S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26

Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Contrats (Non delivrance du contrat de travail a l'embauche)

Non délivrance du Contrat de travail à l’embauche

priver les ouvriers et techniciens de toute preuve  relative au montant des salaires et à la durée  pressentie de l’emploi

pour permettre au producteur, en cas de problème conflictuel, de  mettre un terme unilatéral à la durée pressentie de  l’emploi à leur convenance. (1)

C’est  une  violation caractérisée  du Code du travail par les producteurs

Ainsi, les producteurs peuvent « jeter » du jour au lendemain les ouvriers et  les techniciens en cas de conflit et ne pas avoir à payer la partie non  exécutée du contrat pour rupture abusive, ou encore, pour faire valoir en cas  de sinistre la fin du contrat préalablement à la date du sinistre et, pour le  moins, pas pour la durée pressentie de l’emploi.

Que dit le Code du travail ?

Le Contrat de travail à Durée Déterminée, signé par les deux parties doit être  remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant la date d’embauche.

Si le producteur ne peut justifier du contrat écrit et signé par le salarié  dans ce délai, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Les  dispositions légales considèrent qu’il s’agit d’une présomption irréfragable,  c’est-à-dire, insusceptible de preuve du contraire par l’employeur.

En conséquence, si le producteur ne justifie pas dans ce délai d’un contrat  écrit et signé par le salarié, celui-ci peut faire valoir l’absence d’écrit  devant le Tribunal des Prud’hommes et il en obtient une requalification  automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée,  ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire.

Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer  dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non  susceptible d’appel.     L’employeur qui commet cette infraction encourt une amende de 3 750 euros,  portée à 7 500 en cas de récidive et/ou un emprisonnement de six mois. Les  inspecteurs du travail sont habilités en cas d’infraction à dresser un ProcèsVerbal et peuvent le transmettre au parquet.    

Lorsque vous êtes confronté à un producteur indélicat, vous savez ce  qu’il vous reste à faire :

(1) Ce qui fonde le Contrat à Durée Déterminée d’usage, c’est la réalisation de l’objet particulier pour  lequel il a été conclu. Une succession de contrats sans interruption concernant ce même objet est  contraire aux dispositions du Code du travail.

LE SYNDICAT
   
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