Propositions des 5 Syndicats de producteurs IN EXTENSO
DURÉE DU TRAVAIL : PROPOSITIONS EMPLOYEURSDurée du travail et conditions de travail
- Congés annuels
Les producteurs s'acquittent de leur obligation en matière de congés par le versement d'une cotisation à la Caisse des congés spectacle.
Les producteurs devront délivrer aux salariés, avant leur départ en congés ou, au terme de leur contrat, en double exemplaire, une attestation justifiant de leurs droits à congés.
- Congés pour évènements familiaux
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
Quatre jours pour le mariage ou le PACS du salarié ;
Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
Un jour pour le mariage ou le PACS d'un enfant ;
Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26.
Ces congés exceptionnels devront être pris lors de la réalisation de l'événement et ne pourront, sauf accord entre les parties, être reportés ou simplement indemnisés.
Durée du travail
- Travail hebdomadaire
Il est rappelé que la durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de travail effectif.
Sans préjudice des dispositions relatives au travail dominical visées à l'article X , la semaine s'entend du lundi 0h au dimanche 24 heures
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
- Horaires et organisation du travail
L'horaire pratiqué est, sauf disposition contraire fixée par le producteur, un horaire collectif affiché. Lorsque le producteur entend appliquer un horaire inpidualisé, la journée de travail commence à l'heure fixée sur la feuille de service.
Sauf circonstances particulières liées à l'organisation du tournage, les salariés effectuent 7 heures de travail effectif par jour.
Par dérogation aux dispositions de l'article X la durée journalière peut être portée, en fonction des nécessités du tournage, à 12 heures de travail effectif
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives. Toutefois, il pourra être réduit à 9 heures lorsque la charge de travail le nécessite.
A défaut, les heures effectuées au-delà de 35 heures seront majorées dans les conditions de l'article X .
Les salariés ne pourront, en principe, effectuer plus de 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine. En raison de la spécificité des activités de production cinématographique, une dérogation pourra être sollicitée pour chaque production auprès de (A définir) pour autoriser un temps de travail pouvant aller jusqu'à 60 heures de travail effectif sur la même semaine.
Le producteur aura ainsi la faculté d'organiser le temps de travail entre 0 et 60 heures de travail effectif par semaine, selon les limites et modalités fixées au présent article.
- Modulation
Afin de pouvoir répondre aux contraintes matérielles et économiques de la production d'un film, le producteur aura la faculté de mettre en place une modulation du temps de travail sur la durée du contrat de travail, mais dans la limite de la durée de production.
Dans cette hypothèse, les 35 heures de travail effectif seront appréciées en moyenne sur toute la période contractuelle, les heures effectuées au-delà de 35 heures sur une semaine considérée se compensant avec celles effectuées en deçà de 35 heures au cours des autres semaines de la période contractuelle.
L'amplitude de la modulation est fixée de 0 à 48 heures de travail effectif par semaine.
Les heures de travail effectif effectuées au-delà de 35 heures mais en-deçà de 48 heures dans une semaine, seront prioritairement récupérées sur les semaines suivantes pour faire en sorte de ne pas dépasser 35 heures de travail effectif moyen sur la durée du contrat.
Les heures effectuées au-delà des 48 heures de la limite haute de modulation, sans pouvoir toutefois excéder 60 heures hebdomadaires, ou les heures effectuées au delà de 35 heures de travail effectif en moyenne appréciée sur la durée du contrat seront rémunérées comme heures supplémentaires dans les conditions fixées à l'article X ci-dessous. Elles pourront être placées dans le compte épargne temps visé à l'article X .
Le producteur devra élaborer un programme indicatif de la répartition de la durée du travail au plus tard le jour précédant la date effective de début du tournage.
Le programme indicatif devra préciser si la production envisage d'avoir recours à des entreprises de travail temporaire et à quel moment.
