Cette réévaluation intervient conformément à l’Accord salarial du 17 février 1984 que le SNTPCT a signé avec la Chambre Syndicale des Exportateurs et Producteurs de Films Français, aujourd’hui dénommée A.P.C.
Cet Accord stipule :
Depuis des décades, cet Accord salarial a permis des rapports conventionnels sereins et a permis d’éviter qu’à l’échéance de chaque semestre une situation conflictuelle puisse intervenir à propos de la revalorisation des salaires minima.
La revalorisation correspondant à la période semestrielle de référence pour janvier 2010 se chiffre à 0,12 %.
MAIS AUJOURD’HUI ? PAR LES TEMPS QUI COURENT…
UN ACCORD SALARIAL DE REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA PÉRENNE ?
À l’exception des 1,5 % d’augmentation que le syndicat a obtenus en imposant aux syndicats des producteurs de respecter le taux de majoration de 25 % pour les 4 premières heures supplémentaires, en juillet 2009, il est à souligner que l’inflation depuis juillet 2008 a été nulle et que les minima n’ont pas été réévalués.
Conformément à cet Accord, comme par le passé, nous avons adressé le 17 décembre 2009 un courriel à l’A.P.C. en leur demandant de bien vouloir confirmer le taux de pourcentage de réévaluation de 0,12 % intervenant au 1er janvier 2010.
C’est peu, mais c’est ce qui correspond à l’application de l’Accord signé en février 1984.
Le 28 décembre, l’A.P.C. ne nous ayant pas fait réponse, ne serait-ce que pour la forme, nous avons téléphoné à son Délégué Général.
Celui-ci nous a informés qu’un Accord d’indexation de revalorisation des salaires sur un indice prédéterminé, n’était pas obligatoirement applicable aux termes du Code du travail qui proscrit l’indexation des salaires sur les prix.
Qu’en conséquence, l’A.P.C. nous fera part de son acceptation ou de son refus à réévaluer de 0,12 % les minima lors de la prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire, début janvier.
En clair, à ce jour, à preuve du contraire, l’A.P.C. renie sa signature en ne respectant pas les dispositions de l’Accord de revalorisation semestriel des salaires qui existe depuis plus de 25 ans.
Cela en dit long sur la bonne volonté de négocier de la révision du texte de la Convention collective ouvriers et techniciens et de ses grilles de salaires.
OUVRIERS, TECHNICIENS,
Sans attendre la réponse de l’A.P.C., dès le 1er janvier 2010, faites respecter l’Accord salarial de 1984 et faites appliquer les salaires de juillet 2009 réévalués de 0,12 %.
FONCTIONS |
Hebdom. |
EXTRA |
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Base 39h. (35+4 à 25%) |
Base 8h. |
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| Habilleuse | 729,41 € |
186,91 € |
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| Tapissière | 796,99 € |
204,23 € |
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| Secrétaire de Production | 839,96 € |
215,24 € |
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| Costumier | 935,19 € |
239,64 € |
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| Coiffeur | 935,19 € |
239,64 € |
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| Maquilleur | 935,19 € |
239,64 € |
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| 2è Assistant Réalisateur | 941,30 € |
241,21 € |
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| Monteur Adjoint | 941,30 € |
241,21 € |
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| Régisseur Adjoint | 941,30 € |
241,21 € |
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| Administ. adjoint (comptable) | 941,30 € |
241,21 € |
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| 2è Assistant Opérateur | 941,30 € |
241,21 € |
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| Photographe | 1 126,74 € |
288,73 € |
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| Accessoiriste | 1 126,74 € |
288,73 € |
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| Assistant du Son | 1 131,78 € |
290,02 € |
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| Script-Girl | 1 161,60 € |
297,66 € |
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| 2è Assistant Décorateur | 1 161,60 € |
297,66 € |
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| Peintre d'art, Décor.exécutant | 1 161,60 € |
297,66 € |
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| Tapissier - Décorateur | 1 161,60 € |
297,66 € |
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| Chef Costumier | 1 161,60 € |
297,66 € |
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| Régisseur d'extérieurs | 1 161,60 € |
297,66 € |
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| Coiffeur - Perruquier | 1 161,60 € |
297,66 € |
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| Chef Maquilleur | 1 171,12 € |
300,10 € |
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| 1er Assistant Opérateur | 1 210,84 € |
310,28 € |
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| Administrateur | 1 210,84 € |
310,28 € |
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| 1er Assistant Décorateur | 1 275,74 € |
326,91 € |
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| Ensemblier | 1 275,74 € |
326,91 € |
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| Régisseur Général | 1 316,15 € |
337,26 € |
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| 1er Assistant Réalisateur | 1 316,15 € |
337,26 € |
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| Chef Monteur | 1 381,41 € |
353,99 € |
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| Cameraman | 1 561,99 € |
400,26 € |
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| Chef Opérateur du Son | 1 728,96 € |
443,05 € |
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| Créateur de Costumes | 2 421,68 € |
620,56 € |
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| Directeur de Production | 2 454,22 € |
628,89 € |
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| Chef Décorateur | 2 454,22 € |
628,89 € |
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| Directeur de la Photographie | 2 487,64 € |
637,46 € |
HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU-DELÀ de 39h. DANS LA SEMAINE :
. de la 39ème à la 43ème heure incluse.......................................................................... Majoration = + 25%
. au-delà de la 43ème heure ..................................................................................................... Majoration = + 50%
LES HEURESDE TRAVAIL EFFECTUÉES APRES 10h. DANS LA JOURNÉE :
. au-delà de la 10ème heure ....................................................................................................... Majoration = + 100%
ENGAGEMENT EN EXTRA Majoration après 8h. dans la journée :
. de la 8ème à la 10ème h. ...................................................................................................... Majoration = + 50%
. au-delà de la 10ème ........................................................................................................ Majoration = + 100%
MAJORATION DES HEURES DE NUIT :
Sont des heures de nuit les heures de travail effectuées :
1/ pour la période du 1er Avril au 30 Septembre ........................................................... entre 22h. et 6h.
