Notre syndicat a obtenu de l?APC, de l?API,de l?UPF leur accord à la revalorisation des salaires minima ouvriers et techniciens base 39 heures conformément à l?accord salarial du 17 février 1984 que notre syndicat a contresigné avec la Chambre Syndicale des Producteurs, aujourd?hui APC.
Compte tenu du fait que les négociations en cours dans le cadre de la Commission mixte paritaire sur l?ensemble de la grille des fonctions actuellement en vigueur et celles qui seront ajoutées, ainsi que nos demandes de revalorisations salariales, n?ont pu faire l?objet d?un accord avant le 1er juillet 2010, le 14 juin 2010 par lettre recommandée, nous avons demandé à l?APC, l?UPF, l?API, au SPI, à l?APFP, de contresigner la revalorisation des salaires minima de la grille des ouvriers et techniciens existante au 1er juillet 2010 en référence à la période indiciaire des 12 mois précédents ; en effet, l?APC ayant refusé d?acter le montant de la réévaluation applicable au 1er janvier 2010 qui était de 0,12 %.
Par courrier, et lors de la réunion de la Commission mixte paritaire du 30 juin 2010, l?API, l?APC et l?UPF ont confirmé leur accord au montant de la revalorisation résultant de l?accord salarial du 17 février 1984, soit au 1er juillet 2010 : 1,66 %. Quant au SPI, comme à son habitude, il s?est abstenu.
À notre étonnement, le représentant de la CFDT et les représentants du SNTR-CGT présents à la réunion de la Commission mixte n?ont rien demandé, ni ne se sont associés à la demande du SNTPCT de revaloriser les salaires au 1er juillet 2010.
En cas de non application par un producteur adhérent du SPI ou d?aucun des syndicats de producteurs, des montants des salaires minima tels que fixés au 1er juillet 2010, il appartiendra à l?inspection du travail et, le cas échéant au juge, de dire si ces producteurs doivent appliquer les montants des salaires minima du 1er juillet 2010 qui ont été signés par la majorité des syndicats de producteurs ou ceux du 1er juillet 2007 qui ont fait l?objet d?un arrêté d?extension.
Dans ce cas, nous vous invitons à communiquer au syndicat, copie de votre feuille de paie que le syndicat conservera à titre strictement confidentiel, afin que le syndicat puisse adresser mise en demeure et si nécessaire saisine de l?inspection du travail et éventuellement du juge. Nous devons mettre un terme au chantage à l?emploi.
Enfin, avant la fin de l?année, nous devons imposer l?aboutissement des négociations en cours par la conclusion d?un accord :
Cet accord devant être impérativement soumis par les signataires à une demande d?extension auprès du Ministère du travail.
C’est le nombre d’ouvriers et techniciens – qui nous unit professionnellement et solidairement au sein du syndicat qu’est le SNTPCT –, et aussi la détermination de tous de ne pas accepter la remise en cause de nos conditions de rémunérations conventionnelles,qui est le moyen le plus efficace d’imposer aux syndicats des producteurs – nos interlocuteurs conventionnels – la garantie pérenne du niveau de nos salaires minima et leur revalorisation, ainsi que la garantie des différents taux de majorations de salaires existants.
