Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
la Production Cinématographique et de Télévision
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
Convention collective de la Production de films d’animation
SALAIRES MINIMA GARANTIS
applicables au 1er juillet 2024
Une revalorisation uniforme de deux euros par jour qui frise la provocation…
Suite à notre demande de revalorisation des salaires minima garantis (le SNTPCT est le seul Syndicat siégeant à la table des négociations à faire une demande écrite) :
Paris, le 5 février 2024
Monsieur le Président, Monsieur le Délégué, Mesdames et Messieurs,
En vue de la réunion de la Commission Paritaire Permanente qui se tient le 7 février 2024, nous demandons que soit porté à l’ordre du jour de la réunion suivante de la Commission Paritaire, le point relatif à la revalorisation annuelle des grilles de salaires minima garantis de la branche de la Production de films d’animation.
Attendu que depuis la conclusion du dernier cycle de négociation, deux revalorisations sont intervenues, la première au cours de l’année 2023 d’un montant uniforme de 2,00 € par jour base 7 heures (Avenant n° 18 applicable au 1er octobre 2023, laquelle correspond à une augmentation du salaire médian de 1,07 %, la seconde le 1er janvier 2024 de 1,00 % (Avenant n° 15 du 25 avril 2022),
Attendu que l’évolution de l’indice des prix à la consommation INSEE pour 2023 (ensemble hors tabac) est de 3,60 % (indice 113,42 pour décembre 2022, indice 117,50 pour décembre 2023),
Attendu que, sur la période allant de 2019 jusqu’au dernier indice connu, l’évolution de l’indice des prix INSEE accuse une différence de 8,17 % supplémentaire au regard des 6,27 % (14,44 au total ) de revalorisation qui ont fait l’objet d’un Accord sur les cinq dernières années (indice INSEE janvier 2019 : 102,67),
Attendu enfin que les salaires minima accusent pour le moins dans leur ensemble une diminution de 3 % depuis 2007 au regard de l’évolution de l’indice des prix, nous demandons une revalorisation de 11,00 % de l’ensemble des salaires minima garantis, toutes grilles CDI et CDD applicable au 1er avril 2024.
Après plusieurs mois d’intense réflexion, AnimFrance et le SPI nous ont concédé 2 euros par jour applicable au 1er juillet 2024 — à prendre ou à laisser —, en invoquant la baisse d’activité actuelle, comme si les salaires minima devaient dépendre, non pas de la valeur d’échange de notre travail, mais de la conjonc-ture, sachant que ce qu’ils obtiennent des cofinanceurs des films qu’ils produisent en parts de coproduction ou en pré-achat dépend aussi des salaires minima conventionnels qu’ils fixent par Accord avec nous…
2 euros par jour pour une demande de 11 % de revalorisation ? Il y a loin de la coupe aux lèvres !
Les membres de notre Syndicat ont décidé de signer cet Avenant avec une dose certaine d’amertume et de regret, notamment parce qu’il vaut mieux cela plutôt que rien, notamment pour les petits salaires, et parce que c’est ce que nous sommes en mesure d’obtenir avec le rapport de force que nous constituons, nous les membres du SNTPCT, aujourd’hui.
Il va de soi que nous maintenons notre revendication de rattrapage des salaires de 10 %, souhaitant proposer sans tarder à la négociation des revalorisations catégorielles, en rappelant à nos collègues que ce que nous avons sur notre feuille de paie à la fin de notre engagement dépend de notre capacité à nous rassembler dans notre Syndicat professionnel afin de conduire l’action, et de rien d’autre.
Les techniciens de la Production de films d’animation du SNTPCT
Rappel quant à la qualification « confirmé » qui affuble certains titres de fonction :
cette qualification valant comme « position » apparue dans l’Avenant n°13 signé par la CFDT et le SPIAC-CGT, est juridiquement dépourvue d’objet, et n’est d’aucun effet.
Le salaire minimum garanti doit s’appliquer à tout technicien sans exception, confirmé ou non, exerçant la fonction considérée dès le premier jour où il l’occupe.
Il est, de ce seul fait, « confirmé » dans la fonction, même s’il est débutant, et ne peut être rémunéré à un salaire inférieur, tout manquement pouvant donner lieu à sanction pécuniaire en cas de contrôle.
Rappel : La liste des titres de fonctions éligibles à l’Annexe VIII du règlement d’Assurance chômage a été modifiée en prenant acte de la suppression initiée par les signataires de l’Avenant n°13 de la qualification de « chef » attachée à un certain nombre de titres de fonction.
Jusqu’à ce que nous obtenions une refonte de l’architecture de la grille des titres et définitions de fonctions, il convient — par exemple — pour un chef storyboarder ou pour un chef animateur, que figure sur l’Attestation Employeur Mensuelle (AEM) le titre de « storyboarder » ou d’« animateur », le contrat et le bulletin de salaire précisant sous le titre de fonction ainsi libellé la mention « chef » en cas de besoin.
Il appartient à chacun de faire appliquer et respecter ces salaires minima ainsi que les autres dispositions de la Convention collective.