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la Production Cinématographique et de Télévision
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Convention collective de la Production audiovisuelle
SALAIRE MINIMUM DU RÉALISATEUR DE DOCUMENTAIRES ?
La stratégie des Syndicats de Producteurs :
jouer la confusion au travers de ce concept sans fondement juridique « l’E.M.R. » afin d’escamoter le fait d’entériner par un Accord conventionnel des salaires minima garantis au rabais
Pour le réalisateur de fiction, un Accord conventionnel spécifique vient de lui attribuer — enfin — un salaire minimum hebdomadaire garanti, ce que nous saluons :
- cependant, son salaire horaire de base est inférieur à celui de son assistant ! Ce qui n’est pas acceptable et donne à mesurer le niveau du respect qu’accordent les Syndicats de Producteurs aux réalisateurs de fiction ;
- cependant, le système d’enveloppe globale mis en place par les Syndicats de Producteurs, et la SACD ainsi que l’Union des Réalisatrices et des Réalisateurs (U2R), encourage les producteurs à diminuer plus encore les durées d’engagement des réalisateurs :
- en rabotant les temps de préparation et de post-production décomptés, en contrepartie d’augmenter sans limite la part des droits d’auteur, ce qui fera tendre à la baisse, si les réalisateurs de fiction ne réagissent pas : — leurs droits au chômage — leurs droits à la retraite — leurs droits à la prévoyance — leurs droits à congés — Etc.
C’est ce qu’ils dénomment l’Enveloppe Minimum de Réalisation « E.M.R. », une incongruité juridique n’ayant d’autre objet que de mélanger les droits d’auteur (le droit de propriété du réalisateur sur son œuvre) avec le salaire relatif à son travail de technicien metteur en scène (repérages, direction d’acteur, mise en scène, montage, mixage…), afin de pouvoir, demain, rogner sur les cotisations sociales et les droits qui en découlent.
C’est la même stratégie qu’ils ont décidé d’employer pour le film documentaire et le reportage :
- Faire en sorte de multiplier les Organisations rassemblant les réalisateurs autour de la table, y compris lorsque l’on aborde la question des salaires, en adjoignant aux Syndicats de salariés représentatifs dans la branche de la Production audiovisuelle : SNTPCT, CGT, CFDT, CFTC, celles concernées par le droit d’auteur du réalisateur : la SCAM, la GAARD, la Boucle documentaire, l’U2R.
- Ceci permettant de contourner les demandes de notre Organisation…
- en conséquence de prétendre fondre droits d’auteur et salaires du réalisateur dans une mixture infondée en droit, où personne ne peut retrouver ses petits.
ET ÇA MARCHE ! En tant que négociateurs, nous constatons que l’objectif d’établir un salaire minimum du réalisateur de documentaires se perd dans les méandres générés par cet amalgame salaires/droits d’auteur…
LES REVENDICATIONS DU SNTPCT quant à elle, sont claires et constantes, et seule la CFTC se place pour l’heure sur ces positions concernant le salaire minimum garanti et les conditions de rémunération des périodes de préparation et de post-production :
- DROITS D’AUTEUR DU RÉALISATEUR DE DOCUMENTAIRES
Nous voulons un Accord collectif relatif à la cession forfaitaire des droits du réalisateur en bonne et due forme fixant des minima forfaitaires sous forme d’avance ou de prime d’inédit (lequel est indépendant de l’accord qui fixe un minimum forfaitaire de cession des droits assimilés à ceux du scénariste, relatifs à l’écriture du sujet, les deux s’additionnant) :
- Cet accord ne peut à notre sens faire référence au salaire du réalisateur que pour permettre éventuellement de déroger au minimum de droits d’auteur pour un montant au plus égal à la part dépassant le même montant en salaire, sous réserve d’un plancher, et ainsi faire barrage à toute baisse de salaire en dessous d’une proportion de 50 % du total, ce que refusent aujourd’hui les Syndicats de producteurs, qui font mine de ne pas comprendre ce que vise notre proposition ;
- Pour notre Syndicat, la SCAM, et les Associations de documentaristes sont fondés à signer avec les Syndicats de Producteurs un Accord sur un minimum forfaitaire de cession mais en aucun cas un Accord qui mêlerait droits de cession et salaires indistinctement.