Le programme indicatif pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de 9 heures, sauf accord exprès des salariés. Les délégués de production seront alors consultés préalablement à la modification du programme indicatif.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté du producteur, et notamment en cas de force majeure, le producteur se voyait contraint de cesser le tournage en période haute de modulation, celui-ci pourra exceptionnellement avoir recours au chômage partiel.
Dans cette hypothèse, le producteur adressera à l'autorité administrative, dès qu'il pressent qu'il ne pourra pas respecter le programme indicatif de la modulation pour un motif mentionné à l'article R 351-50 du Code du travail, une demande d'indemnisation précisant les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la durée prévisible de la sous-activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'eux, la durée du travail habituellement effectuée.
Au surplus de la demande figurant ci-dessus, le producteur devra adresser à l'autorité administrative le programme indicatif de la modulation sur la période concernée ainsi que les mesures prises pour éviter le recours au chômage partiel.
Cette demande à l'autorité administrative devra être préalable à la mise en place du chômage partiel des salariés.
Néanmoins, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries le producteur dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande.
Un planning inpiduel prévisionnel sera établi lors de la signature du contrat de travail fixant les jours de travail et les éventuels jours de récupération ainsi que les durées prévisibles de travail.
Ce planning inpiduel pourra toutefois être modifié dans les mêmes conditions et délais que le programme indicatif visé ci-dessus.
Les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires de travail effectif pourront être affectées à un compte épargne temps mis en place dans les conditions visées à l'article X .
Ces heures ainsi placées dans le compte épargne temps ne donneront pas lieu à majorations pour heures supplémentaires.
- Heures supplémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires :
- En absence de modulation :
les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.
- en cas de modulation sur la durée du contrat :
les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute de la modulation, soit 48 heures par semaine et dans la limite de 60 heures ;
les heures effectuées au-delà de 35 heures appréciées en moyenne sur la durée du contrat du salarié sous déduction des heures déjà payées au titre du dépassement de la limite haute de modulation.
Seules sont prises en compte, pour le calcul du temps de travail effectif, les heures effectivement travaillées à la demande de l'employeur et validées par lui.
Conformément à l'usage, les heures supplémentaires sont fractionnées en demi-heures pour les équipes de tournage.
Elles entrent dans le contingent d'heures supplémentaires conformément aux dispositions en vigueur.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures.
Les taux de majoration des heures supplémentaires seront appliqués, sauf dispositions plus favorables accordées par le producteur, selon les conditions suivantes :
Mode de rémunération |
Devis de la production |
Taux de majoration des heures supplémentaires |
| Avec accord d'intéressement | Devis inférieur à 4.000.000 € HT |
10% |
| Devis supérieur à 4.000.000 € HT | ||
| Sans accord d'intéressement | Devis inférieur à 4.000.000 € HT |
|
Devis supérieur à 4.000.000 € HT |
Les quatre premières heures : |
Les taux indiqués dans le tableau ci-dessus s'appliqueront de manière identique à tous les salariés employés sur le tournage et ce sans distinction.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés embauchés pour les études préparatoires, la préparation et les raccords. Qui relèvent des dispositions de l'article X.
- Pause
Les salariés bénéficient d'une pause repas d'une heure minimum et de 2 heures maximum non décomptées comme temps de travail effectif.
Le producteur devra s'assurer que les salariés n'effectuent pas plus de 6 heures de travail effectif consécutif sans bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes. Cette pause peut être incluse dans la pause repas visée ci-dessus.
Les pauses ne sont pas décomptées comme temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à rémunération.
- Temps de trajet
Sous réserve d'accords particuliers intervenus entre le Producteur et le salarié, les temps de trajet, du domicile au lieu d'exercice naturel de l'activité, autrement dénommé « lieu habituel de travail» ne sont pas décomptés dans le temps de travail effectif.
