Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
la Production Cinématographique et de Télévision
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
COMMUNIQUÉ DU SNTPCT
Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires
Ratification de deux Accords relatifs, l’un à la prévention des violences et harcèlements sexistes et sexuels, l’autre à à la protection des mineurs sur les tournages
Le SNTPCT a décidé de signer l’Accord relatif à la prévention des violences et agressions sexuelles dans le cadre des relations de travail et l’Accord relatif aux artistes interprètes mineurs.
Au-delà des effets d’annonce qui accompagnent cette signature, soulignons que celui-ci :
- insère dans la convention, et les élargit en partie aux films non bénéficiaires d’aides, les mesures relatives à la formation instituées par le CNC, les sessions étant décomptées comme travail effectif à la charge de la production lorsqu’elles se déroulent au moment du tournage ;
- encadre la fonction de « référent violence harcèlement », les Syndicats de producteurs ayant retenu nos propositions relatives à la notion d’impartialité pour le protéger en cas de trop grande proximité avec les personnes impliquées, et celle du caractère contradictoire de l’enquête, certains producteurs ne respectant pas aujourd’hui cette exigence ;
cependant nous avons exclu de notre signature l’indemnité de mission de 30 € par semaine qui est susceptible de remettre en cause la protection qui le couvre en tant que lanceur d’alerte !
- encadre les relations avec les artistes lors des castings et des tournages et vise à instituer un protecteur d’intimité - qui devrait selon nous être indépendant des productions ;
- et pour le second accord, reprend l’obligation instituée par le CNC d’engager un responsable des enfants pour tous les films de long-métrage faisant appel à des artistes interprètes de moins de 16 ans, élargie ainsi à tous les tournages. Rappelons que notre syndicat avait proposé et obtenu cette nouvelle fonction dans le texte signé en 2012.
Le SNTPCT prend acte de la conclusion de ces Accords et de l’action volontariste du CNC en vue de la prévention de ces violences mais souligne que le chemin à parcourir est encore long en cette matière.
Ainsi, nous avons proposé d’instituer une assurance spécifiquement dédiée, qui permettrait d’indemniser de son préjudice tout artiste ou tout technicien contraint de prendre acte de la rupture de son engagement sur un film en sa qualité de victime de violence ou de harcèlement lorsque le producteur n’en a pas été informé, et qui agirait comme accord transactionnel mettant fin au litige résultant de cette situation.
Les Syndicats de producteurs nous répondent à ce jour par un silence poli.
Ils visent pour leur part la protection du film lui-même et l’indemnisation des suspensions de tournage résultant de tels faits. Ce qui laisserait en certaines circonstances la victime sur le chemin, sauf négocier au. cas par cas une réparation.
En conclusion, nous voulons croire pour l’avenir que cet Accord signe l’engagement des Producteurs réunis dans leurs Syndicats, à mettre fin à la loi du silence, à ne jamais recourir aux mesures de rétorsion prises encore à ce jour par certains d’entre eux à l’encontre de ceux qui osent signaler de telles agressions et faire respecter l’intégrité de leur personne, ou celle de ceux en faveur de qui ils témoignent.
Paris, le 18 mai 2024
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