Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
la Production Cinématographique et de Télévision
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
Convention collective Nationale de la Production cinématographique et de films publicitaires
communiqué
AU 1ER OCTOBRE 2013 :
- ENTRÉE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES –TITRE I et TITRE II
ET DE L’ANNEXE III du TITRE II ?
Dans l’intérêt général du Cinéma français, après sept années de négociations dans un climat social conflictuel et incongru, le SNTPCT se félicite de la décision prise par M. le Ministre du Travail d’étendre le Titre I et le Titre II ainsi que l’annexe III du Titre II de la convention collective de la production cinématographique qui ont été ratifiés le 19 janvier 2012.
Dorénavant, l’activité de la Production cinématographique et de films publicitaires sera régie par une Convention collective étendue qui fera droit aux producteurs et aux ouvriers, techniciens et réalisateurs.
Cette extension rend obligatoire les salaires minima garantis base 39 heures qui existaient depuis des décades et que l’APC et l’UPF ont accepté d’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un nouveau texte de convention.
Cette revendication du maintien du niveau des salaires minima base 39 heures en vigueur dans la Convention non étendue était la revendication principale notamment du SNTPCT et des Syndicats CGT – SPIAC et SFR. Et nos Organisations se félicitent que celle-ci soit acquise.
GRILLES DE SALAIRES AVEC ÉQUIVALENCE
À propos du dispositif des grilles de salaires minima garantis, établies sur des durées de travail supérieures à 39 heures hebdomadaires pour certaines fonctions lors des périodes de tournage, cette grille ne pourra entrer en application qu’à la condition que le Ministre du travail prenne un décret à cet effet.
Dans
l’hypothèse contraire, les salaires minima garantis resteront
fixés sur la base de 39 heures hebdomadaires, le paiement des heures
supplémentaires intervenant complémentairement.
Dès lors, les dépassements des seuils maxima de la durée hebdomadaire du travail devront faire l’objet de demandes de dérogation motivées auprès de l’Inspection du travail.
L’ANNEXE III DU TITRE II… ?
Le 1er juillet 2013, le Ministre du Travail et la Ministre de la Culture ont publié un communiqué dans lequel ils appellent solennellement les partenaires sociaux :
- « à poursuivre dans un esprit de sérénité le dialogue afin de conclure un avenant avant le 1er octobre 2013 pour tenir compte de l’impact de cette Convention sur les productions les plus fragiles » (autrement dit pour la production de films dont le producteur n’a pas été en mesure de réunir et d’assurer le financement).
Les différents paramètres de l’Annexe III sont :
- Le
montant des salaires
- Les
montants plafonds des devis comme seuils pouvant permettre aux producteurs
de proposer
les dispositions de rémunération de l’Annexe dès
lors que le devis du film de fiction est inférieur à 2,5 millions
d’euros et de 1,5 millions pour les films documentaires
- Le quota de 20 % du nombre de films d’initiative française produits chaque année pouvant bénéficier de l’application de l’annexe III
LE MONTANT DES SALAIRES MINIMA FIXÉS DANS L’ANNEXE III ?
LES
SALAIRES MINIMA GARANTIS DE L'ANNEXE III ACCUSENT UNE DIMINUTION drastique du
niveau des salaires de la Convention allant de 6,35 % à 49,60 % (base
39 heures)…
- à titre d’exemple :
- 6,35 % pour l’Habilleur
- 22,63 % pour le Chef Machiniste et le Chef Électricien
- 49,60 % pour le Directeur de la photographie.
Soit par semaine base 39 heures, respectivement un salaire brut de : 772,46 € - 857,55 € - 1 297,40 €.
(Cette diminution et cette amputation des salaires minima, des indemnités chômage, congés et retraites qui en découlent pour les techniciens...
pour certains Producteurs - Réalisateurs, c'est encore insuffisant!
- Iront-ils dans un souci de transparence et de vérité jusqu'à faire connaître et publier les salaires qu'ils ont perçus sur les films qu'ils ont réalisés et produits ? -)
EN CONTREPARTIE pour les techniciens, la part de salaire non payée, multipliée par 2, sera mise en gage sur les hypothétiques recettes de la part de recettes revenant au Producteur délégué à raison de 50 % pour celui-ci et 50 % pour l'ensemble des techniciens.