Le lieu Naturel de Travail est défini, au choix du producteur, comme le lieu de son siège social ou, selon chacune des catégories de salariés:
Pour les salariés affectés à la préparation , le lieu habituel de travail est le bureau de production, le studio ou les terrains agréés par le CNC et indiqué par le producteur dans le contrat de travail
Pour les salariés affectés à la construction ou au tournage , le lieu habituel de travail est le studio et les terrains agréés par le CNC et indiqués par le producteur dans le contrat de travail
Pour les salariés affectés à la post-production , le lieu habituel d'activité est l'auditorium, la salle de montage ou le laboratoire.
Les déplacements effectués pour rejoindre des lieux de tournage qui ne sont pas le Lieu habituel de Travail font l'objet d'une indemnisation dans le cadre des dispositions de l'article X .
Les heures de trajet vers le lieu habituel de travail ne sont toutefois pas considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
- Horaires d'équivalence
Conformément aux dispositions de l'article L 212.4 du code du travail, les parties constatent que pour certains postes comportant des périodes d'inactivité et dont la liste est jointe en Annexe au présent accord, le temps de présence des salariés ne saurait être pleinement considéré comme du temps de travail effectif.
Aussi, il a été convenu que le producteur pourra appliquer à ces derniers un horaire d'équivalence, dans la limite de 48 heures en moyenne appréciée sur la durée du tournage, de telle sorte que pour une présence déterminée dans l'Annexe visée ci-dessus , le salarié bénéficiera d'un temps de travail effectif reconnu de 35 heures.
Les parties conviennent de soumettre le présent accord à un décret pris par Monsieur le Ministre de Travail.
- Cadres dirigeants
Les réalisateurs, les directeurs de production, chefs décorateurs et directeurs de la photographie pourront être considérés comme des cadres dirigeants conformément aux dispositions de l'article L 212-15.1 du Code du Travail.
Dès lors ils sont expressément exclus des règles régissant la durée du travail. Leur contrat de travail devra expressément indiquer qu'ils relèvent du régime des cadres dirigeants.
- Forfaits
Des conventions de forfaits annuels en jours pourront être conclus avec des salariés cadres ou non cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.
Ces salariés employés sur la base d'une convention de forfait en jours bénéficieront d'une journée de RTT toutes les 5 semaines travaillées et la convention de forfait devra faire l'objet d'une disposition expresse prévue dans le contrat de travail.
Les jours de RTT acquis pourront être placés à la demande du salarié ou du producteur dans un compte d'épargne temps dans les conditions visées à l'article X .
- Jours fériés et fin de semaine
Seul le 1 er mai est un jour férié payé et chômé.
Les autres jours fériés peuvent donc être travaillés, dans ce cas ils devront être rémunérés en conséquence.
Si un salarié est appelé à travailler un jour férié autre que le 1 er mai, les heures travaillées au cours de cette journée seront majorées dans les conditions suivantes :
Mode de rémunération |
Devis de la production |
Taux de majoration des heures jours fériés (*) |
| Avec accord d'intéressement | Devis inférieur à 4.000.000 € HT > | 50% |
Devis supérieur à 4.000.000 € HT |
||
| Sans accord d'intéressement | Devis inférieur à 4.000.000 € HT | |
| Devis supérieur à 4.000.000 € HT | 100% |
(*) jours fériés autres que le 1 er mai
Les taux indiqués dans le tableau ci-dessus s'appliqueront de manière identique à tous les salariés employés sur le tournage et ce sans distinction.
En principe, les salariés ne sont pas autorisés à travailler le Dimanche et le 1 er mai sauf en cas de nécessité artistique ou si un événement indispensable au scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting…) l'exige.
Le dimanche travaillé est rémunéré selon les conditions prévues ci-dessus pour les jours fériés autres que le 1 er mai.