2/ pour la période du 1er Octobre au 31 Mars .............................................................. entre 20h. et 6h.
Les heures de travail de nuit .............................................................................................. Majoration = +50%
Au-delà de la 8ème heure de travail de nuit ........................................................................ Majoration = +100%
MAJORATION DES HEURES DE TRAVAIL DU DIMANCHE : + 100%
(avec récupération le lundi ou le vendredi)
JOURS FÉRIÉS TRAVAILLÉS : + 100% PLUS journée de récupération payée.
JOURS FÉRIÉS NON TRAVAILLÉS : PAYÉS comme un jour de travail normal sans condition d’ancienneté.
POURSUITE DU TRAVAIL LE SAMEDI À PARIS ET R.P. : une majoration spécifique de 30% s’applique au montant du salaire du samedi calculé en incluant le bénéfice des autres majorations légales et conventionnelles ;
un repos compensateur doit être pris obligatoirement le lundi ou le vendredi de la semaine qui suit.
RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TRANSPORT : entre le lieu de rendez-vous et celui du tournage. Tous les techniciens dont le SALAIRE EST INFERIEUR à 1 199,51 € pour 39h. perçoivent une indemnité horaire de transport de 22,61 €.
INDEMNITÉS REPAS : = 16,39 € INDEMNITÉS CASSE-CROUTE : = 6,66 €
DÉFRAIEMENTS : Le montant du défraiement est fixé selon le coût de la vie dans la région considérée. Il comprend le prix de la chambre + 2 repas + petit déjeuner. Ce montant est augmenté de 25% pour frais divers (blanchissage, téléphone, etc.)
PAIEMENT DES HEURES DE PRÉPARATION ET DE RANGEMENT :
Les heures de préparation et de rangement sont des heures de travail effectif au même titre que les heures de tournage. Elles s’additionnent aux heures de tournage pour le décompte des heures supplémentaires journalières et hebdomadaires.
AMPLITUDE MAXIMALE DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL :
Le total journalier comprenant les heures de travail, les heures supplémentaires, l’arrêt pour les repas, la durée du transport et, pour certaines catégories de personnel, les heures de préparation et de rangement, ne peut pas excéder 12 heures.
REPOS : De même, 12 heures de REPOS AU MINIMUM devront s’écouler entre la fin de la journée de travail (ou du retour au point de rendez-vous) de la veille et la reprise du travail (ou la convocation au point de rendez-vous) du lendemain.
SALAIRES : ENGAGEMENT EN EXTRA : Tout technicien engagé à la journée ou pour moins de 5 jours consécutifs au cours de la même semaine civile perçoit une rémunération de base journalière égale au QUART DU SALAIRE RÉEL POUR UNE DURÉE DE 39h base 7h48. Les heures supplémentaires au-delà de 8h. SONT MAJORÉES DE 50%, sans préjudice des autres majorations conventionnelles et légales.
TOUTE JOURNÉE COMMENCÉE inférieure à 8h. EST DUE POUR 8h.
SALAIRE DU RÉALISATEUR : Le salaire minimum du réalisateur base 39 h. ne peut être inférieur à celui du Directeur de la Photographie soit 2 487,64 €. Indépendamment des Droits d’Auteur
SALAIRE minimum d’usage du CHAUFFEUR DE PRODUCTION 39 h : 674,71 €.
SALAIRE DU STAGIAIRE : Il ne peut être engagé qu’un seul stagiaire par branche de métiers et avec l’accord du responsable de la catégorie intéressée et à la condition impérative que tous les postes de la branche soient pourvus de titulaires. Des stages peuvent être effectués dans les seules branches professionnelles suivantes : -Régie, Mise en Scène, Script, Montage.
Les diverses majorations fixées dans la Convention Collective sont applicables aux stagiaires comme aux autres salariés de la production.
Le salaire minimum d’usage pour 39h. est de 394,37 €