L’ÉTUDE
RÉALISÉE PAR LE CNC EN 2009 démontre que le seuil de 2,5
millions d’euros est un seuil maximum
Cette étude a été réalisée par le CNC en 2009 à partir des déclarations DADS
- sur 13 films de moins de 1,2 millions d’euros,
- sur 14 films de 1,2 à 2,5 millions d’euros,
- sur 14 films de 2,5 à 4 millions d’euros,
- sur 11 films de 4 à 6 millions d’euros,
- sur 6 films de 6 à 8 millions,
- sur 5 films de 8 à 12 millions,
- sur
9 films supérieurs à 12 millions
soit un total de 72 films sur une base de 858 techniciens et 590 ouvriers.
Le CNC conclut que deux groupes de films peuvent être distingués
:
- les films donc le coût est inférieur à 2,5 M. d’euros,
- les films dont le coût est supérieur à 2,5 M. d’euros
Ainsi, l’on constate – concernant les techniciens – que ce n’est que pour les films dont le devis est inférieur à 2,5 millions d’euros, que les salaires pratiqués sont inférieurs aux salaires minima conventionnels.
Concernant les ouvriers, ce n’est que pour les films dont le devis est inférieur à 1,2 millions d’euros que les salaires pratiqués sont inférieurs aux minima conventionnels.
Pour les films dont les devis sont supérieurs à 2,5 millions d’euros, tant pour les techniciens que pour les ouvriers, les salaires constatés respectent les barèmes des salaires minima conventionnels en vigueur.
Les montants des salaires minima fixés dans l’Annexe III sont bien inférieurs aux salaires réels constatés par le CNC et intègrent donc très largement la réalité salariale des films dont le devis est inférieur à 2,5 millions d’euros.
LE SEUIL DE 2,5 MILLIONS D’EUROS EST UN PLAFOND MAXIMAL
Le seuil de 2,5 millions d’euros constaté par le CNC ne saurait être réévalué :
- Rehausser le seuil de 2,5 millions d’euros, ce serait intégrer indument dans l’Annexe III la production d’un nombre conséquent de films où il est démontré que sont appliqués les salaires minima conventionnels existants.
C’est une éventualité que le SNTPCT ne saurait envisager.
LE QUOTA DE 20 %
Le quota de 20 % du nombre de films qui pourraient bénéficier des dispositions de l’Annexe III est une condition dérogatoire qui ne saurait être rehaussée.
L'ANNEXE III : UNE ANNEXE QUI NOUS A ÉTÉ IMPOSÉE, la signature du texte de la Convention étant assujetti à la signature de l'Annexe...
Rappelons que les grilles de salaires dérogatoires instituées par l’Annexe III que nous avons consenti à ratifier comme condition à la signature de la Convention constituent une dérogation au principe « travail égal / salaire égal » et qu’il conviendra – aux termes des cinq années d’application – que l’ensemble des films, quel que soit leur devis, applique et respecte les conditions salariales de la Convention collective.
Il est indispensable que cette exception sociale et salariale disparaisse et que, dans les meilleurs délais, les pouvoirs publics, le ministère de la Culture et le CNC mettent en œuvre des mesures réglementaires afin que le financement de la production de tous les films, quel que soit leur devis, soit garanti.
L’APPLICATION DE L’ANNEXE III EST OPTIONNELLE
L’Annexe III est un dispositif dont l’application est laissé à la libre appréciation des producteurs.
Sur ce fondement :
- Il appartiendra à chacun des ouvriers, techniciens et réalisateurs, de refuser ou d’accepter d’être engagé dans les conditions salariales instituées par l’Annexe III, sachant qu’aux réductions de leur salaire s’ajoute la réduction de leurs indemnités congés, de leurs indemnités chômage et de leur nombre de points retraite en contrepartie d’un hypothétique intéressement aux recettes ;
- Il appartiendra aux Producteurs de savoir si leur intérêt est de réaliser 4 à 5 % d’économie sur le devis des films ou de considérer que leur intérêt est d’engager des ouvriers et techniciens expérimentés qui seront le mieux à même de servir la qualité technique et artistique de la réalisation des films qu’ils produisent…
NÉGOCIER UN AVENANT NE SAURAIT SE JUSTIFIER ET EST SANS OBJET
En référence à cette situation, le SNTPCT ne saurait envisager de négocier un Avenant modifiant l’un ou l’autre des paramètres de l’Annexe III en vu d’ouvrir son application à un plus grand nombre de films.
L’Annexe III est une exception et une dérogation et ne saurait être élargie à un plus grand nombre de films.
Paris, le 8 juillet 2013