Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
la Production Cinématographique et de Télévision
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
Assurance-chômage - Annexes VIII et X
Pour cause de Jeux Olympiques et des difficultés de circulation et d’accès à certains lieux qui en résultent en Région parisienne :
- de nombreux tournages sont décalés, reportés sans date, délocalisés à l’étranger. L’activité dans la production de films publicitaires est quasi totalement à l’arrêt sur le territoire français durant cette période, il en va de même pour la Production cinématographique et la Production de films pour la télévision, nombre de projets étant reportés au vu des difficultés annoncées pour se déplacer…
- Un grand nombre de techniciens se retrouvent alors privés pour de longs mois de toute période de travail sur les films,
- mais également de toute indemnisation chômage au titre de l’Annexe VIII, dès lors qu’ils ont accumulé un grand nombre de jours de franchises sur le montant des salaires — jours de chômage non indemnisés — celui-ci s’accroissant de façon exponentielle, alors qu’ils ont cotisé en cette même proportion, à un taux supérieur à celui du régime général.
- Pour résumer : plus les techniciens cotisent, plus leurs sont retirés des jours d’indemnisation, à l’inverse du principe même d’assurance…
Nous demandons :
- la suspension en urgence durant la période des jeux et jusqu’au démontage des installations sportives de l’application des dispositions de l’Annexe VIII relatives aux franchises sur le montant des salaires afin que les techniciens dépourvus de tout engagement puissent néanmoins bénéficier du versement d’allocations chômage durant cette période de très faible activité,
- l’annulation desdites franchises lors des réadmissions sur la période de plusieurs mois nécessaire à la reprise de l’activité après le démontage des installations sportives nécessaires aux épreuves.
- le réexamen des dispositions relatives auxdites franchises sur le montant des salaires dans le règlement de l’Annexe VIII, visant leur suppression pure et simple.
Ci-après la lettre que nous avons adressée à Mme la Ministre du Travail afin de lui demander d’intervenir en urgence pour suspendre l’application des franchises sur le montant des salaires et les effacer lors des réadmissions :
Paris, le 16 juillet 2024
Mme Catherine VAUTRIN
Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
Madame la Ministre,
Par ce courrier, nous souhaitons vous alerter et vous demander de prendre en urgence les mesures qui s’imposent au vu de la situation particulièrement difficile que traversent un nombre conséquent de techniciens de la Production cinématographique, audiovisuelle et de films publicitaires durant la période où se tiennent les Jeux Olympiques 2024 à Paris.
En effet, depuis le mois de juillet en cours jusqu’au mois d’octobre, considérant les difficultés d’accès aux différents lieux touristiques de Paris et de sa région, ainsi qu’aux studios de prises de vues, du fait que les épreuves s’y déroulent ou bien que les accès en sont fortement limités, considérant en outre les restrictions faites aux déplacements dans la capitale et ses alentours pour les mêmes raisons,
nombre de Productions ont décidé de reporter ou même de délocaliser les tournages qui devaient se tenir cet été sur notre territoire.
Il en résulte que plus aucun tournage de film publicitaire n’est mis en chantier depuis juin de cette année et ceci jusqu’au mois d’octobre, comme nous en ont informés les Sociétés de production ou de même les tournages des films de cinéma ou pour la télévision sont décalés dans le temps de plusieurs mois.
Il en résulte que les techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle, plus encore ceux qui travaillent de façon usuelle dans la branche de la production de films publicitaires, se retrouvent au chômage pour des périodes particulièrement longues.
Dans cette situation, ils devraient pouvoir percevoir une indemnisation en contrepartie des cotisations qu’ils versent au titre de l’indemnisation chômage.
Cependant, l’accord de 2016 instituant le règlement de l’Annexe VIII actuellement en vigueur a largement augmenté les périodes de chômage non indemnisées, dont l’ampleur et la durée dépendent du montant des salaires perçus durant la période de référence considérée pour ouvrir des droits.
La durée de ces périodes non indemnisées dites « franchises sur le montant des salaires » croît de façon exponentielle en proportion du montant des cotisations versées par les techniciens, et pénalise mécaniquement et paradoxalement ceux dont la durée d’emploi est la plus longue sur ladite période de référence.
Dès lors, les techniciens se retrouvent sans emploi, mais aussi sans aucune allocation pour compenser et sans aucun revenu.
Aussi, à titre exceptionnel et temporaire, nous vous demandons d’examiner la possibilité de suspendre l’application des franchises sur le montant des salaires fixées par l’Annexe VIII du règlement général d’assurance chômage pour la durée allant du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024, puis d’en effacer les effets pour cette même période lors des réadmissions à survenir avant le 31 décembre 2024.
Nous avons alerté à de nombreuses reprises les négociateurs issus des Organisations interprofessionnelles de salariés et d’employeurs ainsi que les pouvoirs publics du défaut de ce règlement, qui supprime pour nombre d’intermittents techniciens toute indemnisation chômage et engendre mécaniquement des trop perçus par l’entremise de ces jours de franchises,
nous maintenons par ailleurs notre demande que ce règlement soit revu pour en supprimer ces effets pervers qui vont à l’encontre de la notion même d’assurance à l’égard de ceux qui cotisent à un taux supérieur à celui du régime général.
En vous remerciant de votre attention, veuillez agréer….
Pour la Présidence…
Nous faisons communication de ce courrier pour information :
- auprès de Mme la Ministre de la Culture,
- auprès de M. le Directeur Général du travail,
- aux Fédérations syndicales d’employeurs et de salariés signataires de l’Accord relatif aux propositions de révision des Annexes VIII et X, transmis aux Confédérations interprofessionnelles employeurs et salariés.
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