S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Negociations 2024 (Petition : toutes les heures comptent pour la majoration des heures effectuees au dela de 10 ds la journee)


 

Convention Production Cinématographique

et de films publicitaires

TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL DOIVENT ÊTRE DÉCOMPTÉES (durées de préparation et de rangement comprises)

ET MAJORÉES DE 100 % lorsqu’elles sont  effectuées au-delà de la 10ème dans la même journée

   SIGNONS LA PÉTITION !   

 

 

   POUR SIGNER CLIQUONS  apres10heurescest100pourcent@gmail.com 

 

Depuis la signature du texte de Convention collective du 19 janvier 2012, certains producteurs entendent imposer une interprétation fallacieuse de l’article 38 du Titre II qui institue la majoration de 100 % des heures de travail effectifs au-delà de 10 heures effectuées dans la même journée ;

 

le texte utilisant le vocable d’ « heures de tournage », ce dernier doit s’entendre comme « heures de travail effectif de l’étape de tournage » ou bien « heures de travail effectif de la journée de tournage » ce qui les différencie des étapes de préparation et de post-production du film,

ces heures de travail comprenant indistinctement la totalité des heures de plateau, de préparation et de rangement, qui sont toutes des heures travail effectif.

 

Cette interprétation fallacieuse consiste à retirer indûment les heures de préparation et de rangement du total, au prétexte que ne seraient concernées que les « heures de tournage ».

 

Elle est incohérente et mensongère et doit cesser définitivement :

- la majoration de 100 % est la contrepartie de l’autorisation donnée au Producteur de dépasser la limite journalière maximale fixée par le Code du travail  de 10 heures de travail effectif.

 

Elle ne doit pas être éludée sous prétexte de raisonnements ineptes, fondés sur des heures de travail effectifs qui n’en seraient pas au prétexte que la caméra « ne tourne pas »…

 

Aussi, nous invitons tous les techniciens de la Production cinématographique et de films publicitaires à signer la pétition suivante pour obtenir la modification du texte de l’article 38, qui interdise à l’avenir cet acrobatie sémantique malvenue.

 

TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUÉES AU-DELÀ DE 10 HEURES

DANS LA MÊME JOURNÉE DOIVENT ÊTRE MAJORÉES DE 100%

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 38 DU TITRE II

 

Mobilisons-nous et soyons tous unis dans l’action pour obtenir cette modification de bon sens par Avenant.

Paris, le 11 juin 2024

 

   POUR SIGNER CLIQUONS  apres10heurescest100pourcent@gmail.com 

 

 

Ou copier/coller le message suivant dans un mel envoyé à l’adresse courriel ci-dessus  :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pétition des Techniciens de la Production Cinématographique

et de Films publicitaires

 

M. le Président,

Union des Producteurs de Cinéma - UPC

Mme la Présidente,

Association des Producteurs Indépendants - API

M. le Président,

Syndicat des Producteurs Indépendants - SPI

 

 

Madame la Présidente,

Messieurs les Présidents,

 

En 1973, le SNTPCT a signé avec la Chambre Syndicale des Producteurs et Exportateurs de Films, devenue UPC, un Protocole d’Accord qui instituait une majoration de 100 % pour les heures de travail effectif au-delà de la 10ème dans une même journée.

Il était établi ainsi :

Article 2

Durée du travail excédant dix heures par jour

Par exception au principe du calcul des heures supplémentaires à la semaine, la rémunération de toute heure de travail effectuée au-delà de dix heures par jour est assortie d’une majoration de 100 p. 100.

 

Les signataires de la Convention collective de la production cinématographique de 2012 ont repris cette disposition, laquelle doit s’appliquer dans les mêmes conditions et viser comme il en a toujours été, toutes les heures de travail effectif.

 

Or, un certain nombre de Productions restreignent indûment la disposition qui figure désormais à l’article 38 du Titre II de la Convention, en prétextant que seules les « heures de tournage » seraient concernées, qu’ils interprètent comme relatives au fait que la caméra tourne (sic), ce qui exclurait selon elles les heures de préparation et de rangement, qui sont pourtant des heures de travail effectif.

 

Aussi, nous vous informons que nous sommes déterminés à obtenir la prise en compte de la demande suivante, afin que cesse cette interprétation fallacieuse, et que le texte actuel de l’article 38 du Titre II soit modifié par avenant ainsi que suit :

Article 38

Majoration des heures de travail effectif effectuées au-delà

de la 10e heure en période de tournage

« Les heures effectuées au-delà de la 10e heure de travail effectif dans la même journée bénéficient d'une majoration complémentaire spécifique de 100 % du salaire horaire de base. »

Afin que soit mis un terme définitif à cette interprétation inacceptable en droit comme en fait.

 

Aussi, nous — signataires de la présente pétition — vous informons que nous sommes déterminés à obtenir la prise en compte de cette demande revendicative, sans avoir à envisager d’autres formes d’action collective.

 

Nous mandatons les Syndicats représentatifs dans la branche qui ont demandé à vos Organisations respectives cette modification par Avenant, pour nous représenter et négocier en notre nom du projet d’Avenant qu’ils entendent soumettre de nouveau lors d’une prochaine réunion de ladite Commission.

 

NOM :

Prénom :

Profession :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


 

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