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LES GRILLES DE SALAIRES MINIMAS (Avenant n°7)

Concernant la grille des fonctions CDI et CDD de droit commun, les niveaux VI, V et IV sont réévalués, au minimum, comme suit :

Catégorie VI : 1450€
Catégorie V : 1500€
Catégorie IV : 1600€

Les autres catégories « non cadre » (IIIB et fonction VI, V et IV déjà au deçà de ces minima) sont réévaluées de 2%.

Les catégories « cadre » sont réévaluées de 1%.

Concernant la grille des fonctions CDD d’usage, les niveaux VI, V et IV sont réévalués, au minimum, comme suit :

Catégorie VI : 73,61€ (pour une journée de 7 heures)
Catégorie V : 76,15€ (pour une journée de 7 heures)
Catégorie IV : 81,23€ (pour une journée de 7 heures)

Ces minima ont été calculés en partant de la rémunération mensuelle sous CDI, en y ajoutant une majoration de 10%, et en ramenant le tout à une base journalière.

Note du SNTPCT :
Cette revendication, que nous avons portée depuis la ratification de la première grille de salaires minimas, s'était jusqu'à présent heurté à un refus du SPFA, a fini par être acceptée.

Les autres catégories « non cadre » (IIIB et fonction VI, V et IV déjà au deçà de ces minima) sont réévaluées de 2%.

Les catégories « cadre » sont réévaluées de 1%.

Commentaires du SNTPCT :
Cet avenant a été signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO. Le SNTPCT n’a pas signé ces augmentations, qui sont très insuffisantes, et ne permettent pas, notamment, de rattraper l’érosion qu’ont subis les salaires minimas depuis la ratification de la première grille de salaires en 2004 du fait de l’augmentation du coût de la vie, comme on va le voir dans les grilles ci-dessous.

Vous trouverez ci-dessous les grilles de salaires ratifiées lors de cette négociation :

• Colonne 1 : Fonctions
• Colonne 2 : Catégories (Cadre : de I à IIIA, non-cadre : de IIIB à VI)
• Colonne 3 : Grille de salaires ratifiée en 2004 à laquelle nous avons appliqué un coefficient de 1,15 pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie entre 2004 et 2012
• Colonne 4 : Grille de salaires ratifiée en 2012* ;
• Colonne 5 : Grille de salaires ratifiée en 2013* ;
• Colonne 6 : Perte de pouvoir d'achat journalière pour chaque fonction ;
• Colonne 7 : Grille que nous avions proposée en 2001 lors de la première négociation, convertie en Euros et majorée de 14,75% (augmentation cumulée du coût de la vie entre 2004 et 2012). Nous avons indiqué au SPFA que pour nous, cette grille, élaborée à l’époque en rapport avec les salaires pratiqués, était toujours une base de travail.

Ce tableau montre qu’ainsi que nous le dénoncions, ce que contestait le représentant du SPFA, la plupart des minimas ont augmenté moins vite que l’augmentation du coût de la vie, de montants compris entre quelques euros et 24,50€ par jour, ce qui représente une différence de 122,50€ par semaine, ou plus de 530€ sur un salaire mensuel !
(*) Le SNTPCT n'a ratifié aucune de ces grilles de salaires.

CONCLUSION (PROVISOIRE…)

Cette année encore, en raison de la complaisance d’organisations minoritaires, nous n’avons pas pu obtenir la satisfaction de nos revendications, et nous n’avons pas été en mesure d’empêcher de graves reculs de nos conditions de travail.
Pour demain, il faut absolument que nous parvenions à inverser le rapport de force avec nos employeurs.
Pour cela, il nous faut avant tout pour définir notre plate-forme revendicative, établir les grilles de salaires que nous voulons ratifier, et convaincre nos collègues des autres organisations de défendre les mêmes positions que nous. Ce travail nécessite un lourd investissement en temps pour les personnes qui le mènent, des recherches de documents et de références, des compétences juridiques…

Ce temps, ces compétences, ces moyens, le SPFA les a.

Nous, nous devons nous les donner. Comment ?

En étant regroupés dans le syndicat !

En effet, la loi oblige les employeurs d’une même profession comme les salariés à se constituer en syndicats pour représenter et défendre leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux collectifs.

Elle réserve aux seules organisations syndicales l’exclusivité de réglementer les conditions collectives de travail, de salaires, de formation, etc. Ainsi, ce n’est que par le syndicat qu’ils constituent que les salariés peuvent négocier et établir des accords avec leurs employeurs.

Se constituer en syndicat :

• C’est se constituer en interlocuteur de droit dans l’entreprise comme dans la profession ;
• C’est se donner les moyens de représenter nos intérêts professionnels et sociaux en siégeant dans les institutions professionnelles et sociales dans lesquelles se décident nos conditions professionnelles et l’avenir de l’Animation.

