Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
la Production Cinématographique et de Télévision
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
Convention collective de la Production cinématographique
et et de film publicitaires
Grilles des salaires minima des ouvriers
et des techniciens applicable au 1er juillet 2024
avec en regard les revendications du SNTPCT relatives à une revalorisation des minima de 8,37 %
Cliquez sur ce lien ou sur l'image ci-dessous pour accéder aux grilles
Suite à la signature par le SNTPCT et les 3 Syndicats de producteurs UPC - SPI - API de l'Accord du 23 janvier 2024 revalorisant uniformément les salaires minima garantis base 39 h de 23 euros, les grilles de salaires sont toutes revalorisées par conséquence. Elles s'appliquent à tout producteur membre de l'un des trois Syndicats de producteurs signataires.
Jusqu'à la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension de cet Accord par le Ministère du Travail, les Producteurs non membres de l'un des 3 syndicats de producteurs sont à tout le moins tenus d'appliquer l'accord du 24 juillet 2023, accessible en suivant ce lien : Bulletin officiel des conventions collective n°52 / 2023, étendu par arrêté paru le 16 février 2024 au Journal Officiel.
Paris, le 16 mars 2024
REVALORISATION SEMESTRIELLE DES SALAIRES MINIMA GARANTIS ?
- Les 3 Syndicats de producteurs ont répondu à la demande du SNTCT :
CE SERA 0,00 %, ON SE REVOIT LA PROCHAINE FOIS !
Comme chaque semestre, notre Syndicat le SNTPCT dépose sur la table des négociations de la Commission Paritaire Permanente de Négociation de la Production cinématographique et de films publicitaires une demande écrite de revalorisation des grilles de salaires minima garantis au regard de l’évolution de l’indice des prix, en application de l’article 10 du Titre II de la Convention…
Dans cette lettre, nous avons précisé à l’attention de Madame la Présidente ainsi que des personnes siégeant dans ladite Commission que l’évolution de l’indice des prix à la consommation était sur la dernière période de 1,20 % et que le montant des salaires minima fixés au 1er avril 2024 accusait alors une diminution cumulée de - 7,17 %.
La demande de revalorisation que nous avons déposée est donc de 8,37 %.
Ce à quoi les représentants des trois syndicats de producteurs nous ont répondu qu’ils n’avaient pas de mandat, que la situation du cinéma français ne permettait aucune « largesse », qu’il était inévitable de confisquer les revalorisations de salaires pour compenser la hausse des taux d’intérêts qui diminue la part disponible des avances escomptées auprès des organismes de crédit, dès lors que les cofinanceurs entendent maintenir leur marge et ne pas augmenter leurs apports.
Ils ont fait valoir que la diminution des salaires avait en contrepartie le fait d’un haut niveau d’emploi - ce qui signifie qu’ils nous suggèrent de travailler plus pour gagner pareil…
Comme si diminuer les salaires ne provoquait pas à terme la saturation des marchés, et la diminution de l’activité au nom de quoi ils revendiqueront demain de nouvelles régressions au regard de l’inflation, et ceci sans fin…
La conclusion est simple : à la faveur de la hausse des prix, sans l’action du SNTPCT, la diminution de nos salaires n’aurait aucune limite…
Il n’y a rien de neuf dans ces discours, et notre demande du maintien du niveau des salaires minima comme le prescrit l’article 10 du Titre II de la convention est parfaitement légitime. Il appartient aux producteurs délégués comme aux cofinanceurs de prendre en charge les conséquences de la hausse des taux, du prix de l’électricité, et protéger en fin de compte la valeur de leurs actifs et, pour les producteurs, préserver le capital social de leurs entreprises : le corps des techniciens expérimentés qu’ils ont à disposition, sans lesquels ils ne pourraient réaliser aucun film ni apporter l’attention artistique et technique qu’ils requièrent aux yeux des spectateurs.
Nos salaires réduits au SMIC sur les films à moins de 1 million de budget ?
Lors de la négociation nous leurs avons demandé la suppression des dispositions qui annulent l’application des grilles de salaires minima pour les films de moins de 1 million de dépenses extérieures à la société de production hors imprévus — ce qu’ils ont obtenu en 2019 malgré notre opposition — en ce qu’elles sont irrégulières et contraires au principe : « à travail égal, salaire égal »,
ils nous ont fait savoir que le nombre de films entrant dans cette catégorie n’augmentait pas d’une année sur l’autre, ce qui n’est pas une réponse, sauf reconnaître qu’on ne saurait vivre à terme de son métier sous contrat d’usage en étant rémunéré au SMIC…
L’accord dit « d’intéressement » relatif aux films de l’Annexe III ?
Il vient à échéance en 2025 et la seule chose qui « intéresse » les trois Syndicats de producteurs, c’est d’obtenir le renouvellement de ce dispositif tout aussi irrégulier. Signifiant par là que seule compte pour eux la pression à la baisse qu’ils entendent maintenir sur nos salaires, plutôt que de solliciter du CNC l’institution d’un prêt à taux zéro remboursable au 1er euro sur les recettes comme nous le demandons depuis 2007…
De plus en plus de films se tournent en Annexe III au point de dépasser annuellement la limite de 20 % des films produits que fixe cet accord en le lissant sur 5 ans. Très peu génèrent de recettes, les producteurs dé-légués ne possédant la plupart du temps aucune fenêtre dans les recettes accessibles, ce qui constitue alors une tromperie…
Nous avons rappelé que nous ne serions pas signataires de ce renouvellement, les techniciens n’ayant pas vocation à financer les films avec leurs salaires, mais nous ne sommes pas seuls autour de la table de négociation…
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