ENGAGEMENT A LA SEMAINE |
A LA JOURNEE |
|||||||
EQUIPE TOURNAGE |
Horaire |
x 39 (35h + 4 a 25%) |
% |
Prime |
POUR 39h. |
Horaire |
POUR 8h. |
|
? |
outillage |
? |
? |
|||||
| Machiniste - Electricien | 21,38 |
855,20 |
0,50% |
4,28 |
859,48 |
|
33,06 |
264,46 |
| Conducteur de Groupe | 22,91 |
916,40 |
1,75% |
16,04 |
932,44 |
|
35,86 |
286,90 |
| Sous-Chef | ||||||||
| Machiniste - Electricien | 22,79 |
911,60 |
|
4,28 |
915,88 |
|
35,23 |
281,81 |
| Chef d'Equipe | ||||||||
| Machiniste - Electricien | 26,10 |
1044,00 |
|
4,28 |
1048,28 |
|
40,32 |
322,55 |
| EQUIPE CONSTRUCTION | ||||||||
| Machiniste - Electricien | 23,17 |
926,80 |
0,50% |
4,63 |
931,43 |
|
35,82 |
286,59 |
| Peintre | 24,01 |
960,40 |
1,50% |
14,41 |
974,81 |
|
37,49 |
299,94 |
| Maçon | 22,76 |
910,40 |
2,00% |
18,21 |
928,61 |
|
35,72 |
285,73 |
| Menuisier | 23,87 |
954,80 |
2,00% |
19,10 |
973,90 |
|
37,46 |
299,66 |
| Peintre lettres faux-bois | 25,20 |
1008,00 |
1,75% |
17,64 |
1025,64 |
|
39,45 |
315,58 |
| Mécanicien - Serrurier | 25,20 |
1008,00 |
1,75% |
17,64 |
1025,64 |
|
39,45 |
315,58 |
| Menuisier - Traçeur | 25,20 |
1008,00 |
1,75% |
17,64 |
1025,64 |
|
39,45 |
315,58 |
| Staffeur - Conducteur de Groupe | 25,20 |
1008,00 |
1,75% |
17,64 |
1025,64 |
|
39,45 |
315,58 |
| Toupilleur - Maquettiste | 26,93 |
1077,20 |
1,75% |
18,85 |
1096,05 |
|
42,16 |
337,25 |
| Sculpteur - Décorateur | 27,61 |
1104,40 |
1,75% |
19,33 |
1123,73 |
|
43,22 |
345,76 |
| Sous-Chef | ||||||||
| Machiniste - Electricien | 24,95 |
998,00 |
|
4,63 |
1002,63 |
|
38,56 |
308,50 |
| Peintre | 24,95 |
998,00 |
|
14,41 |
1012,41 |
|
38,94 |
311,51 |
| Menuisier - Staffeur | 26,82 |
1072,80 |
|
19,10 |
1091,90 |
|
42,00 |
335,97 |
| Chef d'Equipe | ||||||||
| Machiniste - Electricien | 28,32 |
1132,80 |
|
4,63 |
1137,43 |
|
43,75 |
349,98 |
| Peintre | 28,32 |
1132,80 |
|
14,41 |
1147,21 |
|
44,12 |
352,99 |
| Menuisier - Staffeur | 29,27 |
1170,80 |
|
19,10 |
1189,90 |
|
45,77 |
366,12 |
| Sculpteur | 29,27 |
1170,80 |
|
19,33 |
1190,13 |
|
45,77 |
366,19 |
| Constructeur | 33,94 |
1357,60 |
|
|
1357,60 |
|
52,22 |
417,72 |
CHACUNE DES DIFFÉRENTES MAJORATIONS S’APPLIQUE DE MANIÈRE INDÉPENDANTE DES AUTRES ET SE CALCULE EN RÉFÉRENCE AU SALAIRE HORAIRE DE BASE
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU-DELÀ 39h.DANS LA SEMAINE
. Lieux de travail A et B (personnel regagnant chaque soir son domicile habituel)
- de la 40ÈME h. incluse à la 43ème h. incluse. Majoration = +25%
- les 44ème et 45ème heures Majoration = +50%
- au-delà de 45ème heure Majoration = +100%
. Lieux de travail C et D (défraiement France et Etranger)
- de la 40ème h. incluse à la 43ème h. incluse Majoration = + 25%
- de la 44ème h. incluse à la 48ème h. incluse Majoration = + 50%
- au-delà de la 48ème heure Majoration = + 100%
LES HEURESDE TRAVAIL EFFECTUÉES APRES 10h. DANS LA JOURNÉE :
- au-delà de la 10ème heure Majoration = + 100%
MAJORATION DES HEURES DE TRAVAIL DE NUIT :
Sont des heures de nuit les heures de travail effectuées :
1/ pour la période du 1er Avril au 30 Septembre entre 22h. et 6h.
