposé, pour ce qui concerne le régime général, c’est une politique de régression drastique des droits qui est conduite :
Sans que l’on ne sache encore quand pourra advenir un retour à la normale, Madame la Ministre du travail, balayant l’opposition des 5 Centrales syndicales interprofessionnelles de salariés unanimes, maintient à toute force la réforme du régime général entamée par son prédécesseur, notamment au travers d’un projet de décret applicable au 1er juillet 2021 :
Pour ce qui concerne les Annexes VIII et X :
Les Ministres du travail et de la Culture, ont confié à M. André Gauron la mission de proposer des mesures spécifiques prolongeant celles prises au printemps 2020, en distinguant dans la mesure du possible les branches d’activités - ou même les professions -, à considérer que le spectacle vivant est particulièrement touché par la fermeture des salles recevant du public :
C’est oublier que l’Annexe spécifique qui existait depuis l’origine pour les ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle a disparu et a été fondue avec celle du Spectacle vivant en 2003.
Il n’est dans ce contexte plus envisageable de distinguer dans un règlement différent les deux secteurs, sauf à remettre à plat la réglementation pour, notamment, supprimer les franchises sur le montant des salaires qui s’appliquent dans une très grande majorité de cas aux techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle.
Mais sur ce point, nous nous heurtons à un refus tant des Organisations patro-nales que des Fédérations rattachées aux 5 centrales interprofessionnelles de salariés qui n’admettent qu’une révision permettant l’écoulement des franchi-ses lorsque s’applique le plafond de cumul mensuel allocation/indemnisation.
Enfin, la mission doit rendre son rapport en considérant une reprise de l’activité, alors que les perspectives de reprise d’activité, notamment pour le Spectacle vivant, ne sont pas même encore envisagées.
Suite à la réunion que nous avons eu au cours du mois de mars avec M. André Gauron, qui a permis d’examiner en détail la réglementation actuellement en vigueur, nous avons pris acte qu’il s’agissait d’établir des mesures exceptionnelles, qui auraient, entre autre pour objet :
Nous lui avons alors adressé un courrier récapitulant nos propositions dans ce contexte :
Cour des Comptes
Mission relative aux Annexes VIII et X du Règlement général de l’Assurance-chômage,
Suite à la réunion que vous avez organisée le 5 mars 2021 avec l’ensemble des Organisations syndicales de salariés représentatives dans les branches d’activité de la Production cinématographique et audiovisuelle et du Spectacle vivant,
Trois mesures sont intervenues au cours de l’année 2020 pour répondre à l’état d’urgence sanitaire et ses conséquences sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi de nos branches d’activité :
Ces trois mesures ont permis d’assurer un revenu de remplacement pour les artistes et techniciens qui ont vu leurs droits à indemnisation prolongés et maintenus afin de faire face à l’absence de tout engagement depuis mars 2020, la prolongation ayant son terme le 31 août 2021,
De même, principalement pour les ouvriers, techniciens et réalisateurs de la Production cinématographique et audiovisuelle, le report de la date d’examen des droits et le prolongement du versement des allocations dont ils ont bénéficié leur a permis d’épuiser les jours de franchises et d’être indemnisés selon les cas après une durée variable, ceci compensant peu ou prou l’absence de tout engagement durant les 4 mois de confinement.
Prendre distinctement en compte, comme le recommande la lettre de mission qui vous est adressée :
aurait sans doute été envisageable, s’il n’était pas survenu en 2003 la suppression de l’Annexe VIII propre à la Production cinématographique et audiovisuelle.
Les deux annexes VIII et X pour les techniciens ayant été fondues en une seule, il nous semble inaccessible de prévoir des mesures particulières qui ne s’appliqueraient qu’à certaines branches d’activité, l’une au dépend de l’autre, et c’est pourquoi nous vous avons demandé que la situation présente soit l’occasion de remettre à plat la réglementation et distinguer la Production cinématographique et audiovisuelle d’une part, et le Spectacle vivant d’autre part, ce qui permettrait de proposer des mesures ciblées et adaptées à chacun d’eux,
la distinction permettant de simplifier la réglementation actuelle en l’adaptant, et tenant compte des conséquences de la situation sanitaire qui ne sont pas identiques pour l’un et pour l’autre.
Il convient cependant de mettre en place dès à présent des mesures spécifiques applicables pour la période au-delà du 31 août 2021 dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Trois mesures sont intervenues au cours de l’année 2020 pour répondre à l’état d’urgence sanitaire et ses conséquences sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi de nos branches d’activité :
Ces trois mesures ont permis d’assurer un revenu de remplacement pour les artistes et techniciens qui ont vu leurs droits à indemnisation prolongés et maintenus afin de faire face à l’absence de tout engagement depuis mars 2020, la prolongation ayant son terme le 31 août 2021,
De même, principalement pour les ouvriers, techniciens et réalisateurs de la Production cinématographique et audiovisuelle, le report de la date d’examen des droits et le prolongement du versement des allocations dont ils ont bénéficié leur a permis d’épuiser les jours de franchises et d’être indemnisés selon les cas après une durée variable, ceci compensant peu ou prou l’absence de tout engagement durant les 4 mois de confinement.
Prendre distinctement en compte, comme le recommande la lettre de mission qui vous est adressée :
aurait sans doute été envisageable, s’il n’était pas survenu en 2003 la suppression de l’Annexe VIII propre à la Production cinématographique et audiovisuelle.
Les deux annexes VIII et X pour les techniciens ayant été fondues en une seule, il nous semble inaccessible de prévoir des mesures particulières qui ne s’appliqueraient qu’à certaines branches d’activité, l’une au dépend de l’autre, et c’est pourquoi nous vous avons demandé que la situation présente soit l’occasion de remettre à plat la réglementation et distinguer la Production cinématographique et audiovisuelle d’une part, et le Spectacle vivant d’autre part, ce qui permettrait de proposer des mesures ciblées et adaptées à chacun d’eux,
la distinction permettant de simplifier la réglementation actuelle en l’adaptant, et tenant compte des conséquences de la situation sanitaire qui ne sont pas identiques pour l’un et pour l’autre.
Il convient cependant de mettre en place dès à présent des mesures spécifiques applicables pour la période au-delà du 31 août 2021 dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Nous demandons à ce titre :
y compris celles qui se trouvent en dehors de la période de référence d’un an, ceci afin de rehausser le montant de l’indemnité journalière pour amoindrir les effets de l’absence prolongée de tout engagement durant les périodes de confinement,
ce n’est qu’à la condition que ne s’appliquent en aucune manière les franchises sur le montant des salaires sur cette part de rémunération hors période de référence.
Il serait d’autant plus inacceptable que les artistes et techniciens voient l’effet des franchises sur le montant des salaires considérablement accentué du fait de cette prise en compte - rappelons que la progression du nombre de jours non indemnisés est exponentielle et inversement proportionnelle aux cotisations versées -, qu’elle priverait parfois pour de longues périodes un certain nombre de salariés de toute indemnisation après le 31 août et leur ferait regretter amèrement de ne pas avoir demandé une réadmission anticipée, sans pouvoir devancer une modification de règles adoptées postérieurement.
Vous remerciant de votre attention, veuillez agréer, Monsieur le Conseiller…
Pour la Présidence…