Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
la Production Cinématographique et de Télévision
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
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DURÉE DE SOLIDARITÉ DANS LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
En tout état de cause, les heures effectuées au-delà de la 7ème le lundi de la Pentecôte doivent être majorées de 100 %
Ci-après, le courrier que nous avons adressé aux membres de la Commission paritaire permanente de la Production audiovisuelle, pour poser deux demandes :
- notre revendication réitérée que la solidarité pour les techniciens ne soit plus fixée le jour férié de la Pentecôte mais consiste en une durée proportionnelle à la durée d’engagement dans la limite de 7 heures par an, à raison de 8 minutes par semaine.
- notre demande que les productions en tout état de cause, cessent de pratiquer la solidarité durant le jour férié de Pentecôte pour des durées excédant 7 heures, ceci en violation des dispositions du code du travail, les heures au-delà de 7 heures devant donner lieu à une majoration de 100 %.
RAPPEL : Dans la Production cinématographique et de films publicitaires la durée de solidarité n’est en aucun cas fixée le lundi de Pentecôte pour les techniciens relevant du Titre II (Techniciens concourant à la réalisation des films), les dispositions du Titre I étant remplacées de plein droit par celles de l’article 43.
Ce jour est un jour férié (Art. 42 titre II).
Dès lors qu’il est travaillé, les heures effectuées sont majorées de 100 % et donnent lieu à une journée de récupération de 7 heures (ou au paiement d’une indemnité de 7 heures à défaut de cette récupération).
Au titre de la solidarité, s’applique à tous les contrats relevant du Titre II une durée supplémentaire de travail, proportionnelle à la durée de l’engagement, à raison de 8 minutes par semaine (Art. 43 du Titre II). Ne vous laissez pas gruger !
Paris, le 22 mai 2023
M. le Président
Mmes et MM. lesMembres de la Commission Paritaire Permanente de la Production audiovisuelle
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
En vue de la prochaine réunion de la Commission Paritaire Permanente de la Production audiovisuelle qui se tient au début du mois de juin, nous vous demandons, indépendamment de la question de la revalorisation des salaires minima, de bien vouloir mettre à l’ordre du jour un point sur la rémunération de la journée de solidarité, laquelle est fixée dans le texte de la Convention collective de la Production audiovisuelle le lundi de Pentecôte que le code du travail classe comme jour férié.
En effet le texte de la Convention est irrégulier au regard des dispositions d’ordre public du Code du travail, les heures effectuées durant cette journée au-delà de la limite annuelle de 7 heures de solidarité devant être majorées dès lors qu’elles ne sont pas chômées. À tout le moins, il conviendrait que cette limite de sept heures soit précisée dans le texte de la convention et que soit spécifié que les suivantes donnent lieu à majoration de 100 %, certaines productions n’hésitant pas à faire effectuer des heures simples de solidarité au-delà de la septième en contravention dudit Code.
Nous vous rappelons cependant notre demande, au regard du respect du principe constitutionnel de l’égalité de droits entre salariés, qu’il convient d’adapter la loi à la situation des artistes et techniciens engagés sous contrat à durée déterminée d’usage et, vu que leur activité est discontinue, d’instituer une durée de solidarité proportionnelle à la durée du travail réellement effectuée, selon le ratio de 7 heures sur 1607 heures, ceci dans cette limite de ce ratio dans l’intervalle d’un an, indépendamment du fait que le salarié travaille ou non le lundi de Pentecôte, chaque semaine effectuée générant 8 minutes de solidarité.
Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez agréer…
Pour la Présidence…
Paris, le 26 mai 2023