2/ pour la période du 1er Octobre au 31 Mars entre 20h. et 6h.
- Les 8 premières heures de travail de nuit .....………. Majoration = + 50%
- Au-delà de la 8ème heure de travail de nuit ................ Majoration = + 100%
MAJORATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE : + 100%
(avec récupération le lundi ou le vendredi)
JOURS FÉRIÉS TRAVAILLÉS : + 100% PLUS journée de récupération payée.
JOURS FÉRIÉS NON TRAVAILLÉS : PAYÉS comme un jour de travail normal sans condition d’ancienneté.
POURSUITE DU TRAVAIL LE SAMEDI À PARIS ET R.P. :
( Protocole d’Accord du 29 Mars 1973) Le 6ème jour de la semaine civile, donc le samedi, bénéficie d’une majoration exclusive de 100% du tarif horaire. De plus, un repos compensateur doit être pris obligatoirement le lundi ou le vendredi de la semaine qui suit.
INDEMNITÉS DE REPAS ET DE CASSE-CROUTE :
L’indemnité Repas est fixée à : 16,64 € - L’indemnité Casse-croûte à : 6,76 €
L’Art.37 de la Convention Collective fixe les conditions d’attribution de ces indemnités. Il est complété par l’Accord du 17/02/1984 qui précise : « l’indemnité de repas est attribuée en studios à toutes les catégories ouvrières tournage et construction sans distinction ».
DÉFRAIEMENTS : Le montant du défraiement est fixé selon le coût de la vie dans la région considérée. Il comprend le prix de la chambre + 2 repas + petit déjeuner.
Ce montant est augmenté de 25% pour frais divers (blanchissage, téléphone, etc.)
TRANSPORT :
- PARIS – RP = entre le lieu de rendez-vous et le lieu du tournage, à concurrence de 2 h. par jour = tarif simple. Supérieur à 2h. par jour = heures payées comme heures de travail effectif.
- EXTERIEURS DÉFRAYÉS = entre l’hôtel choisi comme lieu de résidence et le lieu de tournage
= heures payées comme des heures de travail effectif.
REPOS : De même, 12 heures de REPOS AU MINIMUM devront s’écouler entre la fin de la journée de travail (ou du retour au point de rendez-vous) de la veille et la reprise du travail (ou la convocation au point de rendez-vous) du lendemain.
AMPLITUDE MAXIMALE DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL :
(Art. 4 du Protocole d’Accord - clauses communes)
Le total journalier comprenant les heures de travail, les heures supplémentaires, l’arrêt pour les repas, la durée du transport et, pour certaines catégories de personnel, les heures de préparation et de rangement, ne devra pas excéder 12 heures.
ENGAGEMENT A LA JOURNÉE :
Le Protocole du 29/03/1973 précise : pour tous les salariés engagés pour une période inférieure à 5 jours, LE SALAIRE HORAIRE de chacune des catégories EST ÉGAL au 1/39ème du salaire hebdomadaire figurant au barème des salaires MAJORÉ DE 50%.
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un engagement à la journée seront rémunérées sur la base du salaire horaire de l’engagement à la journée et majorées conformément à l’Art. 35 de la Convention Collective.
DURÉE DU TRAVAIL : Les HEURES DE PRÉPARATION ET DE RANGEMENT
Les heures de préparation et de rangement ainsi que les heures de conduite sont des heures de travail effectif au même titre que les heures de tournage. Elles s’additionnent aux heures de tournage pour le décompte des heures supplémentaires journalières et hebdomadaires.
TOUTE JOURNÉE COMMENCÉE inférieure à 8h. EST DUE POUR 8h.
JURISPRUDENCE
IMPOSSIBILITÉ DE METTRE LE SALAIRE EN PARTICIPATION
Le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation du travail. Le versement du salaire ne pouvait etre aléatoire et, donc, ne pouvait etre mis en participation.
Cassation Chambre sociale / Arret du 16 septembre 2009 n°08-41.191 / Publié au bulletin.