Les heures effectuées le 1 er Mai seront majorées dans les conditions suivantes et selon les dispositions prévues ci-dessous :
Mode de rémunération |
Devis de la production |
Taux de majoration des heures 1 er mai |
| Avec accord d'intéressement | Devis inférieur à 4.000.000 € HT |
100% |
Devis supérieur à 4.000.000 € HT |
||
| Sans accord d'intéressement | Devis inférieur à 4.000.000 € HT |
|
Devis supérieur à 4.000.000 € HT |
200% |
Les taux indiqués dans le tableau ci-dessus s'appliqueront de manière identique à tous les salariés employés sur le tournage et ce sans distinction.
Le jour de repos hebdomadaire devra être pris dans la semaine qui suit le Dimanche exceptionnellement travaillé.
En tout état de cause, le salarié ne pourra travailler plus de 6 jours par semaines.
- Travail de nuit
Sont considérées comme effectuées de nuit, les heures de travail effectif comprises entre 24 heures et 6 heures du matin.
Les taux de majoration appliqués aux heures effectuées la nuit seront selon les conditions prévues à ci-dessous :
Mode de rémunération |
Devis de la production |
Taux de majoration des heures de nuit |
Avec accord d'intéressement
|
Devis inférieur à 4.000.000 € HT |
10 % |
Devis supérieur à 4.000.000 € HT |
||
Sans accord d'intéressement
|
Devis inférieur à 4.000.000 € HT |
|
Devis supérieur à 4.000.000 € HT |
25 % |
Les taux indiqués dans le tableau ci-dessus s'appliqueront de manière identique à tous les salariés employés sur le tournage et ce sans distinction.
Le producteur se charge d'assurer par tout moyen, le retour des salariés à leur domicile.
Pour les travaux effectués en nuit continue (24h-06h), les salariés bénéficieront d'une pause repas dans les conditions indiquées à l'article X ci-dessus.
Cette pause n'est pas décomptée comme temps de travail effectif et ne donne pas lieu à rémunération.
- Compte Epargne Temps
Un mécanisme de Compte Epargne Temps est créé par les producteurs entrant dans le champ de la présente convention collective au profit des salariés.
Il ne peut être affecté au CET, les droits à congés payés inférieurs à la durée fixée à l'article L. 223-2 du Code du travail.
Peuvent être ainsi utilisés de quelque façon que ce soit les seuls congés payés excédant 2, 5 jours ouvrables par mois de travail ou 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail.
Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 143-11-8 du Code du travail, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Définition des modalités de gestion (à compléter)
En raison de la spécificité de la profession, la gestion de ce compte d'épargne temps est à définir.
- Journée de solidarité
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité est le jeudi de l'ascension.
La journée de solidarité n'est pas considérée comme un jour férié et est rémunérée comme une journée normale de travail.
Petits et grands déplacements
- Petits Déplacements
Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu'entraînent pour eux les déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.
Bénéficient du régime des petits déplacements, les salariés qui sont amenés à effectuer des déplacements en-dehors de leur lieu naturel d'activité, tel que défini à l'article X , avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à l'issue de la journée de travail.
Les indemnités de « petits déplacements » ne se cumulent pas avec celles de « grands déplacements » visées à l'article X , ci-dessous.
Cette indemnité de petit déplacement comprend :
une indemnité de trajet ;
des frais de transport ;
la prise en charge des frais de repas.
- Indemnités de trajet en petit déplacement
- Frais de transport en petit déplacement
- Frais de repas en petit déplacement
- Grands Déplacements
Est réputé en Grand Déplacement le salarié dont le lieu de résidence est situé à plus de X kilomètres à vol d'oiseau du lieu naturel de travail et qui ne peut regagner chaque soir ce lieu de résidence. Le lieu de résidence de référence est celui déclaré lors de son embauche et figurant sur sa lettre d'embauche.
Le salarié bénéficie en Grand déplacement :
d'une indemnité d'éloignement
d'une indemnité de voyage
de remboursements de frais
- Indemnité d'éloignement en grand déplacement
- Indemnité de voyage en grand déplacement
- Remboursement de frais en grand déplacement