Entrée en vigueur de la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires et de son Annexe III ?
COMMUNIQUÉ
Les Syndicats de producteurs non signataires
de la Convention collective APC – UPF – SPI – APFP ont engagé une procédure
par voie de référé devant le Conseil d’État en vue d’obtenir la
suspension de l’arrêté d’extension pris par le Ministre du Travail
fixant l’entrée en vigueur de la Convention au 1er octobre 2013,
dans l’attente de la décision à venir du Conseil d’État sur la requête
en annulation de l’arrêté d’extension déposée par les requérants.
La décision en référé du Conseil d’État a été rendue le 6 septembre :
- Elle valide l’extension et l’entrée en vigueur du texte de la Convention collective et de ses grilles de salaires au 1er octobre 2013.
(Concernant l’application des grilles de salaires avec équivalences, celles-ci n’entreront en vigueur que si le Ministre du travail prend un décret les validant ;
Si ce décret n’intervient pas, seules les grilles de salaires établies sur la base de 39 heures seront applicables.)
- Concernant l’entrée en vigueur de l’annexe III :
Le juge des référés a conditionné son entrée en vigueur à la réserve – que soit mise en place la Commission Paritaire prévue dans le texte de l’Annexe. – commission qui a pour fonction d’examiner les demandes des Producteurs et le respect des critères assujettissant son application.
Cette Commission Paritaire devrait être mise en place dans les jours qui viennent et, dès lors, la suspension de son entrée en vigueur sera levée.
L’annexe III impose, sous réserve de l’acceptation par tous les techniciens de l’équipe – pour la production de films d’un devis inférieur à 2,5 millions d’euros –, que ceux-ci acceptent des conditions de salaires, où les salaires minima de la Convention sont diminués selon les fonctions de - 6,35 à - 49,60 %.
Cette diminution drastique de leurs salaires se traduira par une diminution proportionnelle du montant de leurs indemnités Assedic, Congés Spectacles, et du nombre de leurs points de retraite complémentaire.
En contrepartie de cette perte de salaire et de réduction de leurs droits sociaux, les techniciens se verront attribuer un remboursement proportionnel du montant de salaire confisqué sur 50 % des recettes du film part producteur.
En cas de succès du film, ce montant de remboursement est limité au double du montant de salaire ainsi gagé.
Si les recettes du film ne permettent pas de couvrir ce remboursement, il s’agira pour les techniciens d’une perte sèche, à laquelle s’ajoutera la diminution de leurs indemnités chômage, congés et points retraite.
Les conditions de l’annexe sont d’imposer aux techniciens de se substituer aux défaillances financières des producteurs, de l’avance sur recettes et autres investisseurs (dont ceux qui investissent dans les Sofica en contrepartie d’un avantage fiscal, à l’insuffisance des montants d’à-valoir télédiffusion et distribution salles).
Faut-il rappeler que les techniciens vivent de leurs salaires et ne sont pas des investisseurs.
Rappelons que la signature de l’Annexe III a été une condition posée par l’API et le SPIAC-CGT pour signer le texte de la Convention et de ses grilles de salaires.
Vu que juridiquement le texte de la Convention devait être signé au moins par deux Organisations syndicales de salariés :
- afin qu’elle puisse être déposée à l’extension et qu’elle soit susceptible d’être étendue,
- afin que les ouvriers et techniciens ne soient pas dépourvus de l’existence d’une convention et de grilles de salaires minima,
- et de ne pas créer une situation d’anarchie sociale totale par le vide conventionnel, où les seuls salaires garantis seraient le smic et les majorations, celles du code du travail,
nous avons accepté de cosigner le texte de ladite annexe.
Les manœuvres politique pour élargir l’application de cette annexe à un plus grand nombre de films continuent afin d’élargir son application à un seuil bien plus élevé.
Dans un communiqué du 7 septembre 2013, Madame la Ministre de la Culture et Monsieur le Ministre du Travail demandent aux Organisations syndicales de salariés de négocier d’ici le 1er octobre un avenant afin :
« de veiller à ce que cette Convention collective soit adaptée d’ici le 1er octobre par la voie d’un Avenant pour mieux prendre en compte la situation des films le plus fragile économiquement.
Les ministres appellent solennellement les partenaires sociaux à poursuivre la négociation pour conclure avant le 1er octobre prochain cet avenant nécessaire. »
Quand on connaît les revenus salariaux annuels moyens des ouvriers et techniciens, il est pour le moins inconcevable socialement et économiquement de demander aux Organisations syndicales de salariés d’élargir à la production d’un plus grand nombre de films ces conditions de salaires pour le moins iniques,
Dans ces conditions, un très grand nombre d’ouvriers et de techniciens se trouveront dans une situation de précarité professionnelle aggravée et contraints de quitter leur métier faute de pouvoir en vivre.
Ce choix social et économique comme
réponse au défaut de financement d’un certain nombre de films
est destructeur de la profession.
Au lieu de mettre à contribution les ouvriers et techniciens avec leur salaire,
Madame la Ministre de la Culture, comme nous le demandons depuis des années,
se doit d’instituer :
- dans le cadre du Fonds de soutien une ligne de crédit à taux zéro,
ouverte aux producteurs, pour compléter le financement de leur film en contrepartie
d’une délégation de recettes accordée au CNC.
Le financement des films, ce n’est pas l’affaire des ouvriers, techniciens et réalisateurs. C’est l’affaire des Producteurs et des Pouvoirs publics.
Nous considérons qu’un tel avenant modifiant et augmentant le seuil de l’Annexe III de 2,5 millions d’euros est inconcevable au sens où il constituerait une grave menace sur la continuité d’existence professionnelle d’un encore plus grand nombre d’ouvriers, de techniciens et de réalisateurs.
Rappelons qu’aux termes du Code du travail, la contrepartie du travail des salariés c’est le paiement d’un salaire et non celle de confisquer une part de ce salaire sur un hypothétique remboursement sur d’hypothétiques recettes.
Paris, le 19 septembre 2013
Le Conseil syndical
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