Négociation de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle
- films de fiction de télévision, - films documentaires de télévision, - émissions de flux pour la télévision
RÉalisateurs : NÉgociation des fonctions et des salaires minima
Dans le cadre des négociations, présidées par le Ministère du Travail, qui se déroulent actuellement en Commission Mixte, l’ensemble des trois organisations patronales – l’USPA (Union Syndicale des Producteurs de l’Audiovisuel) – le SPI (Syndicat des Producteurs Indépendants) et le SPECT (Syndicat des Producteurs d’Emissions et Créateurs de Télévision),
Notre Syndicat considère que le titre de réalisateur couvre en réalité une très large palette professionnelle qui est sous-tendue par une large variabilité tant en ce qui concerne l’emploi que les niveaux de salaires.
De plus, certaines réalisations sont considérées par la loi comme des œuvres de l’esprit où le réalisateur est lié par un contrat de travail et dans le même temps, de manière indissociable, par un contrat d’auteur lui assurant une rémunération distincte de celle des salaires.
Les réalisateurs, dans tous les cas d’espèce, sont hiérarchiquement ceux qui dirigent une équipe et sont par conséquent au sommet de la hiérarchie professionnelle et de celle des salaires.
Ci-après, copie de la lettre du SNTPCT adressée au Président de la Commission Mixte Paritaire de la Production Audiovisuelle -films de fiction, -documentaires, -émissions de télévision
Paris, le 3 novembre 2006
Monsieur le Président,
Suite à la dernière réunion de négociation en Commission Mixte Paritaire de la Production audiovisuelle, spécifique à la question des réalisateurs, ainsi que vous nous l’avez demandé, veuillez trouver en suivant nos remarques et propositions :
En ce qui concerne la question des définitions de fonction, nous pensons qu’il est souhaitable d’indiquer dans l’Annexe réalisateurs envisagée, une description générique indicative des fonctions et responsabilités de réalisateur. Cette définition générique, sous réserve de quelques modifications, pourrait correspondre à celle qui a été remise par le collège employeur le 14 septembre 2006 :
« le réalisateur de la production audiovisuelle est un salarié auquel l’entreprise de production confie la réalisation d’une œuvre de fiction, d’un documentaire ou d’une émission de télévision - ou d’une séquence d’émission de télévision – enregistrée ou retransmise en direct à des fins récréatives, éducatives ou d’information.
Son activité s’exerce en général sur le plan artistique et technique. Dans le cadre établi par l’entreprise de production selon les cas, le réalisateur supervise et dirige la réalisation depuis la préparation jusqu’à l’établissement de la version prête à diffuser en cas d’enregistrement ou jusqu’au terme de la retransmission en direct.
Il supervise et dirige les personnels artistiques et techniques concourant à la réalisation. Dans l’accomplissement de sa fonction, le réalisateur apporte ses connaissances, sa personnalité et l’expression de son talent. Il signe sa réalisation au générique. »
Dans ce cadre générique préétabli, il y a lieu de constater que les réalisations entendues font appel à des compétences, des savoirs et des techniques qui ne sont pas uniformes. Les responsabilités techniques et artistiques des fonctions de réalisateur sont de ce fait spécifiques et correspondent à des niveaux de rémunération distincts.
Compte tenu de ces réalités objectives, nous proposons d’instituer cinq titres de fonctions et cinq définitions, répondant aux caractéristiques professionnelles, techniques et artistiques des réalisateurs visés dans la définition générique.
Ces fonctions et définitions sont :
A. Réalisateur metteur en scène fiction
Indépendamment de son contrat d’auteur, qui consiste en une collaboration artistique n vue de l’adaptation de l’œuvre télévisuelle, il est engagé en qualité de salarié par la société du producteur.
En collaboration avec le producteur et/ou ses représentants, durant la préparation il établit le découpage et collabore à l’établissement du plan de travail et notamment aux repérages des lieux de tournage.
