ANNEXE VIII ?
Le texte de la convention du 14 mai 2014 relative à l’Annexe VIII :
- exclut la prise en compte des périodes de travail des ouvriers, des techniciens et des réalisateurs dans la Production de films publicitaires de l’application de l’Annexe VIII.
Face à cette situation inacceptable, tous les Syndicats de salariés confédérés – Spiac-CGT, Sfr-CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC – ainsi que les Syndicats de producteurs s’en moquent.
Le texte relatif à l’Annexe VIII liste bien les titres de fonctions fixés par la Convention collective de la Production cinématographique :
▶ mais restreint au seul code d’activité des employeurs 59-11C Production
cinématographique l’application de l’Annexe VIII et de la liste de fonctions de la Convention collective de la Production cinématographique,▶ le texte ignore le fait que le champ d’application de la Convention collective s’applique à égalité aux Producteurs de films publicitaires code 59-11B.
De ce fait Pôle-emploi s’oppose à prendre en compte les périodes d’emploi des ouvriers, techniciens et réalisateurs lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans la Production de films publicitaires.
▶ En référence à la circulaire d’application de l’Annexe VIII de l’Unédic du 24 janvier 2014, en date du 31 janvier 2014, le SNTPCT a saisi par courrier le Directeur des Affaires juridiques de l’Unedic pour l’informer de cette omission et lui demander de bien vouloir saisir les partenaires sociaux de l’Unédic afin qu’ils procèdent dans les meilleurs délais à une rectification de cette omission par un Avenant.
▶ Conjointement à ce courrier, lors d’une Commission mixte de la Production cinématographique, le SNTPCT a informé les représentants des Syndicats de producteurs et l’ensemble des représentants des Syndicats de salariés – ainsi que la Direction Générale du Travail – de cette erreur ;
et a demandé que l’ensemble des Organisations de producteurs et des Organisations de salariés de la Commission mixte de la Production cinématographique, adresse une lettre aux partenaires sociaux de l’Unédic (à savoir les 3 confédérations patronales et les 5 confédérations de salariés), leur demandant de conclure un Avenant rectificatif dans les meilleurs délais.
▶ Nous nous sommes heurtés à un refus, tant de la part des Syndicats des Producteurs que de la part des Syndicats de Salariés CFDT, CGC, FO et CFTC qui se sont dispensés de saisir leurs Confédérations respectives, et curieusement du SPIAC-CGT et du SFR-CGT alors que le Secrétaire général de la Fédération CGT du Spectacle siège au Bureau de l’Unédic.
▶ Le Directeur des Affaires juridiques de l’Unédic, au lieu de nous préciser qu’il transmettait ce courrier aux partenaires sociaux de l’Unédic, nous a informés que nous devions saisir les partenaires sociaux car seuls ceux-ci pouvaient régulariser cette situation.
En conséquence, aujourd’hui de plus en plus d’ouvriers, de techniciens et de réalisateurs nous informent que Pôle-Emploi se refuse à prendre en compte leurs périodes d’emploi dans la Production de films publicitaires.
Cette
situation crée un très grave préjudice aux ouvriers, techniciens
et réalisateurs.
Elle
ne saurait perdurer.
▶ Aussi, le SNTPCT, en date du 24 septembre 2014 a adressé une lettre d’injonction à la Présidence de l’Unédic – actuellement présidée par la CFDT – ainsi qu’au Vice-Président – qui représente le MEDEF – en vue de régulariser cette situation.
Dans ce courrier – que vous trouverez en suivant –, nous leur demandons en urgence de régulariser réglementairement dans le cadre de l’Annexe VIII la prise en compte des périodes d’emploi des ouvriers, techniciens et réalisateurs qui travaillent dans la Production de films publicitaires
et d’accoler à la liste des titres de fonctions de la Production cinématographique respectivement :
▶ le code d’activité des entreprises de Production de films cinématographique 59-11C
▶ et le code d’activité des entreprises de Production de films publicitaires 59-11B.
Pour information nous adressons copie de ce présent courrier :
- à Monsieur le Ministre du Travail,
- à Madame la Ministre de la Culture,
- ainsi qu’aux rapporteurs de la mission de concertation nommée par M. le Premier Ministre.
▶ Si ce courrier et les démarches du SNTPCT devaient demeurer sans suite, le Syndicat appellera l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs à des actions.
▶
Le SNTPCT n’admettra pas que les ouvriers, techniciens et réalisateurs
travaillant dans la Production de films publicitaires soient exclus de leur
indemnisation chômage dans le cadre de l’Annexe VIII.
Paris, le 27 septembre 2014
Copie de la lettre adressée à la Présidence de l’Unédic
Paris, le 24 septembre 2014
Madame la Présidente,
Monsieur le Vice-Président,
Nous nous permettons de vous solliciter afin de bien vouloir porter par un Avenant, une rectification de l’article 77 de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés.En effet, réglementairement, les techniciens relevant des dispositions de l’Annexe VIII doivent justifier respectivement que leur employeur exerce une activité correspondant aux codes NAF qui sont listés dans l’article 77, et justifier d’autre part d’un emploi au titre des fonctions dont les intitulés sont listés spécifiquement en référence à chacun des différents codes d’activité NAF.
