Le Code du travail stipule :
Enfin la loi du 16 avril 2008 a rétabli le Lundi de Pentecôte comme jour férié.
Suite à la proposition du SNTPCT de négocier un Accord adaptant l’application de la loi à la particularité de l’emploi des ouvriers et techniciens intermittents, les syndicats de producteurs n’ont donné aucune suite
En conséquence, à défaut d’un accord de branche adaptant l’application de la loi pour les ouvriers et techniciens intermittents, les producteurs ne peuvent se prévaloir de fixer et d’imposer comme bon leur semble le jour de l’Ascension ou aucun autre jour férié comme journée de solidarité, a fortiori pour une durée de sept heures de travail.
En effet, seuls les ouvriers et techniciens travaillant ce jour-là contribueraient à la « solidarité ».
Tous les autres n’étant pas sous contrat ce jour seraient dispensés de la contribution de « solidarité ».
Une telle application est abusive et constitue une violation caractérisée du principe d’égalité, qui est d’ordre public, et constitue une atteinte aux libertés fondamentales au sens du Code de justice administrative dans la mesure où elle astreint le salarié à un travail forcé.
EN CONSÉQUENCE, TOUS LES JOURS FÉRIÉS SANS EXCEPTION, POUR LES OUVRIERS ET TECHNICIENS, RESTENT DES JOURS FÉRIÉS QUI DOIVENT ÊTRE RÉMUNÉRÉS COMME TELS.
La loi précise que le principe de non-rémunération ne s’applique pas aux salariés exclus du champ de la mensualisation : travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents.
Aussi, pour pouvoir appliquer la loi, seul un accord de branche avec les syndicats de producteurs adaptant son application à la particularité de l’emploi de nos professions pourrait faire droit.
Cet Accord ne peut pas – par définition – fixer un jour férié particulier.
Il ressort des dispositions de la Loi que, pour ce qui concerne les ouvriers et techniciens intermittents engagés sous contrat à durée déterminée d’usage, seul un accord de branche fixant un prorata de la durée de solidarité proportionnellement à leur durée d’emploi, pourra faire application de la Loi.
Ce prorata, calculé sur 7 heures de solidarité pour 1600 heures annuelles se traduit par :
Exemple : un ouvrier ou un technicien qui totaliserait dans les 12 mois antérieurs au jour de solidarité fixé par l’employeur devra au titre de la solidarité pour cet employeur :
En vertu du principe de l’égalité des droits et de réciprocité et des dispositions de la loi –, à défaut d’un Accord conclu entre les syndicats de salariés et les syndicats de producteurs – adaptant la loi et instituant la règle du prorata du nombre d’heures et de minutes dus par les ouvriers et techniciens employés sous Contrat à durée déterminée d’usage,
tous les jours fériés sans exception sont dus comme tels à tous les ouvriers et techniciens intermittents.
Ouvriers, techniciens, FAISONS RESPECTER NOS DROITS,
FAISONS RESPECTER LA LOI.
Paris, le 15 mai 2010