Assure la direction artistique des prises de vues et de son, ainsi que les travaux de montage et de postproduction jusqu’à la copie finale destinée à la diffusion, conformément au découpage et au plan de travail établis d’un commun accord avec le producteur.
B. Réalisateur documentaire
Indépendamment de son contrat d’auteur qui consiste en l’élaboration du projet artistique, il est engagé en qualité de salarié par la société du producteur.
En collaboration avec le producteur et/ou ses représentants, durant la préparation il établit le découpage et collabore à l’établissement du plan de travail et notamment aux repérages des lieux de tournage.
Assure la direction artistique et dirige la mise en scène, les prises de vus et de son, ainsi que les travaux de montage et de postproduction jusqu’à la copie finale destinée à la diffusion, conformément au découpage et au plan de travail établis d’un commun accord avec le producteur.
C. Réalisateur opérateur documentaire
Indépendamment de son contrat d’auteur qui consiste en l’élaboration du projet artistique, il est engagé en qualité de salarié par la société du producteur. Il est chargé de la réalisation du film, effectue la prise de vues et assure la direction des travaux de montage et de post-production jusqu’à la copie finale destinée à la diffusion, conformément au plan de travail établi d’un commun accord avec le producteur.
D. Réalisateur plateau multicaméra ou Réalisateur mise en scène d’émissions
Il est engagé en qualité de salarié par la société du producteur de l’é mission. Il collabore à la conception, à la préparation technique et artistique de ladite émission. Il détermine les moyens nécessaires en collaboration avec le producteur ou son délégué en relation avec les collaborateurs techniques concernés (décor, lumières, implantation des caméras). Il dirige les répétitions et la captation de l’émission depuis la régie en vue de son enregistrement ou de sa diffusion à l’antenne. Dans le cas des enregistrements, il supervise les travaux de post-production.
E. Réalisateur régie
Il est engagé en qualité de salarié par la société du producteur de l’émission. Dans le cadre d’un programme récurrent, à partir de la régie, il assure l’enregistrement ou, dans le cas du direct, la diffusion à l’antenne de l’émission dans un décor pré-établi et pré-éclairé.
Concernant les salaires minima garantis :
Nous rejetons catégoriquement la proposition du Collège employeur visant à instituer une différenciation du montant des salaires minima assujetti au montant des dépenses horaires françaises prises en compte par le CNC pour le calcul du montant du soutien COSIP. En effet, nous considérons que c’est la qualification du salarié qui doit être prise en compte et non un facteur économique étranger au Contrat de Travail : à qualification égale, travail égal, salaire égal.
Nous sommes en désaccord avec l’ensemble des niveaux de rémunérations proposées par le collège employeur.
En terme de rémunérations minimales, notre première demande est la suivante : le salaire le plus bas du réalisateur ne peut en aucun cas être inférieur au salaire minimum le plus élevé des techniciens concourrant à la réalisation.
Dans ce cadre, nous proposons en références aux différentes fonctions de réalisateurs définies ci-dessus, le montant de rémunération base 39 heures suivant :
Réalisateur metteur en scène fiction : 2500 euros
Réalisateur de documentaire : 2000 euros
Réalisateur opérateur : 1500 euros
Réalisateur multicaméra : 2500 euros
Réalisateur régie : 1500 euros
Pour les engagements inférieurs à 5 jours consécutifs, le salaire journalier pour huit heures correspond au 4/5ème du salaire hebdomadaire.
Pour les contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à 26 semaines, le salaire minimum peut-être abaissé de 10 %.
Toute journée commencée est due pour huit heures.
En vous remerciant de votre attention et en souhaitant que sur la base de ces propositions, soient reprises les négociations, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations cordiales.
Pour la Présidence,
Le Délégué Général,
Stéphane POZDEREC
Il est important que les réalisateurs, membres du Syndicat ou non, en accord avec ces propositions le manifestent dans un courrier (postal ou électronique) adressé au Syndicat.
SNTPCT
10 rue de Trétaigne
75018 PARIS
sntpct@wanadoo.fr