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la Production Cinématographique et de Télévision
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PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
LES 4 PREMIÈRES HEURES SUP. de la 36ème à la 39ème
10 ou 25 % ?
C’est 25 %
Après l’action du syndicat, qui a contraint les producteurs à appliquer à dater du 1er octobre 2007 pour les quatre premières heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème, un taux de majoration de 25 %,
l’APC, en référence à l’extension – en date du 29 novembre 2007 – de l’accord du 3 juillet, a décidé d’appeler dans une circulaire les producteurs à revenir au taux de 10 % à compter du 1e décembre.
LE RETOUR À L'APPLICATION EN DÉCEMBRE DE LA MAJORATION DE 10 %
EST-IL LÉGAL ?
À cet effet, comme nous l’avons publié dans le n°34 de la Lettre syndicale et mis en ligne sur le site du SNTPCT, nous avons adressé le 28 décembre 2007 une lettre au Premier Ministre qui reste sans réponse à ce jour.
En revanche, le lendemain, le 29 décembre, nous recevions une réponse à la lettre que nous avions adressée au Directeur Général du Travail.
Celui-ci précise : « Du fait de l’absence d’accord collectif étendu jusqu’à présent dans le secteur de la Production cinématographique et de la suppression par la loi du 21 août 2007 des dispositions dérogatoires de la loi du 31 mars 2005, l’ensemble des entreprises du secteur doivent appliquer la majoration légale de 25 % à compter du 1er octobre 2007, et ce, quelle que soit leur taille dès lors qu’un qu’aucun accord d’entreprise ou d’établissement ne prévoit un autre taux de majoration.
À compter de la date d’extension de l’accord du 3 juillet 2007 (arrêté d’extension du 27 novembre 2007) qui fixe un taux de majoration à 10 % (et seulement à compter de cette date et sans effet rétroactif) l’ensemble des entreprises pourront appliquer ce taux de 10 %. »
Il est d’abord à souligner que le Directeur Général du travail précise que
l’accord de salaires du 3 juillet est bel et bien étendu
c’est-à-dire applicable sans exception à toutes les entreprises de Production de films cinématographiques, qu’elles soient membres ou non de tel ou tel autre des syndicats de producteurs.
Ainsi, le Directeur Général du Travail oppose un démenti à l’information donnée par les syndicats SNTR et SGTIF – CGT, qui écrivent : « Même si trois syndicats de producteurs sur cinq (APC, API, UPF) sont signataires de l’accord partiel sur les salaires, signé en juillet dernier, cet accord ne concerne pas les films produits par les producteurs adhérents du SPI - Syndicat des Producteurs Indépendants et de l’AFPF. »
Les 4 heures supplémentaires : 25 % ou 10 % ?
La Direction Générale du Travail a mal lu l’accord du 3 juillet 2007.
Mais d’abord, pour que ce retour au taux de 10 % puisse être rétabli à dater de décembre 2007, celui-ci aurait dû être étendu avant la date d’application de la loi du 22 août 2007, c’est-à-dire avant le 1er octobre – et comme le Directeur Général le reconnaît lui-même, il n’y avait pas d’accord étendu préalablement à la loi du 22 août 2007, d’où le fait que les producteurs ont dû appliquer la majoration de 25 % en octobre et novembre.
L’accord étendu du 3 juillet 2007 stipule que : « la revalorisation des niveaux de salaire de la grille 39h00 » concerne les barèmes des salaires minima revalorisés au « 1er juillet 2006 applicables aux personnels (ouvriers et techniciens) de la production cinématographique. »
Les dispositions de l’accord du 1er juillet 2006 stipulent : «Dans l’attente d’un accord professionnel sur l’aménagement du temps de travail, il est expressément convenu que les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur restent applicables sur la base d’une durée normale de travail de 39 heures.
Pour les entreprises dont l’effectif en moyenne annuelle tel que défini par la Loi est supérieur à 20 salariés, les salaires de base 39 heures doivent être calculés en majorant les heures de la 35 à la 39ème incluse de 25 % au lieu de 10 %. »
Ainsi, l’accord de juillet 2006 institue seulement pour les entreprises de moins de vingt salariés, la règle dérogatoire que la loi TEPA du 22 août a supprimée.
Il n’a jamais généralisé, quel que soit les effectifs de l’entreprise, une majoration au taux de 10 % pour les ouvriers et techniciens.
Il est par conséquent juridiquement incontestable que c’est le taux de majoration de 25% qui doit être appliqué pour les 4 premières heures supplémentaires.
Le retour à la pratique du taux de majoration de 10 % est par conséquent nul et non avenu.
Nous appelons les ouvriers et techniciens à faire respecter leur droit à la majoration des 4 premières heures supplémen-taires de la 36ème à la 39ème au taux de 25 %.
À cet effet, il conviendra que le barème de salaires minima qui interviendra en juillet 2008 stipule expressément le montant des salaires base 39 heures en incluant les majorations des 4 premières heures au taux de 25 %.
Paris, le 7 mai 2008