- Cet Accord de cession peut préfixer, comme nous venons de l’énoncer, le seuil de salaire au niveau du minimum de cession comme fondant une possible décote sur les droits de cession d’un montant au plus égal au dépassement dudit seuil de salaire.
- Nous sommes étonnés de l’étonnement des différentes Organisations de réalisateurs siégeant à la table de négociation de cet « E.M.R. », qui viennent de découvrir que la confusion salaires / droits d’auteur permettra demain ce marché de dupes :
- qui consiste à diminuer encore les montants de salaire des réalisateurs de documen-taires en échange d’une augmentation de la proportion des droits d’auteur… C’est inac-ceptable au plan social, au plan économique, et du seul point de vue du respect du droit.
- Qu’en sera-t-il du niveau de notre retraite demain ? de notre indemnisation chômage ?
- SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL GARANTI
Principe : distinguer, éventuellement et s’il est besoin, les différentes activités des réalisateurs sous différents titres de fonction est l’unique façon de pouvoir établir plusieurs niveaux de salaire, un par intitulé de fonction, pour exemple :
- Réalisateur de documentaires de création,
- Réalisateur de documentaires d’enquête,
- Réalisateur de reportages… Etc.
- Et justifier si besoin cette distinction par des définitions de fonctions qui permettent d’attribuer un salaire minimum garanti de façon objective ;
- Fixer un salaire minimum garanti hebdomadaire base 39 heures, lequel ne saurait en tout état de cause être inférieur au salaire le plus élevé des collaborateurs qu’il dirige ;
- Définir ce que recouvre le temps de travail du réalisateur de documentaires lorsqu’il est placé sous lien de subordination avec le producteur afin de mettre fin aux pratiques trop répandues de travail dissimulé, ces durées prévisionnelles devant apparaître séparément et distinctement sur le contrat d’engagement :
- Durée de recherches, investigations, repérages, préparation ;
- Durée de tournage ;
- Durée de déreuchage ;
- Durée de post-production, etc…
En effet : le degré « d’effort » du réalisateur ne peut se rapporter au niveau de son salaire minimum garanti et la mesure quantitative que propose la CFDT ne peut être opposée au juge comme discriminante d’un niveau de salaire minimum, mais détermine le temps de travail qu’il doit effectuer pour chaque film considéré…
Or toutes ces revendications sont devenues pour l’heure inaccessibles, l’objet des propositions déposées par telle ou telle Organisation étant de faire passer le temps de travail comme mesure du niveau du salaire minimum, et faire passer sa prise en compte dans le droit de propriété qu’est le droit patrimonial d’auteur, de même considérer la qualité d’auteur du réalisateur non plus fondée sur la valeur de la propriété qu’il détient mais sur une quantité de travail.
C’est marcher sur la tête pour n’aboutir qu’à des impasses…
Nous maintenons donc nos demandes mais soulignons qu’il revient aux réalisatrices et aux réalisateurs de documentaires :
- de s’organiser de façon plus efficace et plus nombreuse syndicalement ;
- et ne pas laisser la négociation se fourvoyer dans un tel marécage juridique d’où ne peut résulter aucune réelle avancée en matière de condition de travail et de rémunération ;
Ce qui signifie pour les producteurs, à la merci de leurs financeurs :
- de continuer à laisser se déliter une économie pour partie condamnée au bricolage et au turnover de façon désespérante — au gré de la baisse tendancielle de leurs marges, concomitante à celles de nos salaires —.
Paris, le 28 mai 2024
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