Concernant l’intitulé de l’article 77 « Production audiovisuelle », celui-ci précise :
1. Production audiovisuelle
Employeurs
L’activité de l’employeur doit être répertoriée par les codes suivants :
- 59-11A Production de films et de programmes pour la télévision – sauf animation ;
- 59-11B Production de films institutionnels et publicitaires – sauf animation.Salariés
L’activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes…
La liste des appellations référencée indistinctement à ces deux codes ne correspond pas, pour ce qui concerne le code 59-11B, aux appellations des titres de fonctions édictées par la Convention collective nationale de la Production cinématographique qui s’applique indistinctement à la Production de films publicitaires – 59-11B (Convention collective de la Production cinématographique qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 1er juillet 2013).
En effet l’article 1 - champ d’application du Titre I de cette Convention dispose :
Champ d'application :
La convention collective nationale de la production cinématographique, ses avenants et annexes sont applicables :
– aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage et de films publicitaires et aux salariés qu'elles emploient…À titre indicatif, les entreprises concernées relèvent respectivement :
- du code NAF 59-11C – Entreprises de production de films cinématographiques
- du code NAF 59-11B – Entreprises de production de films publicitaires ;
Ainsi les entreprises de Production de films cinématographiques comme celles de Production de films publicitaires sont tenues conventionnellement sans distinction d’appliquer et de respecter pour l’emploi des techniciens les appellations des titres de fonctions fixés dans la Convention collective de la Production cinématographique.
Or, dans l’article 77 de l’Accord du 14 mai 2014, au chapitre « Production cinématographique » la liste de ces appellations de titres de fonctions figure en bonne et due forme en référence au code NAF 59-11C – Production de films pour le cinéma,
cette liste d’appellation étant identique pour la production de films publicitaires, le code employeur 59-11B : « production de films institutionnels et publicitaires » devrait y figurer conjointement.
Il résulte de cette erreur de rédaction une situation qui exclut les techniciens de l’admission au bénéfice de l’Annexe VIII dès lors qu’ils exercent leur activité dans la production de films publicitaires, vu que le code d’activité de l’employeur ne correspond pas au titre de fonction que fixe la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires.
En conséquence, le code d’activité 59-11B Production de films institutionnels et publicitaires doit figurer dans l’intitulé « Production cinématographique » de l’article 77 – à quoi il conviendrait de rajouter : « et de films publicitaires » –.
Cet intitulé doit stipuler que l’activité de l’employeur doit être répertoriée respectivement par les deux codes NAF :
- 59-11 C, Production de films cinématographiques
- 59-11 B, Production de films institutionnels et publicitaires.Référencée indistinctement à ces deux codes, l’activité du technicien doit correspondre à l’une des fonctions suivantes…
C’est-à-dire correspondre aux appellations des titres de fonctions fixées dans la Convention collective nationale de la Production de films cinématographiques et de films publicitaires, étendue le 1er juillet 2013.
Il convient de rappeler que, dans la Convention collective nationale de la Production cinématographique qui a été dénoncée par les Syndicats de producteurs en 2007, les intitulés des titres de fonctions des films publicitaires ont toujours été communs à ceux de la Production cinématographique.
À cet effet, en attestent les Accords concernant la fixation des montants journaliers de salaires plafonds Congés Spectacles dont vous trouverez copies de la publication des barèmes par la caisse des Congés Spectacles et des Accords respectifs listant à l’identique et à égalité les titres de fonctions de la Production cinématographique et de la Production de films publicitaires.
Il convient également de préciser que la Convention collective de la Production audiovisuelle, étendue par arrêté du 24 juillet 2007, exclut de son champ d’application la Production de films cinématographiques de courts ou de longs métrages et la Production de films publicitaires ainsi que la Production de films d’animation.
En référence à l’ensemble des dispositions conventionnelles qui s’appliquent conjointement et indistinctement à la Production de films publicitaires et de films cinématographique et aux appellations des titres de fonctions, il est inexact de faire figurer dans l’article 77 de l’Accord du 14 mai 2014 dans la rubrique « Production audiovisuelle » à la mention employeur le code d’activité 59-11B « production de films publicitaires et institutionnels,
sauf animation ».
En conséquence, nous vous demandons d’avoir l’obligeance, dans les meilleurs délais, d’instituer un Avenant rectificatif de l’Accord du 14 mai 2014 régularisant réglementairement la situation relative à l’indemnisation chômage des techniciens de la Production de films publicitaires et la prise en compte de leur durée d’emploi dans le cadre de l’Annexe VIII.
Il est urgent de régulariser cette situation, les techniciens subissant actuellement un grave préjudice du fait des problèmes posés par les textes actuels où Pôle-Emploi se trouve confronté à une dichotomie réglementaire entre le code d’activité de l’employeur et la liste des appellations des titres de fonctions que fait figurer l’employeur sur les Attestations Employeurs Mensuelles qu’il délivre aux techniciens travaillant dans la Production de films publicitaires ; et suspend les décisions d’admission et de réadmission des techniciens concernés.
Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous remercions de votre attention et, dans l’attente, nous vous prions d’agréer…
Pour la Présidence…