Le syndicat légifère au nom de tous, il assure la défense des intérêts de tous.

Aujourd'hui moins de 5% des salariés de ce pays sont organisés syndicalement, et la question est souvent posée : Compte tenu de ce faible taux de syndicalisation, les syndicats sont-ils légitimes à nous représenter ?

Ce n'est pourtant pas ainsi que cette question se pose.

Puisque la loi prévoit que seules les organisations syndicales, à l'exclusion de toute autre association, peuvent négocier et définir par voie d'accords avec les organisations patronales ce qui deviendra la loi de la profession, le syndicat est donc l'outil juridique que le législateur a donné aux salariés de tous les secteurs pour réglementer eux-mêmes, comme le prévoit la constitution, leurs professions.

Si les 95% de salariés qui ne sont pas syndiqués, et c'est leur droit, choisissent de ne pas se saisir de cet outil juridique pour défendre leurs conditions économiques et sociales de travail, et se reposent pour cette défense sur la minorité de syndiqués, ils affaiblissent ce nécessaire travail, et cet affaiblissement nuit à tous les salariés, syndiqués ou non.

C’est pourquoi il est pour le moins paradoxal, compte tenu de cet état de fait, de faire peser ce soupçon ou même ce reproche en représentativité sur les 5% de salariés qui eux s'investissent dans la défense des conditions de travail de tous.

En effet, ce n’est pas le moindre des paradoxes : les avantages acquis par le syndicat grâce à l’action de ses seuls membres, grâce aux cotisations qu’ils versent chaque mois pour financer les locaux, rémunérer ses salariés, diffuser l’information, grâce aux risques qu’ils prennent sur le plan professionnel, grâce au temps qu’ils consacrent au syndicat pour siéger dans les institutions dont dépend leur profession, etc..., ces avantages profitent à tous, syndiqués et non syndiqués !

Ils profitent aussi à ceux qui n’ont rien fait pour les obtenir, même pas l’effort financier de contribuer, par leur cotisation, à son existence matérielle. Cette situation, qui n’existe nulle part ailleurs, serait sans doute différente si les avantages acquis par les luttes syndicales ne bénéficiaient qu’aux seuls adhérents !

Nous devrions tous avoir à cœur de participer à l’existence du syndicat, pour structurer notre profession, dans l’intérêt général, et exercer dans les meilleures conditions possibles nos métiers respectifs en fonction de ce que nous aurons décidé.

C’est le nombre d’adhérents qui détermine le poids représentatif du syndicat à l’échelon national comme au niveau des partenaires sociaux. De ce nombre dépendent les moyens financiers dont le syndicat disposera pour faire appel par exemple à un avocat lors des procédures juridiques, pour faire connaître son existence et son action.

On nous dit « On ne vous voit pas assez ! Investissez Internet, les réseaux sociaux »…

C’est vrai, se faire connaître en investissant les réseaux sociaux ou internet, c'est bien, c'est sans doute nécessaire, et même incontournable aujourd'hui.

Mais c'est loin d'être suffisant !

Il ne suffit pas d'avoir le syndicat comme ami sur Facebook, ou d'être informé par Tweeter des infos importantes nous concernant, il faut que chacun se sente concerné, et s'oblige à participer à la vie de son organisation, ne serait-ce qu'en payant sa cotisation. Car même si la gratuité de tout est dans l'air du temps, le syndicat, c'est aussi des permanents à rémunérer, des locaux à entretenir, des frais de photocopies, de courrier, de procédures… Tout cela n'est pas virtuel !

Il faut aussi assister à des réunions, participer à des négociations, siéger dans des institutions où se prennent les décisions qui changeront demain nos conditions de travail et de vie (AFDAS, CNC, Caisses de retraite...)
Certains ne se sentent pas capables de faire ce travail militant, et une partie de ce travail nécessite effectivement des compétences que tout le monde n'a pas. C'est pourquoi le syndicat ne peut pas simplement fonctionner avec des bénévoles, mais doit aussi payer des permanents, parfois s'adjoindre les services de juristes, de conseils ou d'avocats...

Pour cela il a aussi besoin d'adhérents qui paient une cotisation.

En étant adhérent du syndicat, non seulement vous vous donnez les moyens de défendre vous-même vos conditions de travail, mais vous vous donnez le droit de décider vous-même, démocratiquement, des positions que vous voulez voir défendues face à vos employeurs.

Car le Syndicat est aussi un lieu de débat où se confrontent des opinions parfois divergentes, mais d’où émerge nécessairement, à la fin, une position commune. Aucune “ligne politique” préétablie ne nous est imposée, le Syndicat ne nous oblige à rien, sinon à nous mettre d’accord entre nous afin de défendre ensuite ensemble la position que nous